Accord d'entreprise ID LOGISTICS CHAMPAGNE
Un accord portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 19/02/2019
Fin : 19/02/2019
Début : 19/02/2019
Fin : 19/02/2019
Société ID LOGISTICS CHAMPAGNE
Le 19/02/2019
SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAaccord D’ENTREPRISE RELATIf A LA PRIME POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOCIETES :
La société XXXX;
XXXX en qualité de Responsable de Site.
D’une part,
ET :- XXXX, représentée par XXXXX en sa qualité de délégué syndical et dûment mandaté spécifiquement à l’effet de signer le présent accord ;
D’autre part,
Ci-après désignées, ensemble, les « Parties »,
PREAMBULE
Suite au mouvement des « gilets jaunes » survenu à la fin de l’année 2018, la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 a prévu la possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de cotisations et contributions sociales, et d’impôt, dans la limite de 1.000 €, aux salariés dont la rémunération annuelle perçue en 2018, pour une année entière et à temps complet, n’excède pas 53.945 €.
Les parties au présent accord sont convenues de l’attribution de cette prime dans les conditions suivantes :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée et à durée déterminée avec la société XXXXXX, sous conditions que le collaborateur :
- soit lié avec la dite société, par un contrat de travail au 31 décembre 2018,
- ait perçu au cours de l’année 2018, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail (soit 53.945 € bruts).
- Montant de la prime initiale :
Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de prélèvements sociaux.
Les salariés à temps partiel percevront la prime susvisée calculée au prorata de leur durée de travail en 2018, sous réserve d’une présence continue tout au long de l’année 2018 (exemple : un collaborateur à mi-temps sera éligible à une prime de 100 euros en présence continue en 2018).
- Modulation du montant de la prime :
Le montant de la prime visée ci-dessus sera modulée dans les conditions suivantes :
- les salariés concernés par des périodes d’absence ou de non présence (ex : embauche en cours d’année) au cours de l’année 2018, verront le montant de la prime réduit à hauteur de 15 % du montant total de la prime, par mois d’absence ou de non présence (étant entendu qu’un mois est égale à la durée contractuelle mensuelle du salarié).
- En cas d’absences cumulées inférieures à un mois au cours de l’année 2018, une proratisation des 15 % de réduction prévus ci-avant sera appliquée en fonction de la durée d’absence effective du salarié.
- Toutes les absences donneront lieu à un abattement de ladite prime sur le pouvoir d’achat selon les modalités susvisées, à l’exception des congés de maternité, de paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale pour la maladie d’un enfant et de présence parentale.
- Il est convenu que l’ancienneté acquise au sein du XXXX sera prise en compte pour le calcul de la prime.
- Il est entendu que le montant minimum de la prime ne pourra en aucun cas être inférieur à 10 euros.
Versement
La prime sera versée aux bénéficiaires avec le salaire du mois de février 2019.
Durée de l’accord
Le présent accord, à durée déterminée, est conclu pour la seule mise en œuvre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
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Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’organisation syndicale représentative.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil de prud’hommes géographiquement compétent.
À, le 19 février 2019
En 3 exemplaires, dont un pour chaque partie
Mise à jour : 2019-09-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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