ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
COLLECTIVE AGREEMENT ABOUT THE IMPLEMENTATION OF THE HOLIDAY SAVING ACCOUNT (CET)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
IBERDROLA FRANCE S.A.S., dont le siège social est situé 5, Place de la Pyramide, 92800 Puteaux, Tour Ariane, enregistrée sous le n° 479858763 au RCS de Nanterre, dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le numéro 117000001537009156 à l'URSSAF de Paris située 3 rue Franklin à Montreuil (93000),
Représentée
par, dument habilités,
Ci-après dénommée la « Société »,
D'UNE PART,
ET :
Les membres titulaires de l’UES IBERDROLA France & AILES MARINES, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-25 du Code du travail,
D’AUTRE PART,
Ensemble désignés « les Parties »,
Il a été conclu l’accord ci-après :
BETWEEN THE UNDERSIGNED:
IBERDROLA FRANCE S.A.S., Whose registered office is located 5, Place de la Pyramide, 92800 Puteaux, Tour Ariane, registered under n°479858763 au RCS de Nanterre which social security contributions are paid in the number 117000001537009156 to the URSSAF of Paris located 3 rue Franklin in Montreuil (93000),
Represented by, duly empowered,
Hereafter referred to as the « Company»,
ON THE ONE HAND,
AND:
The titular members of UES IBERDROLA France & AILES MARINES, representing most of the votes during the last professional elections, in accordance with the provisions of Article L. 2232-25 of the Labor Code,
ON THE OTHER HAND,
Together referred to as "the Parties",
The following agreement has been concluded:
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises ou de sommes qu’il y a affectées.
A cet effet le présent accord comporte des dispositions portant notamment sur :
les conditions et limites d’alimentation du compte en temps ou en argent ;
les modalités de gestion du CET ;
les conditions d'utilisation et de liquidation du CET ;
les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre.
Le CET n’a cependant pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés. Il s’agit simplement d’une alternative proposée au collaborateur en lui permettant d’épargner des droits à congés.
Dans cet esprit, les Parties signataires rappellent que le droit aux congés et aux jours de repos s’impose tant à l’employeur qu’au salarié. Dans ce cadre, les responsables hiérarchiques devront veiller à concilier l’organisation des activités avec l’objectif pour chaque salarié de prendre effectivement ses jours de congés et de repos au cours de l’année.
Les Parties rappellent en outre que l’utilisation du CET par les collaborateurs repose exclusivement sur le volontariat.
PREAMBLE
The purpose of this agreement is to enable employees to accumulate rights to paid leave or to benefit from immediate or deferred compensation in exchange for periods of leave or rest not taken or for the funds allocated to them.
For this purpose, this agreement includes provisions specifically on:
The conditions and limits for crediting the account in time or money.
The management modalities of the Time Off Savings Account (CET).
The conditions for using and liquidating the CET.
The conditions for transferring rights from one employer to another.
However, the CET is not intended to replace the actual taking of leave. It is simply an alternative offered to employees, allowing them to save up leave rights.
In this spirit, the signatory Parties recall that the right to leave and rest days is binding on both the employer and the employee. In this context, hierarchical superiors must ensure the reconciliation of activity organization with the goal for each employee to actually take their leave and rest days during the year.
Furthermore, the Parties remind that the use of the Time Off Savings Account (CET) by employees is based exclusively on voluntary participation.
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES
ARTICLE 1 - BENEFICIARIES
Le Compte Epargne Temps est ouvert à tout collaborateur ayant validé sa période d’essai et disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un CDIC avec l’une des sociétés de l’UES IBERDROLA France & AILES MARINES, dès lors qu’il justifie de trois (3) mois d’ancienneté, au moment de la demande d’ouverture du CET. The Time Savings Account is available to any employee who has completed their probation period and has a permanent contract or a CDIC (Contract of Indefinite Duration with Conditions) with any of the companies within the UES IBERDROLA France & AILES MARINES, provided they have a seniority of three (3) months at the time of the request to open CET.
