Accord d'entreprise ICADEMIE

Accord d'entreprise portant sur la détermination du nombre d'établissements distincts

Application de l'accord
Début : 08/11/2019
Fin : 01/01/2999

Société ICADEMIE

Le 08/11/2019


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Accord d’entreprise

Portant sur la détermination du nombre d’établissements distincts


Entre

La société SARL Icademie, 3 Rue Racine 83000 TOULON, numéro SIRET : 489 088 971 00093, représentée par Monsieur agissant en qualité de gérant,

Et

La déléguée du personnel titulaire élue de la Société Icademie,

Préambule :


Afin de préparer les prochaines élections du Comité Économique et Social, Icademie a proposé une négociation à la déléguée du personnel Mme, afin de déterminer combien de combien d’établissements distincts Icademie était constituée. Les parties se sont réunies le 7 novembre 2019 pour négocier la question, et sont parvenues à l’accord suivant :

  • Objet de l’accord

Les parties ont convenu qu’Icademie était constituée d’un seul établissement distinct, englobant l’ensemble des lieux où elle a des bureaux.

  • Champs d’application

Cet accord sera applicable à l’ensemble des salariés de la Société Icademie
  • Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Fait à Toulon, le 8 Novembre 2019
En 3 exemplaires

La Déléguée du personnel
Madame


La Société
Représentée par son Gérant en exercice
Monsieur


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