ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES ACTIVITES OFFSHORE EN ROTATION 14/14
ENTRE LES SOUSSIGNES :
SAS IBERDROLA FRANCE, domiciliée au 5, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX, immatriculée au registre des commerces et des sociétés de Nanterre sous le numéro 479 858 763,
Représentée par
x en leur qualité de représentants légaux, dûment habilités à l’effet des présentes,
AILES MARINES, domiciliée au 5, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX, immatriculée au registre des commerces et des sociétés de Paris sous le numéro 538 781 857 RCS Nanterre,
Représentée par
x en leur qualité de représentants légaux, dûment habilités à l’effet des présentes,
(Ci-après dénommée « les Sociétés »)
D'UNE PART,
Les membres titulaires du CSE de l’UES IBERDROLA France & AILES MARINES, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-25 du Code du travail,
D’AUTRE PART,
Ensemble désignés « les Parties »,
PREAMBULE
Dans le cadre de la phase de mise en production du parc éolien en mer de Saint Brieuc, des salariés de l’UES sont amenés à intervenir en mer en totalité ou partiellement (ci-après les activités « Offshore ») pour être formé, suivre la maintenance et le contrôle des éoliennes du parc pendant la phase d’installation et d’exploitation. Dans ce contexte, l’UES souhaite se doter d’un dispositif d’aménagement du temps de travail permettant d’assurer ses besoins opérationnels pour ses activités « Offshore » et la continuité de ses activités exercées en mer. Le présent accord fixe également les principes permettant le respect des règles relatives à la durée du travail, aux droits à la santé, à la sécurité et au repos des salariés exerçant leurs activités en totalité ou partiellement en mer. Le présent accord est signé conformément aux dispositions de l’article L. 2232-25 du Code du travail le CSE ayant confirmé que cette négociation intervenait avec des salariés élus non mandatés par un syndicat. Le CSE a été consulté sur cette organisation du travail en vertu de sa compétence générale en matière de conditions de travail.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de l’UES ayant le statut de non-gens de mer, en application de l’article R. 5511-5 du code des transports, travaillant exclusivement en mer, c’est-à-dire à bord des navires ou sur les installations de productions Energies Marines Renouvelables ou travaillant alternativement en mer et à terre et qui effectuent en mer au moins la moitié de leur temps de travail sur la période de référence annuelle.
A la date de signature du présent accord, les salariés concernés sont :
les BoP techniciens, statut ETAM
les platform managers, statut cadre.
Lors de l’exécution de leurs missions « offshore », ces salariés sont soumis à un décompte horaire de leur temps de travail, quel que soit leur statut, dans les conditions de l’article 2. du présent accord.
Bien que l'organisation du travail des salariés soit répartie par cycle, en raison de la nature maritime de l'activité, certains salariés cadres tels que les Platform Manager, demeurent à l'intérieur de ces cycles autonome dans l'accomplissement de leur mission, dans l'organisation de leur emploi du temps et dans l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Ces éléments essentiels ne sauraient être mis en cause par le présent accord même s’ils sont du fait de ces activités offshore soumis à un décompte horaire de leur temps de travail.
Il est précisé que les salariés objets du présent accord sont susceptibles de retourner à quai /à terre quotidiennement ou passer les nuits en mer sans que cela n’ait d’impact sur les dispositions ci-dessous (à l’exception de la contrepartie financière fixée à l’article 3.3.).
ARTICLE 2 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
2.1. Définition du temps de travail effectif
Le temps de travail effectif en mer est défini conformément à l’article L.5544-2 du Code des transports comme étant le temps pendant lequel le personnel embarqué est, par suite d’un ordre donné, à la disposition du capitaine, hors des locaux qui lui servent d’habitation à bord du SOV (notamment la salle commune, cinéma, gymnasium, salle à manger).
A ce titre, dès lors que les critères ci-dessus définis ne sont pas réunis, le temps consacré au déjeuner ou toutes autres pauses ne sont pas inclus dans le temps de travail effectif.
En particulier, le temps de déplacement entre le port d’embarquement et le lieu de réalisation de l’activité en mer constitue du temps de travail effectif, le salarié doit demeurer à la disposition de l’employeur pour exercer ou être en capacité d’exercer une activité professionnelle au profit de son employeur pendant cette période. Cette règle vaut en cas de déplacement depuis le port jusqu’au SOV, ainsi que lors du travail sur CTV, lorsque les salariés embarquent sur le CTV.