ARTICLE 2 - OUVERTURE ET TENUE DU CET
ARTICLE 2 - OPENING AND MAINTENANCE OF THE TIME SAVINGS ACCOUNT
Il est rappelé que l’ouverture d’un CET est basée sur le volontariat, et par conséquent, à l’initiative du collaborateur.
Sous réserve de bénéficier de l’ancienneté minimale requise, tout collaborateur peut ainsi demander, par écrit (courrier remis en main propre contre décharge ou email) auprès du Département Ressources Humaines en France, l’ouverture d'un CET.
Chaque compte ouvert est individuel, et fonctionne de manière autonome.
Le collaborateur qui souhaite alimenter son CET en fait la demande par email au Département Ressources Humaines à l’adresse email En transmettant le formulaire de demande d’alimentation en Annexe A, en respectant les dates limites suivantes, selon la nature des jours épargnés :
31 mai de chaque année, pour les congés payés et congés d’ancienneté
31 décembre de chaque année, pour les RTT.
Chaque mois, les collaborateurs titulaires d'un CET seront informés, sous la forme d’un compteur qui apparaît sur le bulletin de salaire, des droits pris et du solde.
Les congés payés non pris avant le 31 mai de la période de référence et non affectés préalablement au CET sont irrémédiablement perdus.
Les RTT non pris avant le 31 décembre de la période de référence et non affectés préalablement au CET sont irrémédiablement perdus.
It is reminded that the opening of a CET is voluntary and, therefore, initiated by the employee.
Subject to meeting the minimum required seniority, any employee can request, in writing (either through a hand-delivered letter with acknowledgment or email), the opening of a CET from the Human Resources Department in France.
Each opened account is individual and operates autonomously.
Employees wishing to fund their CET can make a request by email to the Human Resources Department at the email address submitting the funding request form in Annex A and adhering to the following deadlines, depending on the nature of the saved days:
May 31st of each year, for paid vacation and seniority leave.
December 31st of each year, for RTT.
Each month, employees with a CET will be informed through a counter displayed on their pay stub of the rights taken and the balance.
Unutilized paid vacation days before May 31st of the reference period that have not been allocated to the CET will be permanently lost.
Unutilized RTT before December 31st of the reference period that have not been allocated to the CET will be permanently lost.
ARTICLE 3 - ALIMENTATION ET PLAFONNEMENT DU CET
ARTICLE 3 - FUNDING AND CAP OF THE CET
Le Compte Epargne Temps peut être alimenté, à l’initiative du salarié, par les éléments suivants :
Les congés payés annuels pour leur durée excédant 20 jours ouvrés, soit la 5ème semaine de congés payés.
Les jours de congé supplémentaire acquis au titre de l’ancienneté.
Les jours de repos accordés aux salariés en forfait jours (RTT).
L’alimentation du CET s’effectue par jours ouvrés entiers temps plein.
La totalité des jours de repos capitalisé ne doit pas excéder les deux plafonds suivants :
10 jours ouvrés par an ;
30 jours ouvrés au total.
The Time Savings Account can be funded at the employee's initiative through the following elements:
Annual paid vacation days for the portion exceeding 20 working days, which corresponds to the 5th week of paid vacation.
Additional leave days earned based on seniority.
Days off granted to employees under a "forfait jours" (fixed working days) arrangement (RTT).
Funding the CET is done in full working days for full-time employees.
The total accumulation of rest days should not exceed the following two limits: - 10 working days per year. - 30 working days in total.
ARTICLE 4 – UTILISATION DU CET
ARTICLE 4 - USE OF THE TIME SAVINGS ACCOUNT
Les collaborateurs souhaitant utiliser leur CET s’engagent à solder préalablement tous les jours de congés payés, de RTT ou de repos non encore pris dont ils sont bénéficiaires.
Article 4.1. Utilisation des jours CET pour indemniser un congé sans solde
Le salarié peut décider d’utiliser tout ou partie des crédits de ce C.E.T afin d’indemniser un congé sans solde, qui pourrait être, par exemple :
Congé parental d’éducation,
Congé sabbatique,
Congé de création d’entreprise,
Congé de formation hors temps de travail,
Congé pour convenance personnelle.
