Accord d'entreprise ICONE

Protocole d'accord d'adaptation concernant le statut des personnels de la société Micro Boutique dans le cadre du transfert vers la société ICONE

Application de l'accord
Début : 15/07/2020
Fin : 01/01/2999

2 accords de la société ICONE

Le 15/07/2020


  • Protocole d'accord d’adaptation concernant le statut des personnels de la société Micro Boutique dans le cadre du transfert vers la société ICONE

Entre :
La société ICONE
Dont le siège social se situe à : 90 Boulevard de l’Europe -13127 VITROLLES
Siret 398518860 00083
Représentée par M. en qualité de gérant,

Et,

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié le présent accord qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif, et dont la liste d'émargement est jointe au présent accord,

Préambule

A la suite du rachat de l’entreprise MICRO BOUTIQUE SMS située 96 Avenue de l’Europe – La Clairière de l’Anjoly – 13127 VITOLLES – siret 41176192700051 par l’entreprise ICONE, les salariés de la société MICRO BOUTIQUE SMS ont été transférés vers la société ICONE, en date du 01/10/2019.

En cas de cession, les contrats et accords collectifs applicable à l’entreprise cédée sont automatiquement mises en cause.

Le gérant, M., de la société ICONE présente cet accord pour adapter les dispositions sociales des anciens salariés de la société MICRO BOUTIQUE SMS aux dispositions sociales en vigueur dans la société ICONE.

Article 1 — Dispositions générales lors du transfert

Depuis le 01/10/2019, les contrats de travail des salariés provenant de la société MICRO BOUTIQUE SMS ont été maintenus en l’état et transférés vers la société ICONE selon les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail (maintien du salaire annuel, de l'ancienneté et du niveau de qualification) en application de la convention collective Papeterie, Fournitures de Bureau, de bureautique et Informatique et Librairie JO 1539 - IDCC 1539.
Dès la signature des parties, les conventions, accords et usages en vigueur dans la société ICONE s'appliquent aux salariés transférés. La convention d'entreprise de la société MICRO BOUTIQUE SMS devient caduque.
La convention collective appliquée dans la société ICONE est celle des Bureaux d’Etudes, Cabinets d’Ingénieurs conseils, sociétés de conseils JO 3018I- IDCC 1486.

Article 2 — Dispositions particulières conventionnelles des salariés transférés

Sont exposés ci-dessous, les points de la convention collective de la Papeterie, Fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie IDCC 1539 JO, ayant des différences de traitement et d’indemnisation avec ceux de la convention collective des Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseils IDCC 1486 JO 3018,

Prime d’ancienneté


MICRO BOUTIQUE SMS

ICONE
PRIME D’ANCIENNETE



Ancienneté en année
Prime ancienneté en euros

Prime ancienneté en euros
3
24

néant
6
42

néant
9
50

néant
12
65

néant
15
80

néant


  • Il n’y a pas de prime d’ancienneté dans la convention collective des Bureaux d’Etudes
  • Il y a une prime d’ancienneté dans la convention collective Papeterie.

Garantie d’emploi en cas de maladie ou accident


MICRO BOUTIQUE SMS

ICONE
GARENTIE D’EMPLOI EN CAS DE MALADIE



Non cadre
Le remplacement définitif d’un salarié ne peut, en tout état de cause, avoir lieu pendant la période d’indemnisation de l’employeur

néant
Cadre
Cette période de garantie d’emploi est augmentée de :
  • 2 mois si sa présence est supérieur à 1 an et inférieur à 5 ans
  • 4 mois si sa présence est supérieur à 5 ans et inférieur à 20 ans
  • 6 mois si sa présence est supérieur à 20 ans


néant

Congés pour évènements familiaux


MICRO BOUTIQUE SMS
ICONE
Droit du Travail
CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX



Enfants malades
A partir de 2 ans d’ancienneté : Absence du salarié par suite de la maladie d’un enfant de moins de 12 ans sur présentation d’un bulletin médical : 1 jour par maladie, dans la limite de 4 jours par période de 12 mois.

néant
Le salarié (homme ou femme) qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge, peut bénéficier d’un congé non rémunéré d’une durée de :
  • 3 jours par an, en général,
  • 5 jours par an si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans.
Déménagement
A partir de 3 ans d’ancienneté : 1 jour par période de 12 mois pour déménagement
néant
néant

Prévoyance

PREVOYANCE
MICRO BOUTIQUE SMS

ICONE
Prévoyance
Contrat de prévoyance convention collective des Bureaux d’Etudes

Contrat de prévoyance convention collective des Bureaux d’Etudes




Même contrat de prévoyance dans les deux sociétés, relatif à la convention collective des Bureaux D’Etudes.

