lconex, France SAS, au capital de 1 873 897,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 818 790 412 et dont le siège social est situé 10, Route des Industries - 37530 Pocé sur-Cisse, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Usine
D'une part
Et
L’organisation syndicale suivante, représentative au sein de la société:
CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale
Le présent procès-verbal d’accord a été établi.
Préambule:
Conforment aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, les discussions se sont tenues lors des réunions qui ont eu lieu aux dates suivantes :
Date 07/05/2024
Date 15/05/2024
Date 28/05/2024
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Il a été évoqué, au cours de ces réunions chacun des thèmes de négociation annuelle obligatoire, telles que les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail.
Avant le début de la négociation, l'employeur a remis à la délégation syndicale les informations relatives à celles-ci.
Ces discussions ont permis :
A l’Organisation Syndicale d'exprimer ses revendications au nom de la catégorie de personnel « cadres » et de développer son argumentation,
A la Direction d'exposer les contraintes économiques, commerciales et législatives qui conditionnent ces propositions.
Au terme des différentes réunions et échanges de la négociation, les parties sont parvenues à trouver un accord sur les points suivants :
Article 1 - Rémunération
Après discussions et échanges entre les parties, il est convenu :
D’une enveloppe globale d’augmentation individuelle de 2.2% qui sera directement et exclusivement liée à la performance individuelle de chaque salarié évalué sur l’année 2023. Il est convenu que cette augmentation soit distribuée au mérite, à un nombre restreint de salariés, à l’appréciation des managers. Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour bénéficier de cette augmentation individuelle.
L’augmentation citée ci-dessus s’applique à la population des salariés cadres dont le contrat de travail est en cours à la date de signature du présent PV d’accord. Les augmentations auront un effet rétroactif au 1er avril 2024.
Article 2 - Autres domaines de négociation
Compte épargne-temps
La Direction a informé le délégué syndical que ce point est abandonné. La Direction souhaite en effet privilégier la prise effective des jours de congés et de repos.
Droit à la déconnexion
Iconex confirme être dans le respect du texte de loi relatif au droit à la déconnexion. La Direction est attentive au respect de l'équilibre vie privée et vie professionnelle (optimisation des réunions, bon usage des outils numériques). Aucune demande de travail ou même de réponse à des emails les week-ends et jours fériés ainsi que les congés n'est faite de la part des Managers/Direction générale envers les collaborateurs.
Mise en place des formations qualifiantes internes et externes pour les salariés (en dehors du CPF).
Iconex confirme que dans le cadre du développement des activités, les formations qualifiantes jugées nécessaires seront mises en place en accord avec les salariés concernés.
Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
Au travers des entretiens professionnels, et de l’anticipation des départs en retraite, Iconex anticipe les recrutements, ainsi que le développement des compétences nécessaires à l’activité.
La suppression des écarts de rémunération et des déroulements de carrière :
Iconex étudie ce point en continu et procède à des réajustements quand cela s’avère nécessaire. La mise en place de la nouvelle classification pour le 01/01/2024 était une nouvelle occasion pour étudier la cohérence des salaires. Aujourd’hui les écarts sont dus à des écarts de performances, d’assiduité et/ou d’implication.
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail fait partie de la culture d’Iconex. D’ailleurs, 2 femmes font partie du Comité de Direction. Ainsi, les parties conviennent qu'aucune action spécifique ne sera mise en place en 2024. Le service RH et La Direction sont néanmoins attentifs au quotidien et tout un chacun peut venir échanger si besoin. La lutte est aussi de la responsabilité de tous y compris des représentants du personnel.
Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
Les parties conviennent qu'aucune action ne sera mise en place en 2024 ; la boîte aux lettres est toujours en place et les salariés sont libres de discuter sans contrainte avec leurs managers ou les élus.
Autres thèmes de négociation
Il est convenu que l'ensemble des demandes de l’organisation syndicale a été couvert et que les points repris ci-dessus couvrent l'ensemble des obligations légales connues à ce jour.
Article 4 - Publicité et dépôt du Procès-Verbal
Le présent procès-verbal d’accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société. La Direction déposera ce procès-verbal d’accord auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes et de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelles compétente, conformément aux articles L.2242-4 et D.2231-2 du Code du Travail.
Fait en 5 exemplaires originaux à Pocé-sur-Cisse, le 28 mai 2024.
Pour la Direction
XXXXXXXXXXXXXXX Directeur Usine Pour les syndicats