Le délai de prévenance est de 2 mois, sauf dans des situations exceptionnelles liées au besoin de disponibilité du salarié, il pourra être réduit sur autorisation de la Direction.
Les demandes pourront être refusées ou différées en fonction des contraintes d’organisation.
Article 4.2. Procédure en cas d’utilisation des jours CET
La prise de congés doit être sollicitée en amont par les salariés intéressés, à savoir 3 mois à l’avance pour un congé sans solde.
Le salarié devra transmettre sa demande écrite par email auprès de son supérieur hiérarchique
Le responsable devra formuler sa décision par retour écrit dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.
Le salarié transmettra cette décision à la Direction des ressources humaines par email à l’adresse
La direction des ressources humaines formalisera l’approbation définitive dans un délais de 15 jours ouvrés.
En cas de refus, celui-ci devra être motivé par les nécessités de fonctionnement du service et donnera lieu à concertation pour déterminer une date d’utilisation. Employees who wish to use their CET commit to settling all their accrued paid vacation days, RTT or unused rest days for which they are entitled before using their CET days.
Article 4.1. Use of CET Days for Unpaid Leave Compensation
The employee may decide to use all or part of the credits from this CET to compensate for unpaid leave, which could include, for example: - Parental leave, - Sabbatical leave, - Entrepreneurial leave, - Training leave outside of working hours, - Personal leave. The notice period is 2 months, except in exceptional situations related to the employee's availability needs, where it may be reduced with the authorization of the Management. Requests may be refused or deferred based on organizational constraints.
Article 4.2. Procedure for Using CET Days
The request for leave must be made in advance by interested employees, with a 3-month notice for unpaid leave.
The employee should submit their written request via email to their immediate supervisor.
The supervisor should provide their decision in writing within a maximum of 15 working days.
The employee should forward this decision to the Human Resources Department via email at the address.
The Human Resources Department will formalize the final approval within 15 working days.
In case of refusal, it must be justified by the operational needs of the service and will lead to consultation to determine a date for utilization.
ARTICLE 5 – DON DE JOURS INSCRITS AU CET AU PROFIT D’UN AUTRE SALARIE
ARTICLE 5 - DONATION OF DAYS ACCRUED IN THE CET FOR THE BENEFIT OF ANOTHER EMPLOYEE
Dans le cadre des articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 du code du travail, le salarié a la faculté de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris inscrits sur le CET au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Le don de jours est également possible lorsqu’un salarié doit venir en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou, un proche âgé et en perte d'autonomie.
Le salarié doit venir en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne du proche aidé.
Ce proche peut être l'une des personnes suivantes :
Personne avec qui le salarié vit en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Ascendant: Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,..., descendant: Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, enfant dont le salarié assume la charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce)
Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de l’époux ou de l’épouse, du concubin ou de la concubine ou du partenaire de Pacs
Personne âgée ou handicapée avec le salarié réside ou avec laquelle le salarié entretien des liens étroits et stables.
Des justificatifs pourront être demandés par la Direction des Ressources Humaines. Under articles L. 1225-65-1 and L. 1225-65-2 of the Labour Code, the employee has the option to waive all or part of their unused rest days recorded in the CET in favour of another employee in the company who is responsible for caring for a child under the age of 20 with a serious illness, disability, or who has suffered a particularly severe accident that requires continuous care and demanding treatment.
The donation of days is also possible when an employee must help a loved one with a disability (with a permanent incapacity of at least 80%) or an elderly relative losing their autonomy.
The employee must provide assistance on a regular and frequent basis, in a non-professional capacity, to carry out all or part of the actions or activities of the daily life of the loved one being cared for.
This relative can be one of the following people:
Person with whom employee live as a couple: Marriage, PACS or cohabitation (common law union)
Ascendant: Person from whom one is descended: parent, grandparent, great-grandparent, etc., descendant: Child, grandchild, great-grandchild, child for whom employee is responsible (in the sense of family benefits ) or collateral up to the 4th degree (brother, sister, aunt, uncle, first cousin, nephew, niece)
Ascendant, descendant or collateral up to the 4th degree of husband or wives, common-law partner or civil partnership partner of the employee
Elderly or disabled person with whom the employee lives or with whom he/she maintain close and stable ties.
