La société IBM Services Center France( ci-après « IBM SC » ou « ISC » ) , société par action simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 793 041 336, dont le siège social est sis Parc Eura Technologies, 6 Avenue des Saules 59160 LOMME, représentée par XXXX, directeur général GBS et XXXXX, directeur général GTS, et XXXXXX, DRS
d'une part,
Et
L’Organisation syndicale représentative au sein d’ISC, la
CFE-CGC, représentée par XXXXX, Délégué Syndical,
d'autre part,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une discussion s’est engagée entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative au sein d’IBM SC, sur les sujets regroupés comme ci-dessous :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ;
Egalité professionnelle femmes / hommes et qualité de vie au travail.
Cette discussion a donné lieu à 3 réunions, qui se sont tenues les :
6 octobre 2020
13 octobre 2020
22 octobre 2020
Aux termes de ces réunions, les Parties signataires ont particulièrement échangé sur les points suivants :
Les congés de circonstance ;
Les congés pour ancienneté plus favorables que Syntec ;
Le maintien de la flexibilité de présence au bureau en cas d’évènement familial ou de santé,
L’octroi d’un jour de congés annuels pour contribuer au jour de solidarité
Le maintien de JRTT pour tous les salariés en Modalité 1 GBS GTS
Le maintien du nombre d’astreintes annuelles pour GTS
L’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires pour les cadres ;
L’augmentation du budget des œuvres sociales du CSE ;
L’augmentation de la valeur faciale du Tickets Restaurant
La participation de l’employeur au chèque pour événement familial
La possibilité d’effectuer un don de congés payés et de RTT à un collègue pour événement familial
Le télétravail ;
Le maintien de la prime vélo à tous les nouveaux modes de transport non immatriculé non motorisé
La rédaction d’un accord Egalité Homme/femme reprenant les engagements de l’index présenté en Mars 2020
La mise en place d’un plan d’intéressement, de participation, et de CET
Le maintien de la prise en charge d’une partie ou de la totalité du prix du café et autres boissons chaudes par l’employeur.
A ce stade, les Parties ne se sont pas entendues sur l’ensemble des points ci-dessus.
Il sera toutefois établi en parallèle un calendrier de négociations pour présenter en détail les projets des accords sur le CET, l’égalité professionnelle Homme/Femme, le télétravail et la participation fin 2020.
Les Parties se sont cependant accordées sur les sujets concernant :
Le maintien de la flexibilité de présence au bureau en cas d’évènement familial ou de santé,
Le maintien de JRTT pour tous les salariés en Modalité 1 GBS GTS
La gestion des jours de RTT pour tous les collaborateurs d’ISC
Le maintien du nombre d’astreintes annuelles pour GTS/SOC
Le maintien du contingent annuel d’heures supplémentaires pour les cadres ;
Le maintien du principe de don de congés payés et de RTT à un collègue pour événement familial
Le maintien de la prise en charge d’une partie ou de la totalité du prix du café et autres boissons chaudes par l’employeur.
Le maintien de la prime vélo à tous les nouveaux modes de transport non immatriculé non motorisé
Le maintien du rachat du matériel informatique par le CSE au bénéfice des salariés dès que les stocks le permettent
Le maintien des augmentations en dehors des promotions pour GBS conf NAO 2018
En conséquence de quoi, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Le maintien de la flexibilité de présence au bureau en cas d’évènement familial ou de santé
Les temps de présence obligatoires au bureau sont en principe de 9H30 à 12H et de 14H00 à 17H00 du lundi au jeudi et de 9H30 à 12H00 et de 14H00 à 16H30 le vendredi. Toutefois, en cas d’évènement familial lié à un décès d’un proche ou en cas de nécessité d’un RV médical, tout salarié sera autorisé, moyennant prévenance en temps utile de sa hiérarchie, à ne pas être obligatoirement présent au bureau lors des temps de présence sus-rappelés. Le salarié devra cependant accomplir son temps de travail hebdomadaire correspondant à sa modalité 1, 2 ou 3.
Article 2 : Le maintien de Modalité 1bis avec RTT GBS GTS
L’ensemble des collaborateurs d’ISC restent régis par un temps de travail de 35H45 par semaine et l’octroi de 5 jours de RTT sur l’année, suivant les mêmes modalités que celles arrêtées dans la note de service GBS du 21 Janvier 2018 relative au temps de travail des Modalités 1 ETAM et CADRE chez GBS.
Article 3 : La gestion des jours de RTT pour tous les collaborateurs d’ISC
Par le présent accord, les Parties conviennent de déroger aux modalités habituelles de prise des jours RTT dans les cas suivants :
en cas de période d’inter-contrat à quelque moment que ce soit au cours de l’année civile ;
en cas de nouvel état d’urgence sanitaire décrété par les autorités gouvernementales ou législatives.
Dans ces situations, les modalités de prise des jours RTT par les collaborateurs seront modifiées comme suit :
50% des jours de RTT resteront librement posés par le collaborateur après en avoir informé sa hiérarchie ; les jours de RTT doivent obligatoirement être pris durant l’année civile de référence, aucun report ne sera autorisé, sauf s’ils n’ont pas pu être pris du fait exclusif de l’entreprise,
50% des jours de RTT seront décidés à des dates imposées par la Direction au cours de l’année civile de référence peu importe ce que le salarié a posé en prévisionnel dans notre outil de gestion des temps
A contrario, quand nous ne sommes pas dans ces cas de figure les modalités habituelles de pose de RTT restent inchangées Dans tous les cas, un délai de prévenance de deux (2) jours ouvrés devra être respecté.
Dans tous les cas, par exception, les jours de RTT pourront être accolés aux congés légaux.