Toutefois, le temps passé en déplacement au-delà de l’horaire prévu d’arrivée sur le lieu de réalisation de l’activité en mer (du fait d’un temps de déplacement prolongé ou du retard à l’embarquement), sera assimilé à du temps de travail effectif.
2.2. Aménagement de la durée du travail par cycle
Pour tenir compte de la continuité des activités exercées en mer ainsi que de la nécessité d’assurer la sauvegarde des installations et des équipements en mer, la répartition de la durée du travail pour les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord est organisé selon un cycle de quatre semaines réparties comme suit :
Une période de deux semaines (ou 14 jours) consécutives de travail, ;
Immédiatement suivie d’une période de deux semaines (ou 14 jours) consécutives de repos.
Le cycle de quatre semaines peut s’étaler sur deux mois civils distincts, sans impacter la rémunération des salariés concernés, celle-ci étant lissée conformément à l’article 3.1. du présent accord.
La programmation indicative des cycles sera fixée par la Direction et fera l’objet d’un planning annuel prévisionnel communiqué au début de chaque année, dont les journées de travail offshore seront estimées sur la base de 12h de travail par jour, dans la limite du contingent annuel à l’article 2.3.3., ainsi qu’un planning mensuel qui sera communiqué aux salariés par email au moins 1 semaine calendaire à l’avance avant le début de la période considérée, dont le nombre d’heures offshore pourra être ajusté selon les besoins de l’activité réelle. A titre informatif chaque période débute un jeudi.
Le cadre des interventions en mer nécessite qu’il soit tenu compte des contraintes inhérentes aux activités maritimes et portuaires, telle que les conditions météorologiques, de la nécessaire sauvegarde des installations et équipements en mer et des exigences de continuité de services, ce qui est susceptible d’entraîner une modification des plannings. Dans ce cas, les salariés en seront avertis moyennant un délai de prévenance d’au moins 7 jours calendaires. Ce délai peut, exceptionnellement être réduit à 1 jour en cas de circonstances particulières affectant de manière non prévisible le fonctionnement de la mission offshore, notamment en cas de phénomène météorologique non prévisible retardant le mouvement du navire, de problème technique non prévisible (inhérent ou extérieur au navire) retardant la mise à quai du navire, phénomène social non prévisible empêchant la mise à quai du navire.
Les parties conviennent que dans le cadre où la situation météorologique ou les marées ou une difficulté technique emporte l’anticipation du départ ou le report du retour d’au moins une journée de travail en mer ouvre droit à une journée de repos. Le repos est décompté à compter du lendemain du retour à quai.
Dans le cas où par suite d’intempéries, les salariés sont empêchés d’exercer en tout ou partie leur activité, ils sont réputés avoir travaillé au minimum 7h par jour concerné par ces intempéries.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.5544-13 du Code des transports, le capitaine peut exiger du personnel les heures de travail nécessaires à la sécurité immédiate du navire, des personnes présentes à bord ou de la cargaison, ou en vue de porter secours à d'autres navires ou aux personnes en détresse en mer. Dans ces cas, le capitaine peut suspendre l'organisation habituelle des horaires de travail ou de repos et exiger du personnel qu'il travaille pendant le temps nécessaire pour faire face à ces circonstances. Lorsque celles-ci ont cessé, la Société attribue au personnel qui a accompli un tel travail, alors qu'il était en période de repos, un repos d'une durée équivalente.
2.3. Durée de travail et heures supplémentaires
2.3.1. Durées légales de travail maximales journalière et hebdomadaire
Les heures de travail peuvent être effectuées dans les limites suivantes en application de l’article L5544-4 du Code des Transports ainsi que de l’article 7 décret 2005-305 :
quatorze heures maximum par période de vingt-quatre heures ;
quatre-vingt-quatre heures maximum par période de sept jours ;
et en moyenne sur le cycle de quatre semaines, au maximum soixante-douze heures par période de sept jours.
2.3.2. Durée moyenne de travail sur l’année
Les salariés à temps complet, visés à l’article 1. du présent accord, effectuent 1.607 heures de travail par an compte tenu d’un droit complet à congés payés, soit 35 heures de travail par semaine en moyenne sur l’année.
