PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF A L’ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La société
ID SELECTIVE 7, Société par actions simplifiée au capital de 150 000€ dont le siège social est situé 55 Chemin des Engranauds – 13660 ORGON – France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon, sous le numéro 820 900 579
Représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources humaines Adjoint, dûment mandatée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de mandaté par la CFDT,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de mandaté par la CFE – CGC,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de mandaté par la CFTC,
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu en application des dispositions légales réglementaires et conventionnelles en vigueur, et a pour objectif de fixer les modalités particulières des élections des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique, convenues entre les parties.
ARTICLE 1 : DATE, HORAIRE ET LIEU DU SCRUTIN
Le premier tour aura lieu le Mercredi 20 Novembre 2019 de 10 heures à 15 heures.
Au cas où un deuxième tour serait nécessaire (carence totale ou partielle au premier tour ou quorum non atteint), il aurait lieu dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu, le Mercredi 4 décembre 2019.
Les opérations électorales se dérouleront sur le site ID SELECTIVE 7 situé au 110 BIS Avenue du Générale Leclerc – 93500 PANTIN, dans la salle de réunion à l’étage 1B et par vote par correspondance pour les salariés concernés (travailleurs de nuit le cas échéant et absences déjà connues de type AT, maladie, CP, maternité, congé parental, formation, GIID…)
Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.
ARTICLE 2 : NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES
Les parties constatent qu'au 31 août 2019, l'effectif à prendre en compte est de xxxxx salariés.
Cet effectif se décompose comme suit :
Ouvriers / Employés : x Femmes x Hommes
Cadres / Agents de Maîtrise : X Femmes X Hommes
Travailleurs Temporaires XXX ETP
Compte tenu de l’effectif (XXX), le nombre de sièges à pourvoir est de 4 titulaires (possédant18 heures de délégations mensuelles et de 4 suppléants.
Composition des collèges :
Le personnel est réparti en 2 collèges :
1er collège : ouvriers/employés
2ème collège : agents de maîtrise/cadres
Les effectifs par collèges sont les suivants :
1er collège : XX
2ème collège : XX
Le pourcentage de femmes et d’hommes dans les collèges est le suivant (voir annexe pour le détail) :
1er collège (ouvriers/employés) : 31,25 % de femmes et 68,75 % d’hommes
2ème collège (agents de maîtrise/cadres) : 40 % de femmes et 60 % d’hommes
Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :
Les sièges seront répartis entre les catégories professionnelles et collèges électoraux suivants :
1er collège « ouvriers/employés » : 3 siège(s) de membre(s) titulaire(s) et 3 siège(s) de membre(s) suppléant(s) ;
2ème collège « agents de maîtrise/cadres » : 1 siège(s) de membre(s) titulaire(s) et 1 siège(s) de membre(s) suppléant(s) ;
Toutefois, compte tenu de l’effectif de la société, du pourcentage de personnel féminin et des échanges entre les Organisations Syndicales et la Direction, il est convenu de procéder aux élections sur la base d’un Collège Unique afin de respecter la parité Hommes / Femmes et de fixer le nombre de sièges à 3 Titulaires et 3 Suppléants :
Collège Unique « Employés / Ouvriers / Agents de Maîtrise / Cadres » : 3 siège(s) de membre(s) titulaire(s) et 3 siège(s) de membre(s) suppléant(s) ;
Il est également acté que les heures de délégation pour les Membres Titulaires sont portées à 21 heures mensuelles au lieu de 18 heures.
ARTICLE 3 : PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE - LISTE ELECTORALE
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les dispositions légales.
Les listes des électeurs et des éligibles seront affichées au plus tard le 30 Octobre 2019 à 17 heures. Parallèlement, elles seront remises aux Organisations Syndicales signataires du présent protocole. Si une contestation s'élevait à propos de ces listes, les réclamations pourraient être déposées au bureau de XXXXXXXXXXX, Assistante de Site, jusqu’au 4 novembre à 17 heures.
Ces listes seront distinctes par collège et composées :
du prénom et du nom des salariés,
son matricule,
son l’ancienneté,
et pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité, la mention "E".
Ces listes sont établies pour les 2 tours et ne pourront donc pas être modifiées après le 1er tour.
Pour les salariés mis à disposition, il sera fait application des dispositions de l’article L. 2314-23 du Code du travail.
ARTICLE 4 : INFORMATION DU PERSONNEL – DEPÔT DES CANDIDATURES
L’information de l’organisation des présentes élections ont eu lieu le 30 Septembre 2019 et sera renouvelée le 30 octobre 2019 par voie d’affichage et par lettre recommandée avec avis de réception.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-30 du code du travail, les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et moyens d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats.
Ainsi, pour le collège unique, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits en fonction des collèges.
Les listes devront être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Dans l’hypothèse où le nombre de candidats à désigner pour chacun des deux sexes n’aboutirait pas à un nombre entier, il sera procédé à l’arrondi suivant :
Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 ;
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Enfin, dans l’hypothèse où l’application de ces règles conduirait à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté.
