Avenant n° 1 à la décision unilatérale du 31 mars 2017 instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire « frais de santé »
La Société
ID OBS dont le siège social est situé au 10/12 place de la Bourse 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 339 612 905 représentée par … en sa qualité de Président.
Article 1. Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier certaines modalités du régime complémentaire frais de santé collectif obligatoire institué au sein de la société : contribution globale au financement du système de garanties collectives et annexe 1.
Article 2. Financement
Les dispositions de l’article 3 alinéas 1 et 2 sont supprimées et modifiées comme suit : « Le financement du système de garanties collectives est assuré par une contribution globale (part patronale et salariale) égale à 3.86 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale étant fixé à 3 428 € pour l’année 2020, le montant de la contribution globale est de 132.35 € par mois durant l’année 2020. »
Article 3. Information des salariés
Le personnel bénéficiaire sera avisé des modifications définies ci-dessus par la remise individuelle de la présente décision unilatérale. Lors de la remise le salarié remplira un récépissé (annexe 2) qu’il remettra à l’employeur.
Toutes les autres dispositions de la décision unilatérale restent inchangées.
De plus, le tableau des garanties inséré à titre indicatif en annexe 2 « INFORMATION SUR LES GARANTIES » est remplacé par le tableau figurant en annexe 1 du présent avenant.
Fait à Paris, le 27 décembre 2019
Pour l’entreprise ID OBS
…. en sa qualité de Président
ANNEXE 1 : INFORMATION SUR LES GARANTIES
ANNEXE 2 : RECEPISSE DE L’AVENANT N° 1 A LA DECISION UNILATERALE DU 31 MARS 2017 INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE « FRAIS DE SANTE »
Je soussigné(s)
Nom : Prénom :
certifie avoir reçu une copie de l’avenant n° 1 à la décision unilatérale du 31 mars 2017 instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire « frais de santé ».