2.3.3. Décompte et paiement des heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 1.607 heures par an.
En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année ainsi qu’en cas d’absence du salarié pour quelque raison que ce soit, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires pour les salariés à temps complet sera recalculé au prorata temporis de la durée de présence du salarié sur la période de référence.
Les heures supplémentaires sont décomptées selon deux échéances :
Au terme du cycle de 4 semaines, les heures supplémentaires dans la limite de 7, sont rémunérées avec la paie du mois considéré majorées à 25%.
Les heures supplémentaires non déjà compensées à l’échéance visée ci-dessus sont rémunérées au terme de la période de référence annuelle.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 320 heures.
Les heures supplémentaires effectuées dans cette limite seront rémunérées avec les majorations suivantes en application du cadre légal et conventionnel :
25 % pour les 8 premières heures supplémentaires en moyenne hebdomadaire sur la période de référence annuelle,
50 % au-delà des 8 premières heures supplémentaires en moyenne hebdomadaire sur la période de référence annuelle
Au-delà du contingent, les heures supplémentaire feront l’objet de la majoration salariale prévue ci-dessous et d’une contrepartie en repos égale à 100 % de ces heures. Dès qu’un salarié a acquis 7 heures de repos compensateur, il devra le prendre par journée entière ou demi-journée en accord avec sa hiérarchie.
L’entreprise garantit au salarié, en sus de sa rémunération fixe annuelle calculée sur une base de 35 heures en moyenne, le paiement d’une rémunération correspondant à au moins 108 heures supplémentaires sur la période de référence annuelle calendaire complète.
En conséquence, si au terme de cette période, un salarié a réalisé moins de 108 heures supplémentaires, il bénéficiera d’une prime correspondant à la valeur du nombre d’heures supplémentaires restant à effectuer pour atteindre la garantie fixée, incluant la majoration qui aurait été appliquée si ces heures avaient été réalisées.
Cette garantie d’heures supplémentaires est proratisée en cas d’entrée ou sortie en cours de période de référence, ainsi qu’en cas de d’absence du salarié pour quelque raison que ce soit.
2.4. Pause, repos quotidien et hebdomadaire
2.4.1. Pause
Conformément à l’article L.5544-11 du Code des transports, les salariés bénéficient d’une pause d’une durée minimale de 20 minutes par tranche de 6 heures de travail effectif. Le temps de pause est rémunéré mais il n’est pas assimilé à du temps de travail effectif pour le décompte de la durée du travail.
2.4.2. Repos quotidien
Par dérogation au droit commun applicable, l’article L.5544-15 prévoit que le repos quotidien pour les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord est d’au moins dix heures par période de vingt-quatre heures.
Le repos quotidien ne peut être scindé en plus de deux périodes. L'une de ces périodes est d’aux moins six heures consécutives. L'intervalle entre deux périodes consécutives de repos ne peut dépasser quatorze heures.
2.4.3. Repos hebdomadaire différé
En application de l’article L. 5544-18 du Code des transports, le repos hebdomadaire est différé à l’issue des périodes de travail de 14 jours consécutifs tel que prévu à l’article 2.2. du présent accord.
Ainsi, les salariés travaillant 14 jours consécutifs bénéficient, immédiatement après cette période de travail, d’un repos de 14 jours consécutifs incluant les jours différés de repos hebdomadaire.
2.5. Mesures de contrôle de la durée effective du travail à bord et de prévention de la fatigue.
2.5.1. Respect des temps de repos et garantie d’une charge de travail raisonnable
Les salariés entrant dans le champ d’application de l’accord sont tenus de respecter les plannings communiqués conformément à l’article 2.2. du présent accord qui garantissent le respect des dispositions relatives au repos quotidien ainsi que les durées maximales de travail pendant leur cycle de travail.
Les plannings seront affichés au sein du SOV et seront tenus à la disposition de l’inspection du travail. Le planning annuel prévisionnel sera communiqué à l’inspection du travail au début de chaque année.
2.5.2. Suivi de la durée et de la charge de travail et de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle
Chaque responsable hiérarchique est tenu d’assurer le suivi régulier de l’organisation du travail, de la charge de travail, du temps de travail effectif mensuel et de l’amplitude des journées des salariés qui lui rapportent.