Frais de santé

Le contrat Frais de santé de la société SMS MICRO BOUTIQUE a des différences d’indemnisation avec celui de la société ICONE :
GARANTIE FRAIS DE SANTE
MICRO BOUTIQUE SMS

ICONE
HOSPITALISATION MEDICALE



Frais de séjour
200% BR

175% BR
Praticiens n’ayant pas adhéré à un DPTM Honoraires actes de chirurgie, anesthésie, obstétrique et autres actes pratiqués en hospitalisation
180% BR

175% BR
Autres praticiens Honoraires actes de chirurgie, anesthésie, obstétrique et autres actes pratiqués en hospitalisation
200% BR

195% BR
Chambre particulière avec nuitée
70 € / jour

100% frais réel max. 45 € /jour
Chambre particulière en chirurgie ambulatoire
20 € / jour


Frais d’accompagnement
40 € / jour

100% frais réel max. 45 € /jour
Transports prescrits remboursés par le RO
100% BR

100% BR
ACTE MEDICAUX



Praticiens n’ayant pas adhéré un DPTM Consultations, visite des médecins généralistes et spécialistes
180% BR

100% BR généralistes
175 % BR spécialistes
Autres praticiens Consultations, visite des médecins généralistes et spécialistes
200% BR

120% BR généralistes
195% BR spécialistes
Praticiens n’ayant pas adhéré un DPTM Autres techniques médicaux, actes de chirurgie et d’anesthésie pratiqués au cabinet du médecin
180% BR

175% BR
Autres praticiens Autres techniques médicaux, actes de chirurgie et d’anesthésie pratiqués au cabinet du médecin
200% BR

195% BR
Praticiens n’ayant pas adhéré un DPTM Actes d’imagerie (radiographie, scanner, IRM) échographie ou doppler
180% BR

100% BR
Autres praticiens Actes d’imagerie (radiographie, scanner, IRM) échographie ou doppler
200% BR

120% BR
Actes d’imagerie non remboursés par le RO
70% FR limité à 100 € par an


Participation assuré
FR pour les actes médicaux > à 120 €


Examens de Biologie médicale
200% BR

100% BR
Auxiliaires médicaux : infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues
120% BR

100% BR
Cures thermales, remboursés par le RO ; soins transport, hébergement, remboursés par le RO
100% BR


PHARMACIE


100 % BR
Pharmacie à 65%
100 % BR


Pharmacie à 30%
100 % BR


Pharmacie à 15%
100% BR


OPTIQUE



Monture adulte
60% BR +110 €

80 €
Verres simples (uni-focaux faible et moyenne correction) adulte
60% BR + 65 €

240 € - verres mixtes 310 €
Verres complexes (uni-focaux correction et progressifs hors hyper complexes) adulte
60% BR + 130 €

380 € - verres mixtes 320 €
Verres hyper complexes (progressifs forte correction) adulte
60% BR + 130 €

400 € - verres mixtes 390 €
Monture enfant
60% BR + 80 €

60 €
Verres simples (uni-focaux faible et moyenne correction) enfant
60% BR + 55 €

160 € - verres mixtes 235 €
Verres complexes (uni-focaux correction et progressifs hors hyper complexes) enfant
60% BR + 85 €

310 € - verres mixtes 245 €
Verres mixtes – verres complexes / très complexes enfants


330 € - verres mixtes 320 €
Autres prestations sur verres remboursées par le RO : prismes et filtre
100% BR


Lentilles prescrites remboursées par le RO
100% BR +140 €

85 € / an et bénéficiaire
Lentilles prescrites non remboursées par le RO et produits d’entretien
140 €


