Sous le numéro SIRET 434 398 939 000 26, Dont le siège social est situé Etablissements de Coulomme, 14 rue Yan dou Sabalot, 64 390 SAUVETERRE DE BEARN, Représentée par, agissant en qualité de Directrice,
ci-après dénommée l’association,
D’une part,
Et
Le Comité Social et Economique ayant pris sa décision à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du 3 mars 2026,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
La Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 prévoit que 15 jours ouvrés en continu doivent être pris au cours de la période de référence pour la pose des congés soit du 1er mai au 31 octobre, entre 2 jours de repos hebdomadaire. Toutefois, conformément aux dispositions du Code du travail permettant à un accord d’entreprise d’aménager les modalités de prise des congés payés, sous réserve du respect de la règle d’ordre public imposant la prise d’un congé continu minimum de 10 jours ouvrés, les parties souhaitent adapter l’organisation des congés aux besoins de fonctionnement de l’établissement et aux attentes des salariés.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de déroger à la règle conventionnelle prévoyant la prise de 15 jours ouvrés consécutifs de congé principal entre le 1er mai et le 31 octobre, en autorisant une durée inférieure, dans le respect des dispositions d’ordre public afin de simplifier les démarches administratives afférentes.
Article 2 — Modalités de prise du congé principal
Le congé principal avec l’accord de l’employeur peut être posé dans les conditions suivantes :
la durée minimale de congé prise en continu entre le 1er mai et le 31 octobre est fixée à
10 jours ouvrés consécutifs, entre 2 jours de repos hebdomadaire, conformément aux dispositions légales ;
la prise d’un congé principal inférieur à 15 jours ouvrables consécutifs est autorisée sans formalité particulière autre que la procédure habituelle de demande de congés ;
aucune demande écrite spécifique adressée à la direction n’est exigée lorsque la durée du congé est comprise entre 10 et 15 jours ouvrables consécutifs.
un salarié ne saurait prendre moins de 10 jours ouvrés dès lors qu’il a acquis au minimum ce nombre de jours.
Article 3 – Procédure de demande de congés
Les demandes de congés payés s’effectuent selon les procédures internes en vigueur dans l’établissement. L’employeur conserve son pouvoir d’organisation du service et de validation des périodes de congés dans le respect des nécessités de fonctionnement et des règles applicables.
Article 4 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés relevant de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 au sein de l’association.
Article 5 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er mai 2026, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt prévues par la réglementation.
Article 6 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires. Toute demande de révision devra être formulée par écrit et donner lieu à une négociation dans un délai raisonnable.
Article 9 – Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’association. Ce dernier déposera le présent avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire du présent avenant au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de PAU. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera communiqué aux salariés par les moyens habituels d’information interne.
Article 9 – Signature électronique
Le présent accord est signé électroniquement par les Parties via la plateforme YouSign. Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil relatifs à la signature électronique, les Parties reconnaissent que la signature électronique apposée par l’intermédiaire de la plateforme YouSign a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite et vaut preuve de leur consentement au présent accord. Les Parties déclarent expressément accepter le principe de la signature électronique et reconnaissent que le présent accord est valablement conclu à la date de la dernière signature électronique apposée.
