AVENANT N°3 DE PROROGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L'EMPLOI DES SENIORS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société iD Systemes, SAS au capital de 530 250 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 343 280 665, dont le siège social est situé au 6 rue Pierre et Marie Curie – Bât C - 33525 BRUGES, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général.
ET :
Le CSE représenté par sa Secrétaire, Madame , dûment habilitée à signer le présent avenant conformément au procès-verbal de la séance du 28/11/2025, annexé au présent document.
PRÉAMBULE : L’accord initial sur l’Emploi des Seniors a été conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 15 février 2022. Cet accord a fait l'objet de deux premières prorogations :
Une première fois jusqu’au 30 juin 2025 ;
Une seconde fois jusqu’au 31 décembre 2025.
Dans la continuité des discussions intervenues, la Direction de la Société iD SYSTEMES et les membres du CSE sont convenus de maintenir la politique de gestion des ressources humaines développée auprès des seniors. Compte tenu des évolutions législatives en cours sur le régime de retraite, les parties souhaitent proroger à nouveau cet accord afin de stabiliser le cadre applicable. ARTICLE 1 - PROROGATION DE L'ACCORD Les parties conviennent de proroger une nouvelle fois l’accord sur l’Emploi des Seniors dans toutes ses dispositions, à l’exception de l’âge de départ progressif à la retraite qui doit impérativement respecter l’âge légal requis par la législation en vigueur au moment du départ. Le présent avenant porte l’échéance de l’accord au 31 décembre 2026.
Les dispositions de l’accord iD SYSTEMES sur l’Emploi des Seniors prendront fin de plein droit à cette date, sans tacite reconduction. ARTICLE 2 - CLAUSE D'ADAPTATION LÉGISLATIVE ET CONVENTIONNELLE En cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle plus favorable aux salariés pendant la durée du présent avenant, ces nouvelles dispositions seront prises en compte et s'appliqueront de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de conclure un nouvel avenant de révision. ARTICLE 3 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ Le texte du présent avenant sera notifié au CSE. Il sera déposé par la Direction, selon les formalités légales en vigueur :
En version électronique via la plateforme nationale « TéléAccords » à destination de la DREETS ;
En un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Le présent avenant sera également porté à la connaissance de l'ensemble des salariés via la plateforme RH de l'entreprise.
Fait à Bruges, le 30 décembre 2025, en deux exemplaires originaux.
Pour la sociétéPour le CSE Directeur généralSecrétaire CSE