Cette gestion dérogatoire des jours RTT s’appliquera à tous les collaborateurs d’ISC (Modalité 1bis, Modalité 2 et Modalité 3) à partir du 1er janvier 2021 et pour toute l’année 2021.
Article 4 : Le maintien de l’augmentation du nombre d’astreintes annuelles pour la ligne d’activité GTS/SOC
Du fait des nécessités du service persistantes sur la ligne d’activité GTS, en particulier des équipes peu nombreuses opérant sur un client dédié et/ou ayant une compétence technologique et/ou une connaissance sur des produits ‘niche’, les Parties conviennent expressément que les collaborateurs attachés à GTS/SOC pourront être sollicités pour accomplir jusqu’à 20 semaines d’astreinte sur l’année civile.
Article 5 : Le maintien des heures supplémentaires et augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires pour les salariés Cadres
Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées par un salarié - (qui ne relève pas de la modalité 3 Syntec) au-delà de son horaire hebdomadaire de référence (soit 35h45 pour la modalité 1 et 38h30 pour la modalité 2) – à la demande expresse de son responsable hiérarchique.
Il est rappelé que le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur équivalent. Dans ce cas, les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
La prise du repos compensateur équivalent devra intervenir dans les deux (2) semaines suivantes, dès lors que le salarié aura acquis 7 heures de repos. Conformément à la Loi, les heures supplémentaires donnent lieu à majoration au moment de leur compensation ou de leur paiement.
S’agissant du contingent annuel d’heures supplémentaires, il est rappelé que ce contingent est de 130 heures par an et par salarié pour les non-cadres. En revanche, pour les salariés Cadres, compte tenu des exigences de certaines missions auprès des clients, les Parties conviennent de prévoir un contingent de 300 heures par an et par salarié, et ce à compter du 1er janvier 2021. Les Parties soulignent qu’elles ont fixé ce contingent en considération du respect strict des limites maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail.
Article 6 : Le maintien du principe de don de congés payés et de RTT à un collègue
Tous les collaborateurs ont le droit de faire un don de CP ou de RTT pour les situations familiales suivantes :
la prise en charge d’un enfant malade atteint d’une pathologie grave évolutive ou dont le pronostic vital est engagé,
l’aide auprès d’une personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap.
IBM SC accorde le droit de faire un don de :
jours de congés payés pour les jours excédant 24 jours ouvrables (soit seulement les jours de congés correspondant à la 5ème semaine),
jours de congés d’ancienneté,
jours de congés supplémentaires issus du fractionnement,
jours de RTT.
Le don peut se faire dans la limite de 5 jours par donneur et par année civile.
La demande de don sera à formuler auprès du service des Ressources Humaines pour mentionner le nombre et la nature des jours de repos à céder et pour indiquer le nom du bénéficiaire.
La démarche du donateur reste anonyme face au bénéficiaire.
Le service RH créditera les compteurs du dit bénéficiaire et l’informera officiellement des dons reçus. Les compteurs Octime ou Workday seront mis à jour mensuellement en fonction des dons pour le donateur et le bénéficiaire.
Article 7 : Le maintien de la prise en charge d’une partie ou de la totalité du prix du café et autres boissons chaudes par l’employeur.
IBM SC poursuit à l’identique sa participation financière de 15 centimes d’euros sur chaque boisson chaude via les distributeurs automatiques présents dans les locaux de l’entreprise. Les modalités de refacturation entre le CSE et la Direction restent inchangées.
Article 8 : Le maintien de la prime vélo à tous les nouveaux modes de transport non immatriculés et/ou non motorisés
La Direction maintient l’indemnité vélo de 70 € bruts par an et par collaborateur.
L’indemnité s’étend à tous les moyens de transports sur roues ne nécessitant pas d’immatriculation.
Les règles pour en bénéficier ne changent pas par rapport à la note de service de septembre 2018 et sont disponibles sur notre portail intranet.
Article 9 : Le maintien du rachat du matériel informatique par le CSE au bénéfice des salariés dès que le stock le permet
La Direction valide le principe pour l’année 2021 dès que le stock le permet en gardant les mêmes modalités que celles appliquées en 2020.
Article 10 : Le maintien des augmentations en dehors des promotions pour la ligne d’activité GBS
Il est rappelé que les salariés de la ligne d’activité GBS sont toujours soumis à un système de promotion et non à un système d’augmentation, c’est-à-dire qu’au regard de la grille de salaire interne de l’entreprise, un changement de salaire s’accompagne systématiquement d’un changement de classification.
Il est entendu que pour 2021, il sera possible d’être éligible à une augmentation de salaire tout en restant sur la même classification et ceci à partir de la classification interne du « level 10 » pour les métiers relevant de la ligne d’activité GBS. Il est précisé que les niveaux de classification interne inférieurs au « level 10 » bénéficient déjà de calendrier de promotion favorable sans attendre un (1) an d’ancienneté, mais un minima de six (6) mois.
Il est rappelé que les systèmes d’augmentation de salaire et/ou de promotion sont gérés par des processus distincts et autonomes entre la ligne d’activité GTS, et la ligne d’activité GBS, les catégories de métiers étant différentes.
Article 11: Champ d’application de l’accord.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société IBM SC sauf les articles 3 et 9.
Article 12 : Entrée en vigueur - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une (1) année dans le cadre de la politique salariale d’IBM SC au titre de l’année 2020/2021, à compter du jour suivant son dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été conclu.
Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.
Article 13 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé :
Par téléchargement auprès de la DIRECCTE via le site internet dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.;
En un (1) exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LILLE.
Un exemplaire du présent accord sera notifié contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’organisation syndicale représentative, CFE-CGC.
Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Comité Social et Economique.
Cet accord sera affiché sur les tableaux d’affichage habituels de l’entreprise.