Supporting documents may be requested by the Human Resources Department.
ARTICLE 6 – INDEMNISATION DU CONGE
ARTICLE 6 - COMPENSATION FOR LEAVE
Pendant le congé, le salarié bénéficie d’une indemnisation dans la limite des droits inscrits sur son compte.
Les droits inscrits en temps sur le CET ouvrent droit à une rémunération correspondant à celle du salarié au moment de l’utilisation du CET.
N’entrent donc pas dans l’assiette de calcul de l’indemnisation :
Les éléments variables tels que les primes exceptionnelles, les bonus, les gratifications ;
Les primes et indemnités destinées à compenser une sujétion particulière liée à l’exécution de la prestation de travail.
Lorsque les droits sont inscrits sur le CET sont épuisés, l’indemnisation du salarié cesse.
A l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnisation versée a la nature d'un salaire. Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l'indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l'échéance habituelle.
L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n’entraîne pas la clôture de ce dernier.
During the leave, the employee receives compensation within the limit of the rights recorded in their account.
The rights recorded in terms of the CET entitle the employee to compensation corresponding to their salary at the time of CET utilization.
Therefore, the following are not included in the calculation of compensation:
Variable elements such as exceptional bonuses, bonuses, and gratuities.
Allowances and benefits intended to compensate for specific constraints related to the performance of work duties.
When the rights recorded in the CET are exhausted, the employee's compensation ceases.
In terms of social security contributions and income tax, the compensation paid is treated as salary. The name of the compensated leave, its duration for the respective month, and the corresponding compensation amount are indicated on the payslip provided to the employee at the usual date.
The use of the entire balance of rights in the CET does not result in its closure.
ARTICLE 7 – STATUT DU COLLABORATEUR PENDANT LE CONGE
ARTICLE 7 - STATUS OF THE EMPLOYEE DURING LEAVE
Article 7.1 – Droits et obligations du collaborateur
Article 7.1 - Rights and Obligations of the Employee
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires.
L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé est assimilée à du travail effectif pour le calcul de l’ensemble des droits légaux et conventionnels liés à l’ancienneté dans l’entreprise. Le collaborateur demeure inscrit aux effectifs de l’entreprise et reste ainsi tenu au respect des obligations de discrétion, de confidentialité et de loyauté à l’égard de la Société.
Throughout the entire duration of the leave, contractual obligations other than those related to the provision of work remain in effect, unless otherwise provided by legislative provisions.
The absence of the employee during the compensated period of the leave is considered as effective work for the calculation of all legal and contractual rights related to seniority in the company.
The employee remains on the company's payroll and is therefore obligated to uphold the obligations of discretion, confidentiality, and loyalty towards the Company.
Article 7.2 – Protection sociale du collaborateur
Article 7.2 - Social Protection of the Employee
Le collaborateur en congé indemnisé dans le cadre du CET continue à bénéficier des adhésions à la mutuelle, au régime de retraite complémentaire, supplémentaire et au régime de prévoyance dans les mêmes conditions que les collaborateurs de la catégorie à laquelle il appartenait au moment de son départ en congé.
Le précompte des contributions servant au financement des différents régimes de prévoyance sera effectué sur l’indemnité versée.
The employee on compensated leave through the CET continues to enjoy membership in the health insurance, supplementary retirement, additional retirement, and insurance schemes under the same conditions as the employees in the category to which they belonged at the time of their leave.
The pre-withholding of contributions used to finance the various insurance schemes will be deducted from the indemnity paid.
Article 7.3 – Fin du congé
Article 7.3 - End of Leave
Sauf lorsque le congé indemnisé est utilisé dans le cadre d’un congé de fin de carrière (cessation progressive ou totale d’activité avant un départ à la retraite), le collaborateur retrouve, à l’issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération équivalente.