Ces derniers doivent par ailleurs veiller eux-mêmes au respect des dispositions relatives aux repos quotidien et par cycle. Ils doivent veiller à tenir informé leur responsable hiérarchique des évènements ou éléments qui accroissent de façon inhabituelle ou anormale leur charge de travail.
Afin d’assurer un suivi régulier de l’organisation du travail des salariés, ces derniers bénéficient, au moins deux fois par an, d’un entretien individuel avec leur responsable hiérarchique destiné à faire un bilan de leur charge de travail et de leur équilibre vie professionnelle/vie personnelle, et à arrêter conjointement, si nécessaires, les mesures de prévention et de règlement des difficultés qui sont consignées dans le compte rendu de l’entretien. L’organisation du travail des salariés entrant dans le champ d’application de l’accord est également évoquée à l’occasion des réunions de service qui sont régulièrement organisées entre chaque responsable de service et les membres de son équipe ou, le cas échéant, à l’occasion des réunions de coordination organisées avec les équipes de management à terre. Au cours de ces réunions, une attention particulière est portée sur la question de l’organisation du travail et des conditions de travail lors des activités exercées en mer.
2.5.3. Dispositif d’alerte et prévention de la fatigue
En cas de difficulté inhabituelle portant sur l’organisation et la charge de travail du salarié, ou liée à l’isolement professionnel du salarié ou portant sur des aspects de conciliation avec sa vie privée ou liée à un évènement particulier, celui-ci peut émettre, par écrit ou par oral, une alerte auprès de son supérieur hiérarchique qui devra le recevoir ou organiser un entretien en visioconférence dans un délai maximum de huit jours ouvrés.
Par ailleurs, si un responsable hiérarchique constate de lui-même que l’organisation du travail lors des activités exercées en mer n’est pas satisfaisante, il organise un entretien avec le salarié concerné sans délai.
A l’issue de ces entretiens, le supérieur hiérarchique se rapproche de la Direction pour déterminer les mesures à mettre en place afin de permettre un traitement effectif de la situation. Ces mesures font l’objet d’un compte-rendu écrit et d’un suivi.
ARTICLE 3 – REMUNERATION ET CONTREPARTIES FINANCIERES
3.1. Lissage de la rémunération
La rémunération des salariés concernés par le présent accord est indépendante de l’horaire réel. Elle est lissée sur l’année sur la base de 35 heures de travail par semaine, auquel s’ajoutent les éventuelles heures supplémentaires compensées conformément à l’article 2.3.3. du présent accord.
3.2. Traitement des dimanches et jours fériés travaillés
Compte tenu des particularités du travail offshore et de l’aménagement du temps de travail prévu à l’article 2.2. du présent accord, les salariés visés travailleront habituellement deux dimanches par cycle de 4 semaines et seront susceptibles de travailler certains jours fériés selon leur planning, y compris le 1er mai.
A l’exception du 1er mai, pour lequel toute heure de travail réalisée donnera lieu à un doublement de la rémunération, les autres jours fériés et dimanches seront travaillés dans le cadre habituel de l’organisation du temps du travail en mer, de sorte qu’ils n’ouvriront droit à aucune contrepartie financière.
3.3. Contreparties financières spécifiques
Il est convenu que les salariés visés par le présent accord et contraints de passer la nuit en mer bénéficieront d’une contrepartie financière et forfaitaire de 125 € bruts par nuit passé en mer.
Les repas pris en mer seront pris en charge par la Société.
D’autre part, la Société prendra en charge les frais engagés par les salariés (ex : taxi, hébergement et repas si nécessaire), sur présentation des justificatifs associés, dans les cas suivants :
En cas de débarquement exceptionnel sur un port autre que celui initialement prévu, le rapatriement au port de départ ou aux locaux de la Société ;
Si le navire a du retard au port d’embarquement et/ou de débarquement, alors que les salariés devaient embarquer à une date et heure précise.
ARTICLE 4 – CONGES PAYES
Les congés payés seront acquis conformément aux dispositions légales et conventionnelles ainsi qu’aux pratiques de la Société.
Au cas particulier des salariés visés par le présent accord, les parties conviennent que les jours de congés payés acquis seront pris sur les jours normalement travaillés et posés en journées calendaires (5 semaines, soit 35 jours calendaires) compte tenu du temps de travail en rotation.
Pour des raisons d’organisation inhérente à l’activité offshore, les salariés devront communiquer leurs souhaits de dates de congés au moins 2 mois avant le début des congés souhaités.
