Accord d’entreprise de l’ICM sur le versement d’une prime relative au partage de la valeur (PPV)
Entre les soussignés :
L’Institut régional du Cancer de Montpellier / Val d’Aurelle, Centre de Lutte Contre le Cancer reconnu Etablissement de Santé Privé d’Intérêt Collectif, sis Parc Euromédecine, 208 rue des Apothicaires 34298 MONTPELLIER Cedex 5, ci-après dénommé ICM, Représenté par son Directeur Général,
d’une part
Et
Le Syndicat C.F.D.T. représenté par , Délégués syndicaux
d’autre part
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle 2023, s’inscrit dans le cadre du Décret n° 2023-702 du 31/07/2023, texte qui permet l’attribution d’une prime exceptionnelle relative au partage de la valeur. Unicancer ayant obtenu pour les CLCC une enveloppe financière allouée par le Ministère des Solidarités et de la santé permettant de financer le versement de cette prime au bénéfice des personnels des CLCC. Les modalités de versement de cette prime aux salariés de l’ICM sont fixées dans le présent accord. Etant rappelé le principe de non-substitution, la PPV ne peut en effet se substituer à des augmentations de rémunération, à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise
Cette mesure spécifique et ponctuelle relative au pouvoir d’achat venant en complément des mesures prévues dans le cadre du Projet Social 2023-2027 de l’établissement permettant ainsi de développer les dispositifs d’attractivité et de fidélisation des professionnels de l’ICM en s’attachant notamment à la politique de rémunération mais également en donnant de la lisibilité sur l’ensemble des possibilités d’évolution professionnelle. L’ensemble des actions sera mené dans le cadre strict de la Convention Collective Nationale des CLCC et devra rester compatible avec le respect de l’équilibre budgétaire de l’établissement.
Cette prime sera versée aux salariés de l’ICM qui remplissent la condition suivante :
Salariés présents dans les effectifs au 31/12/2023
Article 2 : Montant et modulation de la prime :
Pour les salariés bénéficiaires, la prime pour un temps plein (1 ETP) s’élève à :
600 euros pour les groupes de rémunération de A à D,
550 euros pour les groupes de rémunération de E à H,
100 euros pour les groupes de rémunération de I à N et personnels médicaux (Praticiens, Praticiens spécialistes, Consultants, Assistants spécialistes des CLCC, PUPH, MCUPH et Chefs de Clinique)
La classification des salariés éligibles considérée pour la détermination du montant de la prime correspond à celle en vigueur au 31/12/2023.
Le montant de la prime est proratisé selon les critères cumulatifs suivants :
- à la présence contractuelle sur la période 01/01/2023 au 31/12/2023 - au temps de travail contractuel occupé au 31/12/2023 selon le calcul « Montant de la prime temps plein » * Equivalent Temps Plein (ETP) - au temps de présence effective sur la période du 01/12/2022 au 30/11/2023.
La prime est alors calculée prorata temporis.
Article 3 : Paiement de la prime relative au pouvoir d’achat :
Le personnel concerné par le paiement de la prime disposera de son versement, en une fois, lors du mois de la mise en œuvre du présent accord, soit sur la paye du mois de Décembre 2023. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les bénéficiaires dans la limite des seuils de rémunération fixés par la loi.
Article 4 : Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu à durée déterminée, sa mise en œuvre interviendra au mois de Décembre 2023 et ses effets cesseront le 31/12/2023.
Article 5 : Modalités d’information relatives à l’application de l’accord :
L’ensemble du personnel de l’ICM sera informé de l’existence et du contenu de cet accord par courriel et/ou par voie d’affichage. Le texte de l’accord sera disponible sur demande à la Direction des Ressources Humaines.
Article 6 : Formalité de dépôt – publicité :
Conformément aux articles L 2231-6, D 2231-2, D 2231-4 et D2231-5 du Code du Travail (Décret n°2018-362 du 15 mai 2018), le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le dépôt du présent accord sera accompagné des pièces énumérées aux articles D 2231-6 et D 2231-7 du Code du Travail.
En outre, 1 exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des prud’hommes de Montpellier, 1 exemplaire sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception pour notification à l’ensemble des organisations syndicales par l’intermédiaire des délégués syndicaux 1 copie sera tenue en permanence à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines
