AVENANT DE modification de L’aCCORD SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VA SET TYPEDOC "VA" VARELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL DU 28 DECEMBRE 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Société ID LOGISTICS SELECTIVE 3, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tarascon sous le numéro 489 145 599 dont le siège social est sis 55 chemin des Engranauds 13660 Orgon, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
D’une part.
ET :
xxx, représentant des salariés en sa qualité de membre CSE,
D’autre part.
Ci-après désignées, ensemble, les « Parties ».
PREAMBULE Un accord relatif à la durée du travail a été conclu entre les parties le 28 décembre 2020.
Cet accord à durée indéterminée avait pour objet de doter la société ID LOGISTICS SELECTIVE 3 d’un mode d’organisation et d’aménagement du temps de travail adapté à son activité. En effet, il est apparu nécessaire de prévoir, par le biais d’un accord collectif d’entreprise, des modalités de souplesse organisationnelle permettant d’optimiser les aménagements de la durée du travail des salariés afin de s’adapter aux contraintes spécifiques de l’activité de l’entreprise. Par courrier remis en main propre en date du 8 avril 2021, l’Employeur a informé le membre CSE de sa volonté de réviser l’accord. Les parties au présent accord jugent nécessaire d’adapter les contreparties des heures supplémentaires pour offrir une opportunité de repos aux Salariés, qui compte tenu de leur très faible ancienneté, n’ont pas acquis suffisamment de congés. C’est dans ce contexte, qu’en date du 29 avril 2021, les parties se sont réunies afin d’évoquer ces modifications. Ainsi, le présent avenant intervient afin d’acter la révision de l’accord relatif à la durée du travail conclu le 28 décembre 2020. Champ d’application de l’accord
Article 1 - Articles complétés et modifiés
Le présent avenant vient modifier l’article 4.1 intitulé « heures supplémentaires des salariés à temps plein », comme suit :
4.1.1 Décompte et seuil de déclenchement des heures supplémentaires pour les salariés à temps plein
Si l’accord initial prévoit que le décompte des heures supplémentaires sera réalisé au terme de chaque période de référence semestrielle allant du :
1er janvier N au 30 juin N ;
1er juillet N au 31 décembre N ;
Le présent avenant prévoit en outre de donner la possibilité aux salariés qui n’ont pas travaillé la totalité des heures prévues sur la période de référence du 1er janvier N au 30 juin N, de reporter la réalisation de ces heures sur la période du 1er juillet N au 31 décembre N ou bien de procéder à une régularisation négative à la fin de la période. Pour la période du 1er février 2021 au 30 juin 2021, il est convenu que les Salariés qui opteraient pour une régularisation négative, celle-ci interviendra sur les bulletins de salaire d’août 2021. En l’absence de choix du Salarié, les heures non effectuées seront à réaliser sur la période suivante. En cas de rupture du contrat qui interviendrait à l’initiative du Salarié ou de l’Employeur, l’ajustement sera réalisé sur le dernier salaire perçu.
4.1.2 Contrepartie des h5.2 Contreparties des heures supplémentaires
4.1.2 Contrepartie des heures supplémentaires :
Il est rappelé que les heures supplémentaires accomplies au-delà des limites préétablies selon la période de référence et constatées à l’issue de chaque période de prise, donneront lieu :
à l’octroi d’un repos compensateur équivalent dans la limite de 70 heures (majoration comprise soit 56 h avant majoration), étant précisé que les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ;
à un paiement incluant la majoration de 25% au-delà.
S’agissant du repos compensateur équivalent, il est précisé que les heures supplémentaires à remplacer sont déterminées en tenant compte de la majoration précitée de 25%. Ces repos compensateurs équivalents seront versés dans un compteur d’heures, plafonné à 70 heures incluant la majoration, qui devra être soldé au cours de la période de prise.
En revanche, le présent avenant, prévoit qu’au terme de la période de référence, toutes les heures supplémentaires incluant la majoration de 25% seront :
dès lors qu’elles seront inférieures ou égales à 35 heures, systématiquement maintenues en compteur durant la période de prise ;
pour les heures comprises entre 35 heures et 70 heures, au choix du salarié, payées au terme de la période de référence ou maintenues dans le compteur pendant toute la période de prise ;
pour les heures au-delà de 70 heures, systématiquement payées au terme de la période de référence.
Il est entendu que les heures payées seront versées au taux horaire du dernier jour de la période de référence sans majoration dans la mesure où la majoration de 25% a été intégrée lors de la mise en compteurs des heures effectuées.
Article 2 - Prise d’effet et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Sa date d’entrée en vigueur est fixée, d’un commun accord, rétroactivement au 1er février 2021.
Il s’appliquera, en conséquence, à sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des collaborateurs de la Société ID LOGISTICS SELECTIVE 3 entrant dans son champ d’application selon les dispositions de l’accord initial du 28 décembre 2020.
Article 3 – Dénonciation et révision
Le présent avenant pourra être dénoncé et révisé dans les mêmes conditions que l’accord auquel il se rapporte.
Article 4 – Notification dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arles. Enfin, en application des dispositions légales et réglementaires du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel. Un exemplaire de cet avenant sera à disposition sur le panneau d’affichage. Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet avenant, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
Fait à Orgon, le 29 avril 2021. En 2 exemplaires, un pour chaque partie signataire.
