SUR LA MISE EN PLACE DE L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre :
COSIGNATAIRES :
La Société ICBV
Dont le siège social est situé Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés SIRET Représentée par Monsieur
D’une part,
ET :
L’ensemble du personnel de la société ICBV, partie à l’accord, qui a ratifié l’accord à la majorité des deux tiers en date du 28/01/2019.
D’autre part,
Etant précisé que :
La société dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, ne dispose pas de comité social économique.
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE :
L’annualisation du temps de travail est un système d’aménagement du travail, consistant à lisser la durée du travail, pour faire en sorte que le décompte du temps de travail s'effectue non plus sur la semaine mais sur une année.
Le dispositif d’annualisation du temps de travail est prévu par les accords du 22/06/1999 et du 19/02/2013 de la convention collective Bureaux d’Etudes Techniques.
L’objectif du présent accord est d’aménager de manière différente l’annualisation du temps de travail, en prévoyant des amplitudes de travail plus importantes, et ouvrant le dispositif aux salariés à temps partiel.
L'accord collectif définit les modalités d'aménagement du temps de travail dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est destiné à s’appliquer à l’ensemble du personnel de la société.
ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT DE L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
En raison de l’activité de la société d’ICBV, cette dernière est liée aux rythmes scolaires et par conséquent aux vacances. Pour un bon fonctionnement, la société a besoin d’utiliser une organisation du temps de travail alternant des périodes travaillées et des périodes non travaillées, durant les vacances scolaires.
2.1/ Périodes de référence : Année civile
La période de référence est de 12 mois, correspondant à l’année civile.
Au cours de cette période de référence, il s’agit d’un travail intermittent pour une durée minimale annuelle d’un certain nombre d’heures, alternant des périodes travaillées et non travaillées.
2.2/ Conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaires de travail
Les périodes de travail seront fixées par le biais d’un planning, fixé en début de chaque année, hors congés scolaires, durant lesquels il y aura des périodes non travaillées. Les salariés seront informés de leur horaire précis pour chaque jour de travail par la remise d’un planning en début de chaque cycle de 12 mois.
Il peut être convenu d’effectuer des heures au-delà de la durée annuelle minimale. Le dépassement de plus d’un tiers de cette durée, nécessite l’accord du salarié.
Il est expressément convenu que la répartition des horaires pourra être modifiée dans les cas suivants :
- Travaux exceptionnels,
- Surcroît temporaire d’activité,
- Absences temporaires d’autres salariés (pour maladie ou congés-payés par exemple)
- Evènements liés à l’activité de la structure
Dans le cas d’une telle modification, la société devra informer le personnel au moins 7 jours ouvrés à l’avance.
ARTICLE 3 : REMUNERATION
Option : lissage de la rémunération
Le salarié percevra une rémunération mensuelle brute indépendante de l’horaire réel de chaque mois. La rémunération du salarié est établie compte tenu de la durée annuelle minimale de travail fixée dans son contrat
Cette rémunération mensuelle sera majorée de 10% pour tenir compte des congés payés.
Régularisation de la rémunération en fin de contrat.
En cas de rupture du contrat de travail en cours d’année, la société décomptera le nombre d’heures réellement effectuées par le salarié et calculera la rémunération que le salarié aurait perçue en cas de non lissage.
Si le calcul fait apparaitre un trop perçu, le salarié sera tenu de rembourser la somme excédentaire. Dans le cas contraire, la société versera un complément de salaire.
ARTICLE 4 : MODALITES DE DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL
Les salariés concernés par ce dispositif devront, sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique, remplir une feuille de route faisant apparaître les heures de prise de service, de fin de service et d’amplitude journalière.
ARTICLE 5 : GARANTIES RELATIVES AU TEMPS DE REPOS, ET A L’AMPLITUDE DES JOURNEES DE TRAVAIL
Les salariés doivent respecter les amplitudes de la journée de travail fixées par la convention collective, ainsi que les durées maximales de travail et de repos.
ARTICLE 6 : DENONCIATION OU REVISION DE L'ACCORD
Le présent accord est à durée indéterminée, il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 7 : FORMALITES
7.1/ Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord a été soumis à la consultation des salariés, et a été ratifié à la majorité des 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE dans les 15 jours suivants la date de conclusion, de manière dématérialisée, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
7.2/ Affichage et communication
Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels,
Fait à Caluire, Le 28/01/2019 En trois exemplaires originaux
Mr Président
Ensemble du personnel Cf procés verbal de consultation