Toutefois, ce candidat ne pourra être en première position sur la liste.
Pour des raisons d’ordre matériel, les candidatures des organisations syndicales (seules habilitées à présenter des candidats au premier tour) devront être déposées au plus tard le Mercredi 6 novembre 2019 à 15 heures.
Ces listes seront affichées sur les panneaux prévus à cet effet au plus tard le Jeudi 7 Novembre 2019 avant 17 heures.
Les listes seront communiquées distinctement pour les titulaires et les suppléants par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé ou par courriel avec avis de réception à la Direction des Ressources Humaines de la société : XXXXXXXXXX / DRH Adjoint, ID SELECTIVE 7, 110 bis, avenue du Général Leclerc, Cellule 10, Etage 1B, 93500 PANTIN.
Ces listes pourront être incomplètes mais ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir.
Si un second tour s’avère nécessaire, les listes de candidats seront à déposer dans les mêmes formes et selon les mêmes modalités au plus tard le Mardi 22 Novembre 2019 avant 15 heures. Des listes de candidats « sans appartenance syndicale » pourront être déposées.
Les listes des candidats seront affichées sur les panneaux prévus à cet effet au plus tard le Mercredi 23 Novembre 2019 avant 17 heures.
ARTICLE 5 : MOYENS MATERIELS DU VOTE
L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins de vote, enveloppes, urnes, isoloirs, listes d’émargement etc.) incomberont à la Direction.
Il est précisé que :
les bulletins de vote seront d’un format et d’une présentation identique pour l’ensemble des listes et porteront très lisiblement l’indication :
de l’élection concernée : « Election des membres du comité social et économique »,
de la date du tour concerné,
du collège concerné : « ouvriers/employés » ou «agents maîtrise/cadres»,
« titulaires » ou « suppléants »,
du sigle de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement « sans appartenance syndicale » (aucun sigle d’appartenance quelconque),
des noms et prénoms des candidats.
Ils seront de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants :
couleur
bleu pour les titulaires
couleur
jaune pour les suppléants
des bulletins
blancs seront également à la disposition des électeurs.
les enveloppes seront d’un modèle uniforme, et de la couleur des bulletins qu’elles doivent contenir ;
les urnes : pour chaque élection, deux scrutins devant avoir lieu, l’un pour l’élection des titulaires, l’autre pour l’élection des suppléants, deux urnes seront prévues pour le collège unique. Chacune devra être marquée de la mention « titulaires » ou « suppléants ».
les isoloirs : chaque bureau de vote sera muni d’isoloirs.
ARTICLE 6 : BUREAU DE VOTE
Pour chacune des élections, les bureaux de vote seront organisés à raison d'un bureau pour le collège unique.
Il sera composé de trois électeurs appartenant au collège unique :
un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;
deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.
Le bureau de vote veille à la bonne organisation du scrutin et à la régularité des opérations électorales.
Le bureau procèdera, avant l’ouverture du scrutin, à la fermeture des urnes, après avoir vérifié qu’elles ne contiennent rien.
Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel ou mandaté par l’organisation syndicale présentant la liste, peut assister aux opérations électorales pour contrôler le bon déroulement du scrutin. Le temps passé par ces scrutateurs au déroulement des élections est rémunéré comme du temps de travail.
Le Directeur de site, ou son représentant, pourra également assister aux opérations électorales, à condition d’observer une stricte neutralité et de n’attenter d’aucune manière à la liberté du vote.
Chaque électeur qui se présentera au Bureau de vote, recevra, en échange de la présentation d’une pièce d’identité (ou d’une photocopie lisible) avec photo (CNI, permis de conduire, passeport, titre de séjour) autant d’enveloppes et de bulletins qu’il y a de votes à émettre.
Les électeurs devront, après avoir voté, apposer leur signature sur la liste d'émargement.
Préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales.
À l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et signe quatre exemplaires du procès-verbal.
Ledit procès-verbal sera signé le jour même du dépouillement et les résultats affichés au plus tard le lendemain.
Afin que les élections se déroulent dans les meilleures conditions, une formation des membres du Bureau de Vote se tiendra la semaine précédant le 1er tour des élections.
ARTICLE 7 : MODALITES DU SCRUTIN ET DEPOUILLEMENT
Le bureau de vote pour chacun des deux tours sera ouvert de 10 heures à 15 heures.
Les votes auront lieu à bulletins secrets sous enveloppe.
Le Président annoncera, à l’heure fixée, la clôture du scrutin.
En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.
Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste, mais ne peuvent en ajouter sous peine de nullité.
Seront notamment réputés nuls : les bulletins panachés, les enveloppes contenant plusieurs bulletins différents (ex : lorsque l’enveloppe contient des bulletins de listes différentes ou un bulletin titulaire et un bulletin suppléant), l’inversion des bulletins de vote (ex : un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant ou le contraire), les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe, les bulletins ou enveloppes non réglementaires ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs, les bulletins déchirés ou signés, les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats, les bulletins portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers.
Sont considérés comme des bulletins blancs : un bulletin blanc, l’absence de bulletin dans l’enveloppe, les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés.
