SET TYPEDOC "VA" VAACCORD CADRE RELATIF A LA CONFIGURATIon DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société
iad INTERNATIONAL, société par actions simplifiée au capital de 20 434 736,70 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 820 923 126, ayant son siège social ALLEE DE LA FERME DE VARATRE 77127 LIEUSAINT, représentée par son président iad ONE, elle-même représentée par son président iad INFINITY, elle-même représentée par son président M, dûment habilité pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET :
La majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la Société :
Ci-après dénommés « la délégation du personnel du comité social et économique »
D’autre part,
PREAMBULE
Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de la Société, les parties se sont rencontrées afin de négocier le présent accord, portant sur la configuration de la représentation du personnel dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique. Le présent accord est ainsi conclu dans le cadre des dispositions issues de :
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ;
L’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ;
Le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 ;
La loi n°2018-217 du 29 mars 2018 relatif au Comité Social et Economique.
A cet effet, la Direction et le Comité Social et Economique de la Société se sont réunis en vue de rappeler la configuration de l’organisation de la représentation du personnel, dans la perspective des prochaines élections professionnelles qui devraient intervenir au cours des mois de novembre et décembre 2024. Le présent accord réitère le cadre de mise en place d’un Comité Social et Economique unique au sein de la Société, en application des dispositions de l’article L.2313-1 et suivants du Code du Travail. Par ailleurs, préalablement à chaque élection professionnelle, un protocole d’accord préélectoral sera négocié et conclu afin de définir, notamment :
Le calendrier des élections ;
Les modalités de vote ;
Le nombre et la répartition des sièges, etc.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Mise en place d’un Comité Social et Économique unique
Les parties conviennent d’organiser la représentation du personnel la Société dans le cadre de la mise en place d’un Comité Social et Économique unique de la Société Iad international. En effet, la centralisation de la gestion du personnel, l’identité du lieu de travail, des conditions de travail et du statut social du personnel justifient la mise en place d’un cadre unique de la représentation du personnel élue pour l’ensemble du personnel de la Société. Les parties confirment qu’il n’existe, au sein de la Société, aucun établissement distinct au sens des dispositions légales, de sorte que la Société constitue un établissement unique au regard du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique. Dans ces conditions, le Comité Social et Economique unique exerce ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de la Société. Dispositions finales Durée d’entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa signature. Clause de revoyure / de suivi Les parties conviennent de se réunir en amont de chaque renouvellement de l’instance afin de déterminer si des adaptations ou modifications du présent accord sont nécessaires. Révision - dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Il pourra être révisé à la demande d’une partie dans les conditions fixées par les dispositions légales. Dépôt – formalités Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions légales.
Ainsi le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin, il sera transmis aux représentants du personnel et diffusé sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 05 septembre 2024 En 4 exemplaires originaux
Pour la Société iad International
Pour la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique :
