Protocole d'accord d’adaptation concernant le statut des personnels de la société Micro Boutique dans le cadre du transfert vers la société ICONE
Entre : La société ICONE Dont le siège social se situe à : 90 Boulevard de l’Europe -13127 VITROLLES Siret 398518860 00083 Représentée par M. en qualité de gérant,
Et,
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié le présent accord qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif, et dont la liste d'émargement est jointe au présent accord,
Préambule
A la suite du rachat de l’entreprise MICRO BOUTIQUE SMS située 96 Avenue de l’Europe – La Clairière de l’Anjoly – 13127 VITOLLES – siret 41176192700051 par l’entreprise ICONE, les salariés de la société MICRO BOUTIQUE SMS ont été transférés vers la société ICONE, en date du 01/10/2019.
En cas de cession, les contrats et accords collectifs applicable à l’entreprise cédée sont automatiquement mises en cause.
Le gérant, M., de la société ICONE présente cet accord pour adapter les dispositions sociales des anciens salariés de la société MICRO BOUTIQUE SMS aux dispositions sociales en vigueur dans la société ICONE.
Article 1 — Dispositions générales lors du transfert
Depuis le 01/10/2019, les contrats de travail des salariés provenant de la société MICRO BOUTIQUE SMS ont été maintenus en l’état et transférés vers la société ICONE selon les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail (maintien du salaire annuel, de l'ancienneté et du niveau de qualification) en application de la convention collective Papeterie, Fournitures de Bureau, de bureautique et Informatique et Librairie JO 1539 - IDCC 1539. Dès la signature des parties, les conventions, accords et usages en vigueur dans la société ICONE s'appliquent aux salariés transférés. La convention d'entreprise de la société MICRO BOUTIQUE SMS devient caduque. La convention collective appliquée dans la société ICONE est celle des Bureaux d’Etudes, Cabinets d’Ingénieurs conseils, sociétés de conseils JO 3018I- IDCC 1486.
Article 2 — Dispositions particulières conventionnelles des salariés transférés
Sont exposés ci-dessous, les points de la convention collective de la Papeterie, Fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie IDCC 1539 JO, ayant des différences de traitement et d’indemnisation avec ceux de la convention collective des Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseils IDCC 1486 JO 3018,
Prime d’ancienneté
MICRO BOUTIQUE SMS
ICONE PRIME D’ANCIENNETE
Ancienneté en année Prime ancienneté en euros
Prime ancienneté en euros 3 24
néant 6 42
néant 9 50
néant 12 65
néant 15 80
néant
Il n’y a pas de prime d’ancienneté dans la convention collective des Bureaux d’Etudes
Il y a une prime d’ancienneté dans la convention collective Papeterie.
Garantie d’emploi en cas de maladie ou accident
MICRO BOUTIQUE SMS
ICONE GARENTIE D’EMPLOI EN CAS DE MALADIE
Non cadre Le remplacement définitif d’un salarié ne peut, en tout état de cause, avoir lieu pendant la période d’indemnisation de l’employeur
néant Cadre Cette période de garantie d’emploi est augmentée de :
2 mois si sa présence est supérieur à 1 an et inférieur à 5 ans
4 mois si sa présence est supérieur à 5 ans et inférieur à 20 ans
6 mois si sa présence est supérieur à 20 ans
néant
Congés pour évènements familiaux
MICRO BOUTIQUE SMS ICONE Droit du Travail CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Enfants malades A partir de 2 ans d’ancienneté : Absence du salarié par suite de la maladie d’un enfant de moins de 12 ans sur présentation d’un bulletin médical : 1 jour par maladie, dans la limite de 4 jours par période de 12 mois.
néant Le salarié (homme ou femme) qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge, peut bénéficier d’un congé non rémunéré d’une durée de :
3 jours par an, en général,
5 jours par an si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans.
Déménagement A partir de 3 ans d’ancienneté : 1 jour par période de 12 mois pour déménagement néant néant
Prévoyance
PREVOYANCE MICRO BOUTIQUE SMS
ICONE Prévoyance Contrat de prévoyance convention collective des Bureaux d’Etudes
Contrat de prévoyance convention collective des Bureaux d’Etudes
Même contrat de prévoyance dans les deux sociétés, relatif à la convention collective des Bureaux D’Etudes.
