Accord relatif à la prime exceptionnellede pouvoir d’achat pour 2022 au sein d’ICF Novedis
La CFDT Novedis, représentée par sa déléguée syndicale et la Direction d’ICF Novedis, représentée par la DRHT Groupe d’autre part, se sont réunies les 9 et 21 novembre 2022, afin de procéder à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, les effectifs, l’égalité professionnelle, la durée effective et l'organisation du temps de travail.
Au cours de ces réunions, la CFDT Novedis a évoqué la possibilité de verser aux collaborateurs d’ICF Novedis une prime de partage de la valeur, suivant les conditions réglementaires. La direction a donné suite à cette demande, en indiquant néanmoins que ce dispositif s’inscrivait hors du cadre de la NAO.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés d’ICF Novedis.
Article 2 – Modalités de la prime
Les partenaires sociaux se sont accordés sur le versement en décembre 2022 d’une prime de partage de la valeur, pour les salariés du Groupe ICF présents au 31 décembre 2022, attribuée selon les conditions cumulatives suivantes :
900 euros pour les salariés dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 3 SMIC (soit une rémunération brute de 60 442,20 € sur 12 mois) ;
Les salariés dont la rémunération brute sur les 12 derniers mois est supérieure ou égale à 3 SMIC sont exclus de ce dispositif, les exonérations sociales et fiscales étant exclues dans ce cas.
La rémunération brute annuelle de référence s’entend en année glissante sur les 12 mois précédant le mois de versement de la prime, à savoir de décembre 2021 à novembre 2022.
La prime est réduite au prorata des jours non-travaillés sur la période de référence. Sont déduites au prorata temporis :
les embauches en cours d’année ;
les suspensions de contrat de travail, hors arrêts pour cause de maladie, accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les congés parentaux et congés de présence parentale.
La Direction procèdera aux modalités de dépôt du présent accord conformément aux dispositions légales en vigueur.
