Portant sur la détermination du nombre d’établissements distincts
Entre
La société SARL Icademie, 3 Rue Racine 83000 TOULON, numéro SIRET : 489 088 971 00093, représentée par Monsieur agissant en qualité de gérant,
Et
La déléguée du personnel titulaire élue de la Société Icademie,
Préambule :
Afin de préparer les prochaines élections du Comité Économique et Social, Icademie a proposé une négociation à la déléguée du personnel Mme, afin de déterminer combien de combien d’établissements distincts Icademie était constituée. Les parties se sont réunies le 7 novembre 2019 pour négocier la question, et sont parvenues à l’accord suivant :
Objet de l’accord
Les parties ont convenu qu’Icademie était constituée d’un seul établissement distinct, englobant l’ensemble des lieux où elle a des bureaux.
Champs d’application
Cet accord sera applicable à l’ensemble des salariés de la Société Icademie
Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Fait à Toulon, le 8 Novembre 2019 En 3 exemplaires
La Déléguée du personnel Madame
La Société Représentée par son Gérant en exercice Monsieur
