S.A. I.B.A. EXPANSION 541 Route de Perthes 08300 Sault Les Rethel
Siret 334 335 684 00042 – IDCC 0827D
ACCORD PORTANT SUR ATTRIBUTION D’UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR
Selon la loi N°2023-1107 du 29.11.2023 portant sur attribution d’une prime exceptionnelle défiscalisée de partage de la valeur, cette prime pourra être attribuée deux fois par an dans la limite des plafonds d’exonération
- la Direction représentée par et d’une part
Et
- les membres du Comité Social Economique, d’autre part
Conformément aux dispositions rappelées ci dessus les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle de partage de la valeur afin de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel .
Il est rappelé que la Ste IBA EXPANSION à mis en place un accord d’intéressement depuis 2005, accord reconduit régulièrement depuis cette date
ARTICLE 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable à toutes catégories de salariés selon les conditions cumulatives suivantes :
- Salariés présents dans l’entreprise au moment du versement de ladite prime soit du 30.06.2024. 30.06.2025
- Salariés présents dans les effectifs durant toute la période de référence.
De plus le montant sera modulé en fonction de la présence effective au travail durant la période de référence
NOTA : la loi du 24 décembre 2019 prévoit que le bénéfice des exonérations est conditionné à l’attribution de la prime aux salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC, calculé sur un an sur la base de la durée légale du travail l
ARTICLE 2 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Un montant de 42.000€ est prévu pour l’ensemble du personnel répondant aux critères afin de définir la prime exceptionnelle de chacun des 58 salariés présents dans les effectifs
et sera modulé en fonction de sa présence effective sur le lieu de travail .
ce montant sera versé le 30 Septembre 2025
ARTICLE 3 - Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par l’accord salarial, convention collective ou usage en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles d’usage.
ARTICLE 4 -Date de versement de la prime
La 1ere prime de pouvoir d’achat sera versée le 30 Septembre 2025
ARTICLE 5 – Régime social et fiscal – loi du 24 décembre 2019
La prime versée est exonérée d’impôts sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origines légale ou conventionnelle (parts patronales et salariales) y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution à l’apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Le bénéfice des exonérations est conditionné à l’attribution de la prime aux salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure ou supérieure à trois fois le montant annuel du smic, calculé sur un an sur la base de la durée légale du travail.
ARTICLE 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminé pour l’année 2025.
ARTICLE 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 8 – Dénonciation
Le présent accord peut est dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires
ARTICLE 9 – Formalités de publicité et de dépôts
Conformément aux articles D2231-2, D2231-4 et L2231-5 du Code du travail le présent accord est déposé sur la plate-forme de télé procédures du ministère du travail des