ARTICLE 5 – ARTICULATION DES PERIODES DE TRAVAIL EN MER ET A TERRE
Les salariés visés à l’article 1 du présent accord peuvent être amenés à travailler temporairement à terre notamment dans les cas suivants :
les besoins de l’activité ou en cas d’impossibilité d’embarquer sur le navire au début de la période de 2 semaines consécutives de travail en mer que ce soit en raison de la prise de congés payés, d’arrêt maladie
En cas de débarquement en cours de cycle.
Les périodes de travail à terre sont organisées dans le cadre du planning communiqué par la Direction conformément à l’article 2.2. du présent accord.
Les périodes de travail à terre ne correspondent pas nécessairement au cycle de 14 jours de travail consécutif visé à l’article 2.2. et peuvent être suivies :
Soit d’une période de travail en mer (dans la limite de 2 semaines consécutives),
Soit d’une période de repos
Lorsque la période de travail à terre est suivie d’une période de travail en mer (dans la limite de 2 semaines consécutives), les salariés bénéficient d’un jour de repos la veille de l’embarquement.
Par dérogation à l’organisation du travail pour les périodes de travail en mer exposée à l’article 2.4.3. du présent accord, les salariés pourront bénéficier, lors des périodes de travail à terre, d’un repos hebdomadaire le dimanche.
Par ailleurs, il est précisé que lors du travail à terre, les salariés seront soumis à un planning de travail de 35h hebdomadaires.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
5.1. – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 20/11/2023.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
5.2. – Révision / Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Il pourra être dénoncé dans les conditions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
5.3. – Publicité et dépôt
Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque partie.
Cet accord sera déposé auprès de la DRIEETS via la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes.
5.4. – Langues
Le présent accord est rédigé en français et en anglais. En cas de conflit entre les deux versions, la version française prévaudra.
Fait à Puteaux, en 2 exemplaires originaux, le
20/11/2023_____________________
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Pour Iberdrola France et Ailes Marines
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Pour le CSE
COLLECTIVE AGREEMENT RELATING TO THE ORGANIZATION OF WORKING TIME OFFSHORE ROTATING ACTIVITIES 14/14
BETWEEN THE UNDERSIGNED:
SAS IBERDROLA FRANCE, domiciled at 5, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX, registered in the Nanterre trade and company register under number 479 858 763,
Represented by
x in their capacity as legal representatives, duly authorized for the purposes hereof,
AILES MARINES, domiciled at 5, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX, registered in the Paris trade and companies register under number 538 781 857 RCS Nanterre,
Represented by
x in their capacity as legal representatives, duly authorized for the purposes hereof,
(Hereinafter referred to as “the Companies”)
ON ONE HAND,
The titulars members of the CSE of the UES IBERDROLA France & AILES MARINES, representing the majority of the votes cast during the last professional elections, in accordance with the provisions of article L. 2232-25 of the Labor Code,
ON THE OTHER HAND,
Together referred to as “the Parties”,
PREAMBLE
As part of the production phase of the Saint Brieuc offshore wind farm, UES employees are required to intervene entirely or partially at sea (hereinafter the “Offshore” activities) to be trained, monitor maintenance and control of the park's wind turbines during the installation and operation phase.
In this context, the UES wishes to equip itself with a working time arrangement to ensure its operational needs for its “Offshore” activities and the continuity of its activities carried out at sea. This agreement also sets out the principles allowing compliance with the rules relating to working hours, rights to health, safety and rest of employees carrying out their activities entirely or partially at sea. This agreement is signed in accordance with the provisions of article L. 2232-25 of the Labor Code, the CSE having confirmed that this negotiation took place with elected employees not mandated by a union.
The CSE was consulted on this organization of work by virtue of its general competence in matters of working conditions.
ARTICLE 1 – SCOPE OF APPLICATION
This agreement applies to UES personnel having the status of non-seafarers, pursuant to Article R. 5511-5 of the Transport Code, working exclusively at sea, i.e. on board ships or on Marine Renewable Energy production facilities or working alternately at sea and on land and who spend at least half of their working time at sea over the annual reference period.
On the date of signing of this agreement, the employees concerned are:
BoP technicians, ETAM status
platform managers, executive status.
