ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIETE iCom BY KPMG
Entre les soussignés :
La Société iCom by KPMG, représentée par XXXXt, dont le siège social est situé 2 avenue Gambetta 92400 Courbevoie.
d’une part,
et
Les Organisations Représentatives au sein de la société précitée, régulièrement convoquées, présentes ce jour et représentées respectivement par :
XXXXXX
XXXXX
d’autre part,
PREAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de la Société iCom by KPMG arrivent à échéance le 23 juin 2024. La Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce dans l’attente de l’absorption de la Société iCom by KPMG par la Société KPMG Advisory. Les membres du CSE sont favorables.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres du Comité Social et Économique de La Société iCom by KPMG jusqu’à la date de l’absorption de la Société iCom by KPMG par la Société KPMG Advisory. Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations représentatives au niveau de la Société iCom by KPMG et par la Direction. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de l’absorption de la Société iCom by KPMG par la Société KPMG Advisory.
Article 3 – SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations signataires. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire. En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations représentatives. Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait à Courbevoie, le 19 juin 2024
En 3 exemplaires originaux,
Pour la direction
XXXXX Directeur des Affaires Sociales au sein de KPMG France,
