L’ensemble des salariés de l’entreprise par ratification à la majorité des deux tiers du projet présenté par le chef d’entreprise
D’autre part
Il a été conclu le présent accord d’APLD (Activité Partielle de Longue durée).
Les parties se sont rapprochées, à la demande de l’employeur afin d’initier la négociation d’un accord d’APLD en application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et des décrets d’application qui ont suivi relatifs au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
Le projet d’accord d’entreprise a été remis en main propre aux salariés le 9 décembre 2022 afin qu’ils puissent se prononcer par voie référendaire sur son approbation. Le scrutin s’est déroulé le 26 décembre 2022 au siège de l’entreprise. Le résultat du référendum a fait l’objet d’un procès-verbal du résultat signé par les membres du bureau de vote et le Président du bureau de vote. L’accord a été approuvé à l’unanimité.
Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise
IC media a 3 activités, toutes liées au secteur du mariage, particulièrement sinistré depuis le début de la crise sanitaire. 1/C’est une société d’éditions d’un magazine grand public spécialisé dans l’organisation de mariages haut de gamme : OUI MAGAZINE. Les 2 sources de revenus sur ce magazine sont directement liées à l’organisation des mariages - L’achat en kiosques des magazines par les futures mariées. - La réservation d’espace publicité par les annonceurs spécialisés dans l’organisation de mariage (grands magasin pour la liste de mariage, voyages de noces, traiteurs, salles de réception, etc… La crise sanitaire a entrainé l’annulation et le report de quasiment tous les mariages de l’été 2020 et 2021 et une grande perturbation de la saison 2022. Et cela en raison de décisions administratives, comme la fermeture des salles des fêtes et autres salles pouvant recevoir des manifestations de type mariage et surtout par l’interdiction explicite de l’organisation de fêtes de mariage. Les futures mariées n’ont donc plus de presse spécialisée. Et tous les annonceurs du magazine cités plus hauts sont dans des secteurs sinistrés, voir à l’arrêt comme le voyage, ou fermés pour raison administratives comme les salles de réception. 2/ c’est une société organisatrice d’un événement annuel de type salon, à Paris, ouvert au public et spécialisé dans l’organisation de mariage : LES COULISSES du MARIAGE L’édition 2020 a été annulée pour raisons administratives, sans possibilité de report pour des questions de saisonnalité et surtout de maintien de la crise sanitaire. L’édition 2021, s’est tenue dans des conditions très compliquée, en raison de la vague de Omicron de fin d’année 2021, comme l’édition 2022, très impactée par les augmentation de charges (chauffage et éclairage) 3/ C’est une société de conseils en marketing et communication après d’autres sociétés spécialisés dans le secteur du mariage et plus particulièrement auprès d’une société organisatrice de salons du mariage (grand public et professionnel), tous annulés en 2020 et 2021 Ci-dessous l’évolution du Chiffre d’Affaires de 2020 à nos jours. réalisé 2019 : 398 138 réalisé 2020 : 237 663 € (premier trimestre « normal ») réalisé 2021 : 229 296 € estimé 2022 : 228 333 € estimé 2023 = 230 000 €
Ainsi, la baisse de chiffres d’affaires enregistrée en en 2020, 2021 et 2022 s’élève toujours autour de 40% par rapport à 2019.
Selon notre diagnostic, les difficultés devraient perdurer en 2023 en raison des conséquences en cascade de la crise du covid et maintenant de la guerre en Ukraine et de la situation économique générale.
En effet, la reprise de l’activité se révèle très lente, pour plusieurs raisons :
situation très dégradée de tous les acteurs principaux du secteur (principalement commerçants) qui n’ont pas eu le temps de refaire la trésorerie nécessaire à la communication … Car depuis la « sortie » de la crise sanitaire, ils doivent maintenant faire face à l’inflation et la hausse des charges énérgétiques …
changement du comportement des futurs mariés, moins enclin à organiser de grandes réceptions qui nécessitent beaucoup d’anticipation et des gros budgets en raison de la présence permanente du virus et de l’inflation qui augmentent énormément les coûts d’organisation
Consommation des futurs mariés d’avantage tournés vers le digital (vs la presse)
Augmentations très importantes des prix du papier (+40% en moyenne) et nous n’avons aucune visibilité sur une possible amélioration. Cette augmentation résulte d’un gros changement des organisations de production de papier pendant le covid + guerre en ukraine, gros producteur de papier.
- augmentation très importantes du coût de l’électricité sur notre salon (chauffage et éclairage du salon Les Coulisses du Mariage) dûe à la crise énérgétique qui touche également tous nos clients qui sont principalement commerçants.
- augmentation significative de nombreux matériaux nécessaires au montage du salon en raison de l’inflation et de la pénurie de certains matériaux ...
Malgré une légère reprise de notre activité, nous n’avons pas retrouvé les Chiffres dAffaires d’avant Covid, et nous ne savons pas quand ce sera le cas… cf CA ci-dessus Notre société est saine, mais les CA encore bas + l’augmentation des charges + remboursement PGE = une tension permanente sur notre trésorerie. Mesures prises pour remédier à cela : 1/Réduction des coûts de production du magazine dans une limite raisonnable afin de ne pas trop en détériorer la qualité pour les lecteurs et les annonceurs. - changement de qualité du papier - baisse des quantités imprimées - baisse de la pagination
2/Augmentation dans la limite du possible du prix/m2 auprès de nos exposants afin d’absorber un peu les énormes augmentations de prix d’électricité et matériaux
3/Développement digital - Refonte du site ouimag.fr pour mettre en place une politique de monétisation (affiliation etc…) - Mise en vente du magazine sous forme numérique sur des plates formes spécialisées. Nous peinons donc à rentabiliser notre activité. Et la situation est préoccupante car durable. La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise. Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.
Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société et la menace sur l’emploi qui en résulte, et parallèlement à tous nos efforts de restructuration et d’adaptation, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.
Les mesures prévues dans cet accord relatif au dispositif spécifique d’activité sont fondées sur la solidarité et l’implication de chacun. Elles visent à trouver un juste équilibre entre la sauvegarde de la situation économique et financière de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs. L’objet du présent accord, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus est de mettre en œuvre ce dispositif en fonction de la situation et des spécificités de l’entreprise.
Article 1 – Date de mise en œuvre du dispositif au sein de l’entreprise et durée d’application Le dispositif d’activité réduite est sollicité du 01/12/2022 au 30/11/2026, avec une première période de 6 mois du 01/12/2022 au 31/05/2023.
Le bénéfice du dispositif s’appliquera au 1er jour du mois civil au cours duquel la demande d’homologation a été transmise à l’autorité administrative.
Le recours à ce dispositif au sein de l’entreprise pourra être renouvelé par période de six (6) mois. Il ne pourra y être recouru sur une durée supérieure à trente-six (36) mois consécutifs ou non, appréciés sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Article 2 -
Champ d’application de l’activité partielle spécifique
Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD – hors CDDU-, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…).
Article 3 - Réduction de l’horaire de travail
Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’accord de branche du 25 mai 2021, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 2 sera réduit de maximum 40%, appréciée sur la durée globale de l’engagement. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif, dans la limite d’une durée de 36 mois consécutifs ou non, appréciés sur une période de référence de 48 mois.
Article 4
- Indemnisation des salariés placés en activité réduite
Le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, ramené à un montant horaire sur la base de la durée conventionnelle ou contractuelle conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Article 5 –
Engagements de l’entreprise en matière d’emplois et de formation professionnelle
La préservation des emplois et des compétences au sein de l’entreprise est un facteur essentiel de la poursuite de l’activité et d’un retour à un niveau d’activité normale. C’est la raison laquelle l’entreprise s’engage, pendant toute la durée de recours à l’activité partielle de longue durée, à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique au sens de l’article L 1233-3 du code du travail pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article 7-1 in fine de l’accord du 25 mai 2021, les engagements en matière d’emploi pourront être remis en cause si les perspectives d’activités se sont dégradées par rapport à celles prévues lors de l’élaboration du présent document, et cela conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L’entreprise s’engage à mettre à profit les périodes chômées au titre de l'activité réduite pour maintenir et développer les compétences des salariés en mobilisant prioritairement le FNE Formation. Indépendamment de leurs modalités de mise en œuvre (pendant l'activité réduite, en présentiel, à distance, en situation de travail) sont concernées, notamment toutes actions de formation, de qualification ou de validation des acquis de l'expérience inscrites dans :
le plan de développement des compétences,
le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l'alternance PROA,
des projets coconstruits par le salarié pouvant associés son employeur, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation pour tout type d'action éligible dans les conditions prévues à l'article L 6323-6 du code du travail.
Tout salarié ayant bénéficié du dispositif de l’activité partielle de longue durée peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel).
Enfin, durant la période d'indemnisation au titre du dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée, l’entreprise n’aura pas recours à la sous-traitance ou à l'intérim pour remplacer les emplois en activité partielle.
Article 6 - Efforts des dirigeants
Conformément aux dispositions de l’accord du 25 mai 2021, durant la période d’indemnisation au titre du dispositif spécifique d’activité partielle longue durée, l’entreprise s’engage à faire preuve de modération des rémunérations, de quelle que nature qu’elles soient, des dirigeants et actionnaires de l’entreprise concernée. Ainsi, les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord, les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d'administration et de surveillance, fourniront des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif.
Article 7- Modalités d’information des salariés, du Comité Social et Économique et de l’administration
Ayant un effectif de moins de 11 salariés (1 salarié), l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation d’avoir un CSE. Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle sont informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail, affichage sur les lieux de travail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’étude.… Cette communication ou cet affichage fait état de la décision d’homologation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Par ailleurs, l'employeur adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise.
Article 8 - Impact du dispositif spécifique d’activité partielle Il est rappelé que la réglementation en vigueur au moment de l’élaboration du présent document prévoit que le dispositif d’activité partielle n’a pas d’impact pour le salarié concernant :
l’acquisition des congés payés,
l’ouverture des droits à la retraite,
le maintien des garanties prévoyances et santé,
l’alimentation du compte CPF selon les dispositions en vigueur.
Article 9 - Conditions de mobilisation des congés payés
Afin de limiter le recours à l’APLD, il sera demandé à tous les salariés relevant du champ d’application de l’accord, de poser des jours de congés payés régulièrement et de ne pas garder de reliquat. Article 10 -
Procédure de demande d’homologation
Le présent accord est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour homologation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur. L’autorité administrative notifie à l’entreprise par voie dématérialisée sa décision d'homologation dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la réception de la demande complète. Le silence gardé par la DDETS à l’issue de ce délai vaudra décision d'acceptation de d’homologation. La procédure d'homologation est renouvelée en cas de reconduction ou d'adaptation du document. La décision d’homologation ou de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six (6) mois. L’autorisation est renouvelée par période de six (6) mois, au vu d’un bilan adressé à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de recours au dispositif de l’APLD, portant sur le respect des engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe.
Article 11 - Publicité La décision d'homologation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande d’homologation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information (e-mail…) et par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.