When carrying out their “offshore” missions, these employees are subject to an hourly count of their working time, regardless of their status, under the conditions of article 2. of this agreement.
Although the organization of employees' work is distributed by cycle, due to the maritime nature of the activity, certain executive employees such as Platform Managers remain within these cycles autonomously in the accomplishment of their mission. , in the organization of their time and in the exercise of the responsibilities entrusted to them. These essential elements cannot be called into question by this agreement even if they are, as a result of these offshore activities, subject to hourly accounting of their working time.
It is specified that the employees covered by this agreement are likely to return to the dock/shore daily or spend the nights at sea without this having any impact on the provisions below (with the exception of the financial compensation set out in Article 3.3.).
ARTICLE 2 – ORGANIZATION OF WORKING TIME
2.1. Definition of effective working time
Actual working time at sea is defined in accordance with article L.5544-2 of the Transport Code as being the time during which the onboard personnel are, following a given order, at the disposal of the captain, outside the premises which serve as his residence on board the SOV (in particular the common room, cinema, gymnasium, dining room).
As such, as long as the criteria defined above are not met, the time spent at lunch or any other breaks are not included in the actual working time.
In particular, the travel time between the port of embarkation and the place where the activity is carried out at sea does constitute effective working time, the employee must remain at the employer's disposal to carry out or be able to carry out a professional activity for the benefit of his employer during this period. This rule applies to travel from the port to the SOV as well as working on the CTV, when boarding on the CTV.
However, the time spent traveling beyond the scheduled time of arrival at the place where the activity at sea is carried out (due to prolonged travel time or delay in boarding), will be assimilated to actual working time.
2.2. Arrangement of working hours by cycle
To take into account the continuity of activities carried out at sea as well as the need to ensure the safeguarding of installations and equipment at sea, the distribution of working hours for employees falling within the scope of this agreement is organized according to a four-week cycle distributed as follows:
A period of two weeks (or 14 days) consecutive work;
Immediately followed by a period of two consecutive weeks (or 14 days) of rest.
The four-week cycle can be spread over two separate calendar months, without impacting the remuneration of the employees concerned, this being smoothed in accordance with article 3.1. of this Agreement.
The indicative programming of the cycles will be set by Management and will be the subject of a provisional annual schedule communicated at the beginning of each year, whose offshore working days will be estimated on the basis of 12 hours of work per day within the annual limitation on article 2.3.3., as well as a monthly schedule which will be communicated to employees by email at least 1 calendar week in advance before the start of the period considered, whose number of offshore hours can be adjusted according to the needs of the actual activity. For information purposes, each period begins on a Thursday.
The framework for interventions at sea requires that the constraints inherent to maritime and port activities be taken into account, such as weather conditions, the necessary safeguarding of installations and equipment at sea and the requirements for continuity of services, which is likely lead to a modification of schedules. In this case, employees will be notified with a notice period of at least 7 calendar days.
This period may, exceptionally, be reduced to 1 day in the event of particular circumstances affecting the operation of the offshore mission in an unforeseeable manner, in particular in the event of an unforeseeable meteorological phenomenon delaying the movement of the vessel, an unforeseeable technical problem (inherent or external). to the ship) delaying the docking of the ship, an unpredictable social phenomenon preventing the docking of the ship.
The parties agree that in the context where the weather situation or the tides or a technical difficulty requires the anticipation of departure or the postponement of the return of at least one day of work at sea, entitlement to a day of rest. Rest is counted from the day after returning to the dock.
If, as a result of bad weather, employees are prevented from carrying out all or part of their activity, they are deemed to have worked a minimum of 7 hours per day affected by the bad weather.
Furthermore, in accordance with the provisions of article L.5544-13 of the Transport Code, the captain may require personnel to work hours necessary for the immediate safety of the ship, the people present on board or the cargo, or in with a view to coming to the aid of other ships or people in distress at sea. In these cases, the captain may suspend the usual organization of work or rest hours and require personnel to work for the time necessary to do so. faced with these circumstances. When these have ceased, the Company grants the staff who carried out such work, while they were on a rest period, a rest period of an equivalent duration.
2.3. Working hours and overtime
2.3.1. Legal maximum daily and weekly working hours
Working hours can be carried out within the following limits in application of article L5544-4 of the Transport Code as well as article 7 decree 2005-305:
fourteen hours maximum per twenty-four hour period;
eighty-four hours maximum per period of seven days;
and on average over the four-week cycle, a maximum of seventy-two hours per seven-day period.
2.3.2. Average working hours over the year
Full-time employees, referred to in Article 1. of this agreement, work 1,607 hours per year taking into account a full right to paid leave, i.e. 35 hours of work per week on average over the year.
2.3.3. Accounting and payment of overtime
Overtime constitutes hours worked in excess of 1,607 hours per year.
In the event of an entry or departure during the year and absence of the employee for any reason, the threshold for triggering overtime for full-time employees will be recalculated on a pro rata temporis basis according to the length of the employee's presence over the reference period.
Overtime is calculated according to two deadlines:
At the end of the 4-week cycle, overtime hours up to a limit of 7 are paid with the pay for the month in question increased by 25%.
Overtime hours not already compensated by the deadline referred to above are paid at the end of the annual reference period.
The annual overtime quota is set at 320 hours.
Overtime hours worked within this limit will be remunerated with the following increases in application of the legal and conventional framework:
25% for the first 8 hours of overtime on a weekly average over the annual reference period,
50% beyond the first 8 hours of overtime on a weekly average over the annual reference period
Beyond the quota, overtime hours will be subject to the salary increase provided below and a rest compensation equal to 100% of these hours. As soon as an employee has acquired 7 hours of compensatory rest, he must take it per full day or half day in agreement with his hierarchy.
The company guarantees the employee, in addition to his remuneration calculated on the basis of 35 hours in average, the payment of remuneration corresponding to at least 108 hours of overtime over the full annual reference calendar period.
Consequently, if at the end of this period, an employee has worked less than 108 hours of overtime, he or she will receive a bonus corresponding to the value of the number of hours of overtime still to be worked in order to reach the guarantee set, including the additional pay that would have been applied if these hours had been worked.
This overtime guarantee is prorated in the event of an employee joining or leaving the company during the reference period or being absent for any reason whatsoever.
2.4. Break, daily and weekly rest
2.4.1. Break
In accordance with article L.5544-11 of the Transport Code, employees benefit from a break of a minimum duration of 20 minutes per 6 hours of actual work. Break time is paid but it is not considered as actual working time for the purposes of counting working hours.
2.4.2. Daily rest
By way of derogation from applicable common law, article L.5544-15 provides that daily rest for employees falling within the scope of this agreement is at least ten hours per twenty-four-hour period.
Daily rest cannot be divided into more than two periods. One of these periods is at least six consecutive hours. The interval between two consecutive periods of rest cannot exceed fourteen hours.
2.4.3. Deferred weekly rest
Pursuant to article L. 5544-18 of the Transport Code, weekly rest is deferred at the end of work periods of 14 consecutive days as provided for in article 2.2. of this Agreement.
Thus, employees working 14 consecutive days benefit, immediately after this work period, from a rest period of 14 consecutive days including deferred weekly rest days.
2.5. Measures to control the actual duration of work on board and to prevent fatigue.
2.5.1. Respect of rest times and guarantee of a reasonable workload
Employees falling within the scope of the agreement are required to respect the schedules communicated in accordance with article 2.2. of this agreement which guarantee compliance with the provisions relating to daily rest as well as maximum working times during their work cycle.
The schedules will be displayed within the SOV and will be made available to the labor inspectorate. The provisional annual schedule will be communicated to the labor inspectorate at the start of each year.
2.5.2. Monitoring duration and workload and work-life balance
Each line manager is required to ensure regular monitoring of the organization of work, the workload, the actual monthly working time and the length of the days of the employees who report to them.
The latter must also ensure compliance with the provisions relating to daily and cycle rest. They must ensure that they keep their line manager informed of events or elements that increase their workload in an unusual or abnormal manner.
In order to ensure regular monitoring of the organization of employees' work, they benefit, at least twice a year, from an individual interview with their line manager intended to take stock of their workload and their balance. professional life/personal life, and to jointly decide, if necessary, on measures to prevent and resolve difficulties which are recorded in the interview report.
The organization of the work of employees falling within the scope of the agreement is also discussed during department meetings which are regularly organized between each department manager and the members of their team or, where applicable, during coordination meetings organized with the management teams on land. During these meetings, particular attention is paid to the question of work organization and working conditions during activities carried out at sea.