Frais de santé
Le contrat Frais de santé de la société SMS MICRO BOUTIQUE a des différences d’indemnisation avec celui de la société ICONE : GARANTIE FRAIS DE SANTE MICRO BOUTIQUE SMS
ICONE HOSPITALISATION MEDICALE
Frais de séjour 200% BR
175% BR Praticiens n’ayant pas adhéré à un DPTM Honoraires actes de chirurgie, anesthésie, obstétrique et autres actes pratiqués en hospitalisation 180% BR
175% BR Autres praticiens Honoraires actes de chirurgie, anesthésie, obstétrique et autres actes pratiqués en hospitalisation 200% BR
195% BR Chambre particulière avec nuitée 70 € / jour
100% frais réel max. 45 € /jour Chambre particulière en chirurgie ambulatoire 20 € / jour
Frais d’accompagnement 40 € / jour
100% frais réel max. 45 € /jour Transports prescrits remboursés par le RO 100% BR
100% BR ACTE MEDICAUX
Praticiens n’ayant pas adhéré un DPTM Consultations, visite des médecins généralistes et spécialistes 180% BR
100% BR généralistes 175 % BR spécialistes Autres praticiens Consultations, visite des médecins généralistes et spécialistes 200% BR
120% BR généralistes 195% BR spécialistes Praticiens n’ayant pas adhéré un DPTM Autres techniques médicaux, actes de chirurgie et d’anesthésie pratiqués au cabinet du médecin 180% BR
175% BR Autres praticiens Autres techniques médicaux, actes de chirurgie et d’anesthésie pratiqués au cabinet du médecin 200% BR
195% BR Praticiens n’ayant pas adhéré un DPTM Actes d’imagerie (radiographie, scanner, IRM) échographie ou doppler 180% BR
100% BR Autres praticiens Actes d’imagerie (radiographie, scanner, IRM) échographie ou doppler 200% BR
120% BR Actes d’imagerie non remboursés par le RO 70% FR limité à 100 € par an
Participation assuré FR pour les actes médicaux > à 120 €
330 € - verres mixtes 320 € Autres prestations sur verres remboursées par le RO : prismes et filtre 100% BR
Lentilles prescrites remboursées par le RO 100% BR +140 €
85 € / an et bénéficiaire Lentilles prescrites non remboursées par le RO et produits d’entretien 140 €
Traitement correctif de la vision 400 €
DENTAIRE
Consultations, soins, radiographie 200% BR
150% BR Inlays, onlays 380% BR
150% BR Prothèses dentaires sur dents visibles : incisives, canines et prémolaires Prothèses amovibles résine ou châssis métallique Bridges et prothèses sur implant 380% BR
250% BR Prothèses dentaires sur dents non visibles : molaires 300% BR
175% BR Soins prothèses, parodontologie non remboursés par le RO 200€ /année civile
150 € / par an et par bénéficiaire Orthodontie non remboursée par le RO 400€ /année civile
Implantologie 200€ /année civile
500 € par an et par bénéficiaire Orthodontie remboursée par le RO 300% BR
250% BR PROTHESES ACOUSTIQUE APPAREILLAGE
Appareillage, orthopédie 250% BR
175% BR Prothèses auditives 100% BR + 400€
450 € /oreille limité à 2 prothèses par an Prothèses capillaires (suite traitement de chimiothérapie), Implants mammaires (suite mastectomie, cancer du sein) 250% BR
NAISSANCE
Prime de naissance ou adoption 200 €
AUTRES
Médecine douce, Patch anti-tabac, vaccin antigrippal, contraception féminine, ostéodensitométrie osseuse, vaccins prescrits non remboursés, médicaments non remboursés
Frais réels
BR : Base de Remboursement de la Sécurité Sociale DPTM : Dispositif de Pratique Tarifaire Maitrisée FR : Frais réel RO : Régime Obligatoire
COTISATION FRAIS DE SANTE MICRO BOUTIQUE SMS
ICONE Salarié isolé 23,77 € part salariale 23,77 € part patronale Soit 47,54 €
néant Ayant droit principal 79,98 € part salariale
néant Régime famille néant
23,50 € part salariale 23,50 € part patronale Soit 47,00 €
Le contrat Frais de santé de la société MICRO BOUTIQUE SMS présente quelques différences d’indemnisation plus favorables.
Le montant de la cotisation du contrat Frais de santé de la société ICONE « catégorie famille » est plus favorable puisqu’il est sensiblement le même montant que pour le contrat MICRO BOUTIQUE SMS « catégorie salarié isolé ».
Article 3 — Mesures d'accompagnement de l'intégration à la société ICONE
Rémunération- qualification
La société ICONE garantie aux salariés provenant de la société MICRO BOUTIQUE SMS le maintien de leur rémunération et l’ajustement de leur qualification et coefficient avec la convention collective des bureaux d’études. Un avenant à leur contrat de travail définira cet ajustement.
Prime d’ancienneté
Les salariés qui bénéficiaient d’une prime d’ancienneté garderont le montant brut supplémentaire correspondant à leur prime d’ancienneté qui sera intégré à leur brut, dès la signature des parties. Cette prime d’ancienneté ne sera plus valorisée.
Ticket Restau
Les salariés provenant de la société MICRO BOUTIQUE SMS bénéficiaient de ticket restaurant d’une valeur faciale de 8 euros avec une répartition de 50% de part salariale et 50% de part patronale. Les salariés de la société ICONE bénéficiaient de ticket restaurant d’une valeur faciale de 6 euros avec une répartition de 40% de part salariale et 60% de part patronale. Depuis le 01/11/2019, il a été convenu que l’ensemble des salariés bénéficieraient de ticket restaurant d’une valeur faciale de 8 euros avec une répartition de 40% de part salariale et 60% de part patronale Les autres points ne feront pas l’objet d’un aménagement.
Garantie d’emploi en cas de maladie ou accident de travail
Congés pour évènements familiaux
Couverture Frais de santé
Fait le 15 juillet 2020 Gérant
PROCES VERBAL D’APPROBATION DE L’ACCORD D’ADAPTATION CONCLU LE 1507/2020 ENTRE LA DIRECTION DE LA SOCIETE ICONE ET LES SALARIES DE CETTE ENTREPRISE
Les salariés de la société ICONE qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord d’adaptation, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Bouches-du-Rhône.
SALARIES SIGNATURES
Nombre total de signataires : 8
Nombre total de salariés dans l’entreprise : 11 Nombre de signataires / nombre de salariés : / Fait à VITROLLES le 15 juillet 2020
