ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre les soussignés :
La Société ICM INDUSTRIE COMPOSITES
253 ALLEE Adolphe Kégresse
25600 BROGNARD
SIREN 493 774 186
Représentée par en sa qualité de Business Manager
D'une part,
Et :
MrElu CSE titulaire
Mme Elu CSEtitulaire
D'autre part,
Préambule Le présent accord est conclu dans le cadre du dépassement du contingent d’heures supplémentaires.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à :
l'ensemble du personnel salarié de l’entreprise ICM INDUSTRIE COMPOSITES
Article 2 – Définition des heures supplémentaires : Conformément à l’article L.3121-28 du code du travail, les heures supplémentaires sont les heures de temps de travail effectif accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire, c’est-à-dire au-delà de 35 heures.
Le calcul des heures supplémentaires s'effectue par semaine civile (du lundi 0 heure au dimanche 24 heures).
Seules les heures supplémentaires demandées par l'employeur ou effectuées avec son accord donnent droit à rémunération.
Article 3 - Majoration des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la 35ème heure donneront droit à une contrepartie financière dans les conditions suivantes :
Majoration de 25% pour les 8 premières heures puis 50%
Le nombre total des heures supplémentaires accomplies ne peut pas porter la durée hebdomadaire du travail au-delà des durées journalières et hebdomadaires maximales légales.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 300 heures.
Toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel donnera droit à la contrepartie obligatoire dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur.
Article 5 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 - Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt selon les mêmes modalités que le présent accord.
Article 7 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées à l’article L.2232-23-1 du Code du travail.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées à l’article L.2232-25 du Code du travail.
Article 8 — Dénonciation de l'accord Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie de 12 mois suivant l'expiration du délai de préavis.
Article 11 — Conditions de validité Le présent accord n'acquerra la valeur d’accord collective que s'il est signé par un ou plusieurs élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections.
Article 12 - Dépôt légal et publication
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Brognard
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante secretariat@cppni-plasturgie.fr