Traitement correctif de la vision
400 €


DENTAIRE



Consultations, soins, radiographie
200% BR

150% BR
Inlays, onlays
380% BR

150% BR
Prothèses dentaires sur dents visibles : incisives, canines et prémolaires Prothèses amovibles résine ou châssis métallique Bridges et prothèses sur implant
380% BR

250% BR
Prothèses dentaires sur dents non visibles : molaires
300% BR

175% BR
Soins prothèses, parodontologie non remboursés par le RO
200€ /année civile

150 € / par an et par bénéficiaire
Orthodontie non remboursée par le RO
400€ /année civile


Implantologie
200€ /année civile

500 € par an et par bénéficiaire
Orthodontie remboursée par le RO
300% BR

250% BR
PROTHESES ACOUSTIQUE APPAREILLAGE



Appareillage, orthopédie
250% BR

175% BR
Prothèses auditives
100% BR + 400€

450 € /oreille limité à 2 prothèses par an
Prothèses capillaires (suite traitement de chimiothérapie), Implants mammaires (suite mastectomie, cancer du sein)
250% BR


NAISSANCE



Prime de naissance ou adoption
200 €


AUTRES



Médecine douce, Patch anti-tabac, vaccin antigrippal, contraception féminine, ostéodensitométrie osseuse, vaccins prescrits non remboursés, médicaments non remboursés


Frais réels

BR : Base de Remboursement de la Sécurité Sociale
DPTM : Dispositif de Pratique Tarifaire Maitrisée
FR : Frais réel
RO : Régime Obligatoire

COTISATION FRAIS DE SANTE
MICRO BOUTIQUE SMS

ICONE
Salarié isolé
23,77 € part salariale 23,77 € part patronale Soit 47,54 €

néant
Ayant droit principal
79,98 € part salariale

néant
Régime famille
néant

23,50 € part salariale 23,50 € part patronale Soit 47,00 €

Le contrat Frais de santé de la société MICRO BOUTIQUE SMS présente quelques différences d’indemnisation plus favorables.

Le montant de la cotisation du contrat Frais de santé de la société ICONE «  catégorie famille » est plus favorable puisqu’il est sensiblement le même montant que pour le contrat MICRO BOUTIQUE SMS «  catégorie salarié isolé ».

Article 3 — Mesures d'accompagnement de l'intégration à la société ICONE

Rémunération- qualification

La société ICONE garantie aux salariés provenant de la société MICRO BOUTIQUE SMS le maintien de leur rémunération et l’ajustement de leur qualification et coefficient avec la convention collective des bureaux d’études.
Un avenant à leur contrat de travail définira cet ajustement.

Prime d’ancienneté

Les salariés qui bénéficiaient d’une prime d’ancienneté garderont le montant brut supplémentaire correspondant à leur prime d’ancienneté qui sera intégré à leur brut, dès la signature des parties.
Cette prime d’ancienneté ne sera plus valorisée.

Ticket Restau

Les salariés provenant de la société MICRO BOUTIQUE SMS bénéficiaient de ticket restaurant d’une valeur faciale de 8 euros avec une répartition de 50% de part salariale et 50% de part patronale.
Les salariés de la société ICONE bénéficiaient de ticket restaurant d’une valeur faciale de 6 euros avec une répartition de 40% de part salariale et 60% de part patronale.
Depuis le 01/11/2019, il a été convenu que l’ensemble des salariés bénéficieraient de ticket restaurant d’une valeur faciale de 8 euros avec une répartition de 40% de part salariale et 60% de part patronale
Les autres points ne feront pas l’objet d’un aménagement.
  • Garantie d’emploi en cas de maladie ou accident de travail
  • Congés pour évènements familiaux
  • Couverture Frais de santé

Fait le 15 juillet 2020
Gérant






























PROCES VERBAL D’APPROBATION DE L’ACCORD D’ADAPTATION CONCLU LE 1507/2020 ENTRE LA DIRECTION DE LA SOCIETE ICONE ET LES SALARIES DE CETTE ENTREPRISE

Les salariés de la société ICONE qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord d’adaptation, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Bouches-du-Rhône.

SALARIES
SIGNATURES























Nombre total de signataires : 8

Nombre total de salariés dans l’entreprise : 11
Nombre de signataires / nombre de salariés : /
Fait à VITROLLES le 15 juillet 2020
RH Expert

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