En cas de ratures de certains candidats, deux situations devront être distinguées :
Si le nombre de ratures est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés pour la liste du candidat rayé, il n'y aura aucune incidence sur l'ordre dans lequel les candidats seront élus ;
Si tous les candidats ont un nombre de ratures égal ou supérieur à 10 % : les candidats seront classés dans l’ordre décroissant de voix obtenues = attribution des sièges se fait selon ce classement par ordre décroissant ;
Si certains candidats de la liste ont obtenu un nombre de ratures inférieur à 10 %, tandis que d’autres ont obtenu un nombre de ratures supérieur ou égal à 10 %, les sièges seront attribués :
En priorité, par ordre de présentation, aux candidats ayant obtenu moins de 10 % de ratures ;
Les sièges restants seront attribués aux autres candidats de la liste en fonction de l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues.
ARTICLE 8 : VOTE PAR CORRESPONDANCE
Les salariés, dont l’absence le jour du scrutin sera connue avant le Mercredi 6 novembre 2019 à 17 heures pour le 1er tour, et le mercredi 20 Novembre 2019 à 12 heures pour le 2nd tour et ceux travaillant de nuit, le cas échéant, pourront voter par correspondance.
Il s’agit des salariés qui seront absents pour un motif tel que des congés payés, accident du travail, maladie, congé maternité ou toute autre cause de suspension du contrat de travail comportant une reprise du travail prévue à une date postérieure à la date du scrutin.
Au plus tard le Mercredi 6 novembre 2019 pour le 1er tour, et le Mercredi 20 Novembre 2019 pour le 2nd tour, la Direction adressera aux électeurs concernés pour chacune des élections :
Un exemplaire de chacun des bulletins de vote des candidats « titulaires » et « suppléants » correspondant aux listes présentées pour le collège unique,
Les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins (enveloppe n°1 portant la mention « Titulaire » + enveloppe n°1 bis portant la mention « Suppléant »)
Ainsi que les professions de foi et tracts communiqués par les différentes listes. Ces dernières devront les avoir transmis à la Direction au plus tard la veille (avant midi) de l’envoi des votes par correspondance. Le format restera identique pour chaque liste soit sur papier A4 et recto/verso.
Les électeurs votant par correspondance recevront également :
Une note d'information sur les modalités du vote par correspondance annexée au présent protocole ;
Une grande enveloppe n°2, affranchie et portant l’adresse de la boîte postale (destinée à recevoir les enveloppes n°1 et n° 1 bis).
L’enveloppe de transmission devra être retournée par la Poste au plus tard pour le jour du scrutin : elle devra obligatoirement porter mention, au dos, du nom, du prénom et être signée par l’électeur. A défaut, le vote ne sera pas pris en compte.
La Boîte Postale sera relevée le jour du scrutin par le Directeur de site ou son représentant, et par un représentant des organisations syndicales présentes lors des négociations du présent protocole, qui le souhaitent. Le courrier sera relevé au plus tard à 14h00, sauf en cas de force majeure.
Les enveloppes de transmission seront remises non décachetées au Président du bureau de vote avant la clôture du scrutin. Elles seront placées sous sa responsabilité. Un report des noms des votants sera fait sur les listes d’émargement à la clôture du scrutin, auxquelles il agrafera les enveloppes de transmission. Leur contenu (bulletins de vote sous enveloppe) sera introduit dans les urnes correspondantes si l’expéditeur n’a pas voté physiquement. Dans le cas contraire, les enveloppes de transmission pour le scrutin seront mises sous séquestre par le Président. Pour rappel, le vote physique prévaut sur le vote par correspondance.
Les listes d’émargement et les Procès-verbaux seront paraphés et signés par chaque membre des bureaux de vote.
ARTICLE 9 : DUREE DES MANDATS
La durée des mandats des membres du comité social et économique est de 4 ans.
ARTICLE 10 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE
Le CSE se réunira 9 fois par an dans le cadre de réunions ordinaires.
Le calendrier des réunions ordinaires sera fixé par le Président du CSER.
Des réunions extraordinaires du CSE pourront se tenir à l’initiative de son Président, de la majorité des membres titulaires ou à la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Il est acquis que s’agissant des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE, le temps passé en réunion fera l’objet d’un forfait de 3,5 heures de travail effectif.
Le CSE disposera d’un bureau équipé des meubles et du matériel nécessaire à son fonctionnement.
Le CSE bénéficiera des prérogatives inhérentes au CSE des entreprises de plus de 50 salariés et de moins de 300 salariés.
ARTICLE 11 : DUREE DU PROTOCOLE ET PUBLICITE DE L’ORGANISATION DES ELECTIONS
Le présent protocole est conclu pour les seules élections des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique qui se dérouleront les Mercredi 20 Novembre et 4 décembre 2019.
Une copie sera transmise à l’inspection du travail et portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction.
Fait à Pantin, le 29 octobre 2019
En six exemplaires, un pour chaque partie, et trois pour les formalités de dépôt.