En cas d’utilisation du compte dans le cadre d’un congé de fin de carrière, le CET est définitivement clos à la date de mise ou de départ à la retraite.
Sauf accord exprès de la Société, les congés pris en application du CET ne peuvent être ni interrompus, ni suspendus.
Except when the compensated leave is used as part of an end-of-career leave (progressive or total cessation of activity before retirement), the employee shall return, at the end of their leave, to their previous position or a similar position, with an equivalent salary.
In the case of using the account for end-of-career leave, the CET (Compte Épargne-Temps or Time Savings Account) is permanently closed on the date of retirement.
Unless expressly agreed upon by the Company, leaves taken under the CET cannot be interrupted or suspended.
ARTICLE 8 – Plafonnement des droits acquis
ARTICLE 8 - CAP ON ACCRUED RIGHTS
Conformément à l’article D. 3154-1 du Code du travail, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus haut montant des droits garantis par l’AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés.
Le collaborateur perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.
In accordance with article D. 3154-1 of the Labour Code, when the rights accrued in the time savings account reach the highest amount of rights guaranteed by the AGS (Wage Guarantee Insurance), the rights exceeding this cap are liquidated.
The employee receives compensation corresponding to the monetary conversion of these rights.
ARTICLE 9 - INFORMATION ANNUELLE DES SALARIES SUR LES DROITS ACQUIS ET UTILISES
ARTICLE 9 - ANNUAL INFORMATION TO EMPLOYEES ABOUT ACCRUED AND USED RIGHTS
Les salariés ayant ouvert un CET reçoivent annuellement un récapitulatif de leur compte individuel indiquant le nombre de jours épargnés, le nombre de jours utilisés et le solde restant.
Employees who have opened a Time Savings Account (CET) receive an annual summary of their individual account indicating the number of days saved, the number of days used, and the remaining balance.
ARTICLE 10 – SORT DU COMPTE INDIVIDUEL EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
ARTICLE 10 - FATE OF THE INDIVIDUAL ACCOUNT IN CASE OF TERMINATION OF EMPLOYMENT CONTRACT
La rupture du contrat de travail entraîne la clôture du CET.
Lorsque la rupture du contrat de travail donne lieu à préavis conformément aux dispositions légales et conventionnelles, celui-ci peut être allongé par accord écrit des parties pour permettre la consommation de tout ou partie des droits inscrits au CET.
A la clôture du compte, les droits inscrits au CET et non utilisés ouvrent droit au versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits.
Les indemnités versées au salarié lors de l’utilisation ou de la liquidation du CET s’entendent d’indemnités brutes. Elles sont soumises régimes fiscal et social applicables au jour de leur versement.
Toutefois, sous réserve d’obtenir l’accord de l’employeur, le salarié peut demander la consignation des droits affectés au CET au jour de la rupture auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
La demande du salarié est impérativement formulée par écrit adressé par courrier recommandé ou remis en main propre.
The termination of the employment contract results in the closure of the Time Savings Account (CET).
When the termination of the employment contract entails a notice period in accordance with legal and conventional provisions, this notice period can be extended by written agreement of the parties to allow the consumption of all or part of the rights accrued in the CET.
Upon closure of the account, the rights accrued in the CET and not used entitle the employee to a compensation corresponding to the monetary conversion of all the rights.
The compensations paid to the employee during the use or liquidation of the CET are understood as gross indemnities. They are subject to the fiscal and social regimes applicable on the day of their payment.
However, subject to obtaining the employer's agreement, the employee may request the registration of the rights allocated to the Time Savings Account (CET) as of the date of termination with the Caisse des dépôts et consignations.
The employee's request must be made in writing, sent by registered mail, or delivered in person.
Article 11 – Dispositions finales
ARTICLE 11 - FINAL PROVISIONS
Article 11.1 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Article 11.1 - Entry into Force and Duration of Application of the Agreement
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur vigueur à compter du 1er jour du mois suivant son dépôt. This agreement is concluded for an indefinite period. It will come into effect from the first day of the month following its deposit.
