lconex, France SAS, au capital de 1 873 897,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 818 790 412 et dont le siège social est situé 10, Route des Industries - 37530 Pocé sur-Cisse, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Usine
D'une part
Et
L’organisation syndicale suivante, représentative au sein de la société :
CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale
Le présent procès-verbal d’accord a été établi.
Préambule :
Conforment aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, les discussions se sont tenues lors des réunions qui ont eu lieu aux dates suivantes :
Date 19/03/2025
Date 24/03/2025
Date 02/04/2025
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Il a été évoqué, au cours de ces réunions chacun des thèmes de négociation annuelle obligatoire, telles que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion, les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle, les mesures permettant de lutter contre les discriminations, l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés sur leurs conditions de travail.
Avant le début de la négociation, l'employeur a remis à la délégation syndicale les informations relatives à celles-ci.
Ces discussions ont permis :
A l’Organisation Syndicale d'exprimer ses revendications au nom de la catégorie de personnel « cadres » et de développer son argumentation,
A la Direction d'exposer les contraintes économiques, commerciales et législatives qui conditionnent ces propositions.
Au terme des différentes réunions et échanges de la négociation, les parties sont parvenues à trouver un accord sur les points suivants :
Article 1 - Rémunération
Après discussions et échanges entre les parties, il est convenu :
D’une enveloppe globale d’augmentation individuelle de 1.7% qui sera directement et exclusivement liée à la performance individuelle de chaque salarié évalué sur l’année 2024. Il est convenu que cette augmentation soit distribuée au mérite aux salariés, à l’appréciation des managers. Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour bénéficier de cette augmentation individuelle.
L’augmentation citée ci-dessus s’applique à la population des salariés cadres dont le contrat de travail est en cours à la date de signature du présent PV d’accord. Les augmentations auront un effet rétroactif au 1er avril 2025.
D’une prime exceptionnelle d’un montant de 300 € brut accordée aux salariés n’ayant pas un salaire assujetti à une part variable en 2024. Cette prime sera versée sur le salaire du mois de mai 2025.
Article 2 - Autres domaines de négociation
Intéressement, participation et épargne salariale
Compte épargne temps : La Direction souhaite privilégier la prise effective des jours de congés et de repos. Le compte épargne temps est un outil coûteux pour l’entreprise dans le sens où lorsque le compte grossit, cela représente une immobilisation financière de plus en plus importante. D’autant plus qu’au jour du paiement en argent, le taux en vigueur est celui à date et pas celui au jour de la capitalisation.
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle et droit à la déconnexion
Iconex confirme être dans le respect du texte de loi relatif au droit à la déconnexion. Pour les cadres au forfait jours, l’entretien obligatoire des 218 jours permet un temps d’échange privilégié entre le salarié et le manager pour s’assurer du bon équilibre vie privée / vie professionnelle. De façon générale, La Direction est attentive au respect de l'équilibre vie privée et vie professionnelle (optimisation des réunions, bon usage des outils numériques). Aucune demande de travail ou même de réponses à des emails les week-ends et jours fériés n'est faite de la part des Managers/Direction Générale envers les collaborateurs. La Direction réitère régulièrement auprès de tous les managers que la pause repas doit être respectée et que les réunions doivent s’articuler autour et non pas pendant la pause repas.
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle
Iconex étudie ce point en continu et procède à des réajustements quand cela s’avère nécessaire. La mise en place de la nouvelle classification pour le 01/01/2024 était une nouvelle occasion pour étudier la cohérence des salaires. Aujourd’hui les écarts sont dus à des écarts de performances, d’assiduité et/ou d’implication.
Nous vous rappelons que la Gestion Prévisionnel des Emplois et des Compétences (GPEC) est une méthode pour adapter les emplois, les effectifs et les compétences aux exigences des entreprises et de leurs environnements. Ainsi, au travers des entretiens professionnels, et de l’anticipation des départs en retraite, Iconex anticipe les recrutements, ainsi que le développement des compétences nécessaires à l’activité.
Recrutement d’un Technicien de Maintenance (départ à la retraite), d’un Responsable de Production, d’une Assistante Logistique, d’un Responsable Développement Commercial, d’un VP Ventes, d’une nouvelle Chargée de Vente (départ à la retraite), Création d’un poste de contrôleur qualité / préparateur couteaux.
Plan de formation en alignement avec les besoins de l’entreprise pour développer les compétences des collaborateurs, notamment de nombreuses formations internes machine pour développer la poly compétence, des formations en anglais, une formation de ventes pour soutenir l’évolution de l’organisation de support clients.
Mesures permettant de lutter contre les discriminations
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail fait partie de la culture d’Iconex. D’ailleurs, 1 femme fait partie du LT. Le service RH et la direction sont également attentifs au quotidien et tout un chacun peut venir échanger si besoin. La lutte est aussi de la responsabilité de tous y compris les représentants du personnel. Nous vous rappelons également qu’en accord avec la législation, le CSE a nommé un référant harcèlement au sein du comité pour prévenir et gérer les situations de harcèlement au travail. Cette personne ainsi que le Directeur usine suivront une formation d’une journée au mois d’avril cette année pour mieux comprendre les enjeux et lutter contre le harcèlement au quotidien.
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Mise en place des formations qualifiantes internes et externes pour les salariés (en dehors du CPF). Iconex confirme que dans le cadre du développement des activités et de la stratégie, les formations qualifiantes jugées nécessaires seront mises en place en accord avec les salariés concernés.
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés sur leurs conditions de travail
Les parties conviennent qu’aucune action ne sera mise en place en 2025 : la boîte aux lettres est toujours en place, le référant harcèlement a été nommé, et les salariés sont libre de discuter sans contrainte avec leurs managers ou les élus.
Autres thèmes de négociation
Il est convenu que l'ensemble des demandes de l’organisation syndicale a été couvert et que les points repris ci-dessus couvrent l'ensemble des obligations légales connues à ce jour.
Article 4 - Publicité et dépôt du Procès-Verbal
Le présent procès-verbal d’accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société. La Direction déposera ce procès-verbal d’accord auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes et de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelles compétente, conformément aux articles L.2242-4 et D.2231-2 du Code du Travail.
Fait en 5 exemplaires originaux à Pocé-sur-Cisse, le 2 avril 2025.
