accord d’ENTREPRISE RELATIF À la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
, dont le siège social est situé , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de St Denis de la Réunion, sous le numéro , représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur , dûment mandaté à l’effet des présentes,
Ci-après désignée
« la société »,
D’une part ;
ET
le Syndicat Union Régionale 974, représentée par , Délégué Syndical
le Syndicat Union Départementale Force Ouvrière de La Réunion, représentée par , Délégué Syndical
le Syndicat CFDT de la Réunion, représentée par , Délégué Syndical
Ci-après désignés, les « organisations syndicales représentatives de salariés »,
D’autre part.
Suite aux réunions paritaires en date des 19 mars, 2 avril et 18 avril 2024, il a été convenu le présent accord d’entreprise qui prendra effet à compter du
1er mars 2024.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de répondre aux exigences de l’article L. 2242-15 du code du travail et constitue ainsi la résultante d’une négociation entre les parties portant sur : les salaires effectifs ; la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ; l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ; le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. Le présent accord est conclu en application des articles du code du travail actuellement applicables et ce, dans leur rédaction en vigueur à ce jour. Les représentants de la Direction et les délégations des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunis les 19 mars, 2 avril et 18 avril 2024 afin d’aborder les différents thèmes supplétifs de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-15 et suivants du code du travail sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. En outre, si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions du présent accord, selon les modalités prévues à l’article 6. Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature.
Champ d’application Le présent accord collectif est conclu au niveau de la société , ci-après dénommée « la société ». L’accord sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société.
Salaires effectifs
2.1. Rémunération
CSP
Critères
NAO 2024
Employé < 1,850 €
Forfait 70 € brut
Employé > 1,850 €
Augmentation de 2,0%
Agent de maitrise < 2,000 €
Forfait 100 € brut
Agent de maitrise 2,000 € < 2,500 €
Augmentation de 1,5%
Agent de maitrise > 2,500 €
Augmentation de 1,2%
Cadre Tous
Augmentation de 1,5%
Les salaires réels en vigueur dans l’entreprise en date du 1er mars 2024
évolueront selon les modalités suivantes :
Date d’effet de cette mesure : 1er mars 2024
Cette augmentation s’appliquera donc à l’ensemble des collaborateurs en CDI et CDD (hors contrat d’apprentissage) présents au sein des effectifs au 1er mars 2024 sans condition d’ancienneté.
2.2. Prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté sera réévaluée de la manière suivante :
ANCIENNETE Taux actuel
Taux NAO 2024
5 ans 1% du salaire de base
2% du salaire de base
10 ans 2% du salaire de base
3% du salaire de base
15 ans 3% du salaire de base
4% du salaire de base
Date d’effet de cette mesure :
1er mars 2024
Cette augmentation s’appliquera donc à l’ensemble des collaborateurs en CDI présents au sein des effectifs au 1er mars 2024.
Temps de travail La durée et l’aménagement du temps de travail, telle qu’elle résulte de l’horaire collectif de travail en vigueur ne sont pas modifiés. En revanche, la Direction prend l’engagement d’ouvrir des négociations sur l’organisation du temps de travail portant sur les sujets suivants :
Compte épargne temps
Organisation du travail en fonction des besoins opérationnels
Aucune modification n’a été apportée concernant l’organisation des congés annuels et des modalités d’alimentation de la journée de solidarité. Intéressement, participation, épargne salariale La Société rappelle qu’un accord d’intéressement est appliqué à l’ensemble des salariés et qu’aucune modification de ce régime n’est prévue. Un accord de participation est en vigueur dans l’entreprise. Il n’est pas prévu d’y apporter de modification. La Société souhaite faire bénéficier aux salariés de dispositifs d’épargne salariale en adhérant au Plan d’Epargne de Groupe. Un avenant sera donc signé par les parties afin d’adhérer audit PEG . Une note explicative sera transmise aux salariés afin de leur permettre de choisir le mode de versement des différentes primes au titre de l’intéressement et/ou de la participation. Égalité homme femme relative à la rémunération et au déroulement de carrière La Société a négocié et signé un accord relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes le 26 avril 2023. Les parties n’ont constaté aucun écart de rémunération, ni aucune différence de déroulement de carrière entre les femmes et hommes lors des différentes négociations. Il est important de préciser qu’il a été constaté qu’il n’existait pas à ce jour d’inégalités entre les femmes et les hommes mais plutôt une masculinisation marquée des emplois en raison de particularités liées au secteur d’activité (port de charges lourdes, conduite de chariot de manutention, etc.) Autres mesures
Prêt employeur
Il est acté que tous les collaborateurs de la société peuvent bénéficier d’un prêt employeur à hauteur de 900 € qui sera remboursable sans intérêts sur une période de 12 mois soit 75 € par mois. Prise d’effet de cette mesure au 1er mai 2024.
6.1.1 Conditions d’obtention liées au salarié
Le salarié doit répondre aux conditions suivantes :
Si le salarié a déjà bénéficié d’un prêt de l’entreprise :
une nouvelle demande de prêt ne peut intervenir que 18 mois après la précédente demande (il faut qu’il y ait 18 mois écoulés entre la date de commencement du prêt n° 1 et la date de demande du prêt n° 2) ;
il doit avoir totalement remboursé le prêt précédent avant toute nouvelle demande ;
Avoir 1 an d’ancienneté ;
Avoir un reliquat de congés payés en valeur qui couvre le montant du prêt ;
Ne pas avoir d’autres prélèvements sur le bulletin (saisie arrêt, pension alimentaire, …) ;
Avoir obtenu l’accord de son responsable hiérarchique
6.1.2 Condition d’obtention liée à la Société
Un maximum de 15 % des salariés pourront avoir un prêt en cours dans le même mois.
Budget œuvres sociales et culturelles du comité social et économique – Mesure exceptionnelle
La société accorde une dotation exceptionnelle au Comité Social et Economique correspondant à un montant de 6.000 € afin d’accompagner le CSE dans le cadre de l’achat de bons cadeaux pour les fêtes de fin d’année. Cette dotation est exceptionnelle et ne sera valable que pour l’année 2024. Dispositions finales
Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, à compter du 1er mars 2024.
Révision de l’accord
Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du travail accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de St Denis de la Réunion. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité. Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.