Article 11.2 – Clause de rendez vous
Article 11.2 - Review Clause
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les 2 ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation. En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
The signing parties commit to meet every 2 years following the implementation of this agreement to start negotiations regarding its adaptation. In case of substantial modification of the texts governing the matters addressed by this agreement, the signing parties commit to meet within a period of 3 months following the request of one of the signing parties in order to start negotiations related to the adaptation of this agreement.
Article 12.3 – Révision de l’accord
Article 12.3 - Revision of the Agreement
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par l’une des parties signataires.
Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation dans un délai de 3 mois suivant la formulation de la demande avec les personnes habilitées à cette date à négocier l’avenant de révision.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.
En cas de modifications législatives, règlementaires ou de dispositions collectives en vigueur mettant en cause les dispositions du présent accord, les parties signataires devront engager des discussions dans les 30 jours suivant lesdites modifications.
En cas de désignation d’un délégué syndical dans l’Institution postérieurement à la signature du présent accord, ce dernier aura, en cas de révision, une compétence exclusive pour négocier l’avenant à l’accord avec la direction, dans les conditions de droit commun.
This agreement may be subject to a revision request at any time by one of the signing parties.
Any request for revision will lead to a negotiation meeting within a period of 3 months following the request, with the persons authorized at that time to negotiate the amendment of the revision.
Any modification of this agreement will result in the establishment of an amendment.
In the event of legislative, regulatory, or changes in collective provisions in force that affect the terms of this agreement, the signing parties must initiate discussions within 30 days following such changes.
In the event of the appointment of a union representative in the Institution after the signing of this agreement, the representative will have, in the event of a revision, exclusive competence to negotiate the amendment to the agreement with the management, under the common law conditions.
Article 12.4 – Dénonciation de l’accord
Article 12.4 - Termination of the Agreement
Le présent Accord et ses éventuels avenants pourront être dénoncés en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires, dans le cadre des dispositions prévues aux articles L.2222-6, L.2261-9 à 11 et L.2261-13 à 14 du code du travail, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois qui débute le lendemain du jour où la dénonciation est déposée auprès de l’autorité administrative compétente.
Les parties se réuniront alors dans un délai de trois mois pour tenter de régler les points de désaccord.
Si le désaccord persiste, l’accord en place sera maintenu un an à compter de l’expiration du délai de préavis ci-dessus indiqué.
This Agreement and any of its possible amendments may be denounced in whole or in part by either of the signing parties, under the provisions of articles L.2222-6, L.2261-9 to 11, and L.2261-13 to 14 of the Labor Code, subject to a three-month notice period that begins the day after the denunciation is filed with the competent administrative authority.
The parties will then meet within a period of three months to attempt to resolve the points of disagreement.
If the disagreement persists, the existing agreement will be maintained for one year from the expiry of the notice period.
Article 12.5 – Dépôt et publicité
Article 12.5 - Filing and Publicity
Les formalités de dépôt sont réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :
Un exemplaire est déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre,
Un dépôt est réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Le présent accord est également publié sur l’intranet de l’Institution.
Le présent accord est rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt. The filing formalities are carried out in accordance with the provisions of the Labour Code:
A copy is deposited with the registry of the Nanterre Industrial Tribunal,
A filing is made on the teleprocedure platform of the Ministry of labour.
This agreement is also published on the intranet of the Institution.
This agreement is made public (in an anonymized version) and entered the national database, none of the Parties having expressed the wish to conceal any part of the provisions of this amendment prior to its deposit.
ARTICLE 13 – LANGUE
ARTICLE 13 - LANGUAGE
Le présent accord est rédigé en français et en anglais. En cas de conflit entre les deux versions, la version française prévaudra. This agreement is written in both French and English. In case of any conflict between the two versions, the French version shall prevail. Signé en deux (2) exemplaires à PUTEAUX,
Le 22/01/2024__________________
_____________________________________ Pour la Société,
__________________________________ Pour le CSE,
Signed in two (2) copies in PUTEAUX,
On 22/01/2024__________________
__________________________________ For the Company,
