ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CONTIGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre les soussignés :
La SARL ICP France, au capital social de 20.000,00€, sise route du Boisgeloup 27140 GISORS Représentée par Monsieur XXXX, Directeur Code NAF : 8292Z Immatriculée sous le N°SIRET : 80209889700027
Ci-après dénommée «
La Société »
D’une part,
Et
Les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles.
Ci-après dénommés «
les élus CSE»
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Il est rappelé que la MERGEFIELD Dénomination «Dénomination» applique la convention collective des Industries de la chimie (IDCC 0044)
L’activité de la société consiste en la fabrication de parfums et de cosmétiques de qualité. Cette activité nécessite un savoir-faire technique précis et la main d’œuvre dans ce secteur est donc extrêmement limitée et explique le recours important aux heures supplémentaires. Par application de l’article L.2232-23-1 du Code du travail, la Direction de l’entreprise, a décidé de soumettre aux membres du comité social et économique un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Article 2. Objet de l’accord
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est actuellement fixé par la convention collective à 130 heures.
Ce contingent se révèle inadapté aux besoins et à l’activité de l’entreprise, c’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires, l’employeur a proposé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la convention collective conformément à l’article L2232-29 du Code du travail.
Le présent accord fixe donc le contingent annuel d’heures supplémentaires à 300 heures par an et par salarié.
Article 3. Signature des élus représentant la majorité des suffrages exprimées lors des dernières élections professionnelles. Le présent accord est signé par les élus représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Article 4. Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5. Suivi, Révision et dénonciation de l’accord Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Passé un délai de 12 mois, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de l’employeur dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. Le présent accord peut aussi être dénoncé à l’initiative des membres élus du comité social et économique dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à l’employeur collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord. En cas de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
Article 6. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par l’entreprise, auprès de l’unité territoriale de la DREETS compétente, via la procédure de transmission dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail rendu obligatoire depuis le 28 mars 2018. Il sera déposé sous format Word et sous format PDF accompagnés d'une copie du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel. L’accord sera également envoyé à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation compétente. L’accord entre en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Louviers.