2.5.3. Alert and prevention system
In the event of an unusual difficulty relating to the organization and workload of the employee, or linked to the professional isolation of the employee or relating to aspects of reconciliation with his private life or linked to a particular event, the latter may issue , in writing or orally, an alert to their hierarchical superior who must receive it or organize a videoconference interview within a maximum period of eight working days.
Furthermore, if a line manager notices for himself that the organization of work during activities carried out at sea is not satisfactory, he organizes an interview with the employee concerned without delay.
At the end of these interviews, the line manager contacts management to determine the measures to be put in place to enable effective handling of the situation. These measures are the subject of a written report and monitoring.
ARTICLE 3 – REMUNERATION AND FINANCIAL COMPENSATION
3.1. Smoothing of remuneration
The remuneration of employees covered by this agreement is independent of the actual schedule. It is smoothed over the year on the basis of 35 hours of work per week, to which are added any overtime hours compensated in accordance with article 2.3.3. of this Agreement.
3.2. Treatment of worked Sundays and public holidays
Taking into account the particularities of offshore work and the organization of working time provided for in article 2.2. of this agreement, the employees concerned will usually work two Sundays per 4-week cycle and will be likely to work certain public holidays according to their schedule, including May 1st.
With the exception of May 1, for which any hour of work completed will result in a doubling of remuneration, other public holidays and Sundays will be worked within the usual framework of the organization of working time at sea, so that They will not entitle you to any financial compensation.
3.3. Specific financial counterparties
It is agreed that employees covered by this agreement and forced to spend the night at sea will benefit from fixed financial compensation of €125 gross per night spent at sea.
Meals taken at sea will be covered by the Company.
Furthermore, the Company will cover the costs incurred by employees (e.g. taxi, accommodation and meals if necessary), upon presentation of the associated supporting documents, in the following cases:
In the event of exceptional disembarkation at a port other than that initially planned, repatriation to the port of departure or to the Company's premises;
If the ship is delayed at the port of embarkation and/or disembarkation, even though the employees were supposed to embark on a specific date and time.
ARTICLE 4 – PAID LEAVE
Paid leave will be acquired in accordance with legal and contractual provisions as well as Company practices.
In the specific case of employees covered by this agreement, the parties agree that the days of paid leave acquired will be taken from the days normally worked and calculated as calendar days (5 weeks, which means 35 calendar days) taking into account the rotating working time.
For organizational reasons inherent to offshore activity, employees must communicate their desired vacation dates at least 2 months before the start of the desired vacation.
ARTICLE 5 – ARTICULATION OF WORK PERIODS AT SEA AND ON LAND
The employees referred to in Article 1 of this agreement may be required to work temporarily on land, particularly in the following cases:
the needs of the activity or in the event of it being impossible to board the ship at the start of the period of 2 consecutive weeks of work at sea, whether due to taking paid leave or sick leave
In the event of disembarkation during the cycle.
Periods of work on land are organized within the framework of the schedule communicated by Management in accordance with article 2.2. of this Agreement.
Periods of work on land do not necessarily correspond to the cycle of 14 days of consecutive work referred to in Article 2.2. and can be followed:
Either a period of work at sea (within the limit of 2 consecutive weeks),
Or a period of rest
When the period of work on land is followed by a period of work at sea (within the limit of 2 consecutive weeks), employees benefit from a day of rest the day before boarding.
By way of derogation from the organization of work for periods of work at sea set out in Article 2.4.3. of this agreement, employees will be able to benefit, during periods of work on land, from a weekly rest on Sunday.
Furthermore, it is specified that when working on land, employees will be subject to a work schedule of 35 hours per week.
ARTICLE 5 – FINAL PROVISIONS
5.1. – Duration and entry into force
This Agreement will enter into force as of 20/11/2023.
It is concluded for an indefinite period.
5.2. – Review / Denunciation
This agreement may be revised at any time under the conditions of article L. 2261-7-1 of the Labor Code.
It may be denounced under the conditions of articles L. 2261-9 et seq. of the Labor Code.
5.3. – Advertising and filing
An original copy of this agreement is given to each party.
This agreement will be filed with the DRIEETS via the teleaccords.travail-emploi.gouv.fr platform and with the Secretariat-Registrar of the Industrial Tribunal.
5.4. - Langues
This agreement is drawn up in French and English. In the event of a conflict between the two versions, the French version will prevail.
