ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR 2025
La société IBSA PHARMA SAS, Société par Action Simplifiée immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 341 264 570, ayant son siège social situé 280 Route de Goa à ANTIBES (06600)
représentée par Mme X agissant en qualité de Directrice des ressources humaines.
Ci-après dénommée « La Société »,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise :
CFE-CGC Représentée par Mme X, Déléguée syndicale
Ci-après dénommée « Les partenaires sociaux »,
D’AUTRE PART
La Société et les partenaires sociaux sont ci-après dénommés « les parties »,
IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur, attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales à l’exception de la CSG / CRDS et soumise à impôt sur le revenu.
Conformément à la loi précitée, la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut pas non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.
Article 1 : Bénéficiaires de la prime
Sont bénéficiaires de la prime de partage de la valeur (« ci-après dénommée « la Prime ») tous les salariés liés à la Société par un contrat de travail à la date du versement de la prime.
La Société informera les entreprises de travail temporaire du versement de cette prime. Ainsi, l’ensemble des intérimaires mis à la disposition de la Société à la date de versement de la Prime, bénéficieront de ladite Prime, dans les conditions et modalités prévues par le présent accord, laquelle leur sera versée par leur employeur.
Article 2 : Montant et modulation de la Prime
Le montant brut de la Prime de chaque bénéficiaire est fixé en fonction de la date d’embauche du salarié :
Date entrée dans l’entreprise
Montant
Salariés entrés à partir du 1er janvier 2025
20 €
Salariés entrés entre le 1er avril 2024 et le 31 décembre 2024 (inclus)
40 €
Salariés entrés entre le 1er janvier 2024 et le 31 mars 2024 (inclus)
80 €
Salariés entrés avant le 1er janvier 2024
250 €
Article 3 : Versement de la Prime
La Prime sera versée en une seule et unique fois avec la paie du mois de juillet 2025.
Article 4 : Régime social et fiscal de la Prime
La Prime est exonérée en intégralité de cotisations de sécurité sociale tant patronale que salariale.
La Prime est soumise à la CSG et CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Article 5 : Durée et entrée en vigueur de l’accord-cadre
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à sa date de signature et prendra fin le 30 septembre 2025.
Article 6 : Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par le Code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 7 : Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales ou réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité
Les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction. Cette dernière déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en adressera un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de compétent.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également remis par la Direction aux membres du CSE.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par sa mise à disposition dans l’Intranet de la Société.
Fait à Antibes, le 07 juillet 2025 En autant d’exemplaires que nécessaire.
