Accord d’entreprise relatif à l’attribution d’un jour de congé supplémentaire à partir de vingt ans d’ancienneté
Entre :
L’Association ICA SANTE 64
Sous le numéro SIRET 434 398 939 000 26, Dont le siège social est situé Etablissements de Coulomme, 14 rue Yan dou Sabalot, 64 390 SAUVETERRE DE BEARN, Représentée par Maia ETCHART, agissant en qualité de Directrice,
ci-après dénommée l’association,
D’une part,
Et
Le Comité Social et Economique ayant pris sa décision à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du 19 août 2025,
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de sa politique de reconnaissance de l’engagement et de la fidélité de ses salariés, l’association ICA Santé 64 souhaite valoriser l’ancienneté par l’octroi d’un avantage supplémentaire. Le présent accord vise à instaurer un jour de congé supplémentaire annuel pour les salariés ayant atteint vingt ans d’ancienneté continue au sein de l’association.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’octroi d’un jour de congé supplémentaire annuel aux salariés ayant atteint vingt ans d’ancienneté au sein de l’association ICA Santé 64, à compter de la période de référence 1er juin 2025 au 31 mai 2026.
Article 2 – Champ d’application
Ce dispositif s’applique aux salariés titulaires d’un contrat de travail au sein de l’association, dès lors qu’ils justifient de vingt ans d’ancienneté continue.
Article 3 – Détermination de la date d’ancienneté
L’ancienneté est calculée à partir de la date d’entrée effective du salarié dans l’association. Pour les salariés ayant intégré l’association suite à une opération de fusion ou d’apport partiel d’actif, la date d’ancienneté est réputée être la date d’intégration de l’entreprise ayant fait l’objet de cette opération.
Article 4 – Attribution du jour de congé supplémentaire
Le salarié doit être titulaire d’un contrat de travail au moment de l’octroi du jour de congé supplémentaire. Ce jour ne peut être attribué si le salarié est en arrêt maladie, accident du travail ou maladie professionnelle depuis plus de six mois consécutifs à la date d’octroi du congé supplémentaire. Cette condition ne s’applique pas aux absences liées à un congé maternité, paternité, d’adoption, parental ou à une situation de handicap. Dès lors que ces conditions sont remplies une première fois, le salarié bénéficie automatiquement du jour supplémentaire chaque année suivante, sans condition supplémentaire, et ce quelle que soit sa situation (temps partiel, suspension temporaire du contrat, etc.), tant que le contrat de travail est maintenu. Le jour est crédité sur le compteur de congés correspondant à la période d’acquisition.
Article 5 – Modalités d’utilisation
Le jour de congé supplémentaire est pris selon les mêmes modalités que les congés payés classiques, en accord avec l’employeur et dans le respect des règles de planification en vigueur dans l’association.
Article 6 – Suspension du contrat et départ
En cas de suspension du contrat de travail (congé parental, arrêt maladie, etc.), le droit au jour de congé supplémentaire est maintenu, sous réserve des règles de proratisation applicables.
En cas de départ du salarié, le jour de congé acquis et non pris pourra être indemnisé dans le solde de tout compte, conformément aux dispositions légales.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Article 8 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires. Toute demande de révision devra être formulée par écrit et donner lieu à une négociation dans un délai raisonnable.
Article 9 – Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’association. Ce dernier déposera le présent avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire du présent avenant au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de PAU. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera communiqué aux salariés par les moyens habituels d’information interne.
