Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de la
société ICA CONSULTING 7 Impasse Nicephore Niepce 93290 Tremblay en France, Siret 491432092 représentée par M., arrivent à échéance le 17 juin 2025 au soir.
En raison du renouvellement du Comité Social et Economique pendant la période estivale, la Direction de la
société ICA CONSULTING a proposé au membre élue du CSE d’ICA CONSULTING d’envisager de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles. A ce titre, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard.
A ce titre, les parties conviennent expressément que la formalisation du présent d’accord résulte bien des discussions et accords tacites préalables à la date de fin de mandat effective.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de
la société ICA CONSULTING dès le 18 juin 2025, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025.
La Direction engagera le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la
société ICA CONSULTING puissent être effectivement organisées avant le 31 décembre 2025.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties et après réalisation des formalités de dépôts et, en accord avec toutes les parties notamment au regard de ce qui est exposé en préambule avec un effet du présent accord en date du 18 juin 2025.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la
société ICA CONSULTING et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord
La Direction notifie le présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Tout accord / avenant d'entreprise est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Après la conclusion du présent accord, les parties peuvent acter qu'une partie de l’accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l’accord et la version de l’accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du Travail. A défaut d'un tel acte, l’accord est publié dans une version rendue anonyme. Le présent accord sera déposé par la direction de l'entreprise :
en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure «Télé Accords» à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS ) compétente,
et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
