Accord relatif à l’harmonisation des statuts de Bernay Automation
Entre La société ICM Automation, établissement Bernay Automation – société par actions simplifiée, sise 182 Avenue Jean Lagarrigue, 76530 Grand-Couronne, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 395 193 725, représentée par .................., agissant en qualité de Chef d’entreprise, dûment habilité aux fins des présentes, D’une part, Et Le Comité Social et Economique (CSE) de Bernay Automation présent au cours de la réunion du 1er avril 2026, représenté par ses titulaires en vertu du mandat reçu à cet effet. D’autre part, Il a été convenu les dispositions exposées ci-après.
Préambule
Par jugement du Tribunal de Commerce d’Evreux du 29 janvier 2026, la société ICM Automation a acquis l’activité de la société Bernay Automation le 1er février 2026. Les contrats de travail des salariés ont été transférés dans l’établissement Bernay Automation, au sein de la société ICM Automation, avec maintien de leur statut collectif antérieur. Lors des réunions de CSE des 16 et 25 mars 2026, la Direction a annoncé la dénonciation de l’ensemble des accords et usages antérieurs de l’entreprise Bernay Automation. Cette décision résulte du constat que :
l’organisation du temps de travail est inadaptée aujourd’hui au regard de l’activité et de la réalité du marché,
d’une difficulté d’application du statut existant du fait de la multiplicité des dispositions et donc de la gestion en paye,
certaines dispositions ne sont pas conformes aux dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables.
Les parties ont donc engagé des discussions afin d’harmoniser le régime de Bernay Automation avec celui de la société ICM Automation et ont convenu ce qui suit, applicable à compter du 1er mai 2026, sauf dispositions spécifiques. Les dispositions prévues par le présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions, accords ou usages, en vigueur au sein de Bernay Automation antérieurement à sa date d’application.
CHAPITRE 1 - Aménagement et Durée du Travail
Article 1 –Durée du Travail
La durée du travail hebdomadaire moyenne est portée à 35 heures de travail effectif (contre 34h65 actuellement), avec augmentation proportionnelle du salaire brut mensuel de base.
Article 2 – Accord aménagement temps de travail
Il sera appliqué l’accord Aménagement du temps de travail de la société ICM du 19 mars 2021 (joint en annexe), lequel prévoit, en résumé :
Pour les non-cadres :
1607 heures de travail effectif/an, incluant la journée de solidarité,
mise en œuvre de la modulation (limite basse : 0 heure ; limite haute 48 heures), avec un horaire hebdomadaire de référence de 36h75. Les horaires collectifs feront l’objet d’une note de service spécifique.
10 jours RTT dont 5 à l’initiative de l’employeur.
Pour les cadres
Forfait annuel de 218 jours travaillés par an,
Jours de repos pris par demi-journées ou journées entières,
11 jours RTT dont 5 à l’initiative de l’employeur.
Pour l’année 2026, les 5 jours de RTT à l’initiative de l’employeur sont fixés aux :
Vendredi 15 mai
Lundi 25 mai (jour de solidarité)
Lundi 13 juillet
Jeudi 24 décembre
Jeudi 31 décembre
Article 3 – Jour de solidarité
La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte. A titre exceptionnel, il est constitué un groupe fermé pour les salariés de Bernay Automation bénéficiant d’une journée forfaitaire de repos en raison du temps d’habillage, déshabillage et de lavage de mains (atelier, non cadres) à la date de signature du présent accord, à l’exclusion de tout autre salarié.
Article 4 – Télétravail
Les éventuels jours de télétravail dont bénéficiaient les salariés au jour de de leur transfert au sein de la société ICM Automation sont suspendus à la date du présent accord, dans l’attente d’une position société.
Article 5 – Compteur de repos compensateur
Pour les salariés bénéficiant d’un compteur de repos compensateur, les droits sont maintenus et seront à solder sous forme de repos.
Article 6 – Compte épargne temps
Le compte épargne est supprimé. En revanche, les droits acquis restent maintenus. Afin de clôturer leur compte, les salariés ont la possibilité de :
Prendre des jours de repos par demi-journée ou journée entière,
A titre exceptionnel, il est autorisé :
le paiement de tout ou partie des droits restants,
le placement de tout ou partie des droits restants dans le PEG groupe, dans le fonds « CASTOR Relais », ou dans le PERCOL-G « Archimède » (étant précisé que le transfert sur « Archimède » est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 10 jours par an).
CHAPITRE 2 – Rémunération & Accessoires
Article 7 – Rémunération annuelle
Le salaire sera versé en 12 mensualités. Par conséquent, est réintégré dans le salaire mensuel de base, en 12ème :
le 13ème mois, sur la base du 13ème mois versé au titre de 2025. Il sera versé sur la paye d’avril le prorata de 13ème mois acquis de février à avril 2026, pour les salariés non mensualisés, calculé sur le salaire de base.
la prime de vacances, sur la base de 1 050€, montant théorique 2025. Il sera versé sur la paye d’avril 2026, le complément trimestriel pour assiduité.
les primes et indemnités faisant l’objet d’une réintégration dans le salaire de base mensuel ou annuel du salarié en application du présent accord (cf. ci-dessous).
Article 8 – Suppression de la prime de tutorat
A compter du 1er mai 2026, il n’y aura plus de versement de salaire complémentaire pour les salariés amenés à tutorer un apprenti ou un nouvel embauché, cette mission étant partie intégrante du poste occupé. La prime de tutorat disparait et est réintégrée dans le salaire de base annuel sur la base des primes versées en 2025 pour les salariés qui en bénéficiaient.
Article 8 – Prime de transport
Il sera appliqué le régime de la société ICM Automation, avec l’attribution pour les salariés prenant leur véhicule pour se rendre au travail, d’une prime de transport d’un montant de 33,33€ par mois, au prorata de leur temps de présence. Une comparaison sera faite avec le montant attribué jusqu’à présent, sur la base du montant théorique (payé en mars 2026), sur 12 mois :
Si le montant est supérieur aux 33,33 € mensuels, la différence est réintégrée dans le salaire mensuel de base ;
Si le montant est inférieur aux 33,33 € mensuels, la différence vient en déduction sur le salaire mensuel de base.
CHAPITRE 3 – Déplacements
Article 9 – Indemnité de nuitée (France)
Jusqu’à présent, il était accordé aux salariés de Bernay Automation une indemnité de nuitée de 16,66 € lors des déplacements en France avec impossibilité de regagner son domicile. Cette indemnité disparaît et est réintégrée dans le salaire de base sur la base des indemnités perçues en 2025.
Article 10 – Heures de route
A partir du temps de voyage Michelin, les heures de route sont rémunérées dès la 1ère heure, sur la base du taux horaire majoré de 10%. Pour les heures effectuées le dimanche ou un jour férié, la majoration est de 15%. Les heures de route effectuées en dehors du temps de travail ne constituent pas du temps de travail effectif et ne sont pas incluses dans le compteur de modulation. Le temps de pause éventuel n’est pas inclus dans le temps de route. Les parties conviennent que le compteur de repos compensateur route de Bernay Automation disparaît. En revanche, les droits acquis restent maintenus et les salariés ont la possibilité d’utiliser ce compteur au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 11 – Indemnités de déplacement
En situation de déplacement sur une journée complète de travail, le salarié bénéficiera d’une indemnité déjeuner d’un montant forfaitaire de 21,40 €. Pour les salariés dans l’incapacité de rejoindre leur domicile le soir, les frais d’hébergement de repas sont soit pris en charge directement par l’entreprise soit remboursés aux frais réels (dîner dans la limite de 28 € TTC) Il est possible de demander une avance sur frais avant le départ en déplacement.
Article 12 – Déplacements à l’étranger
Une note de service spécifique va être établie.
CHAPITRE 4 – Régimes de frais de santé et de prévoyance
Article 13 – Frais de santé
Après étude des garanties, il ressort que le régime actuel des salariés de Bernay Automation est situé entre l’option de base (niveau 2) et l’option forte (niveau 3) du régime en vigueur au sein de la société ICM Automation. A compter du 1er juillet 2026, les salariés seront rattachés au régime de la société ICM Automation (DUE jointes en annexe). A titre informatif, l’organisme est Harmonie Mutuelle. Il est convenu, la mutuelle étant jusqu’à présente prise en charge à 100% par l’employeur, que pour la mise en place, le salaire mensuel de base sera augmenté, au 1er juillet 2026, du montant des cotisations salariales : isolé option forte (niveau 3) + cotisation surcomplémentaire non responsable, majorées de 25%, soit 42,05 € (33,64 € x 1,25).
Article 14 – Prévoyance
Les garanties sont globalement équivalentes. A compter du 1er janvier 2027 (afin de respecter les délais règlementaires de résiliation), le régime de prévoyance applicable à Bernay Automation sera celui de la société ICM Automation (DUE jointes en annexe). La cotisation est, à cette date, prise à 100% par l’employeur.
CHAPITRE 5 – Dispositions finales
Article 15 – Mise en œuvre auprès des salariés
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Bernay Automation. Afin de mettre en œuvre l’accord, les parties conviennent qu’une réunion collective d’information sera organisée courant avril 2026. Elle sera suivie d’entretiens individuels au cours desquels les salariés se verront expliquer les incidences individuelles de cet accord et remettre le courrier indiquant notamment leur nouveau temps de travail, leur salaire au 1er mai 2026 ainsi que le salaire au 1er juillet 2026, les notices relatives au nouveau régime de frais de santé.
Article 16 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Cet accord entre en application au 1er mai 2026. Il se substitue à tout accord ou usage en vigueur antérieurement au sein de Bernay Automation. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 17 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales applicables. La partie prenant l’initiative de la dénonciation devra signifier cette dernière par lettre recommandée avec AR et respecter un délai de préavis de 3 mois.
Article 18 – Dépôt et publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée via la plateforme Téléaccords. Il sera publié sur la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire sera également adressé par voie postale au secrétariat-du Conseil de Prud’hommes d’Evreux. Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application, transmis aux représentants du personnel, et publié sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Bernay, le 1er avril 2026, en 3 exemplaires originaux.
Pour la société ICM Automation, établissement Bernay Automation .................. Chef d’Entreprise
Pour le CSE
.................. .................. Secrétaire du CSETrésorier du CSE
