Accord d'entreprise IDATE
UN ACCORD SALARIAL 2018
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
Le 27/03/2018
ACCORD SALARIAL 2018
Entre les soussignés :L’Institut de l’Audiovisuel et des Télécommunications en Europe (IDATE), Association Loi 1901, de numéro de Siret 314 398 686 00027, ayant son siège social 45 allée Yves Stourdzé (Clapiers) - CS 94167 – 34092 MONTPELLIER CEDEX 5,
Représentée par M , en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives CFDT, FO et CGC présentes à l’IDATE, représentées respectivement par M , M et M
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : masse salariale de référence
La masse salariale de référence prise en compte pour l’article 2 du présent accord est la somme des salaires bruts annuels de base des salariés au 31/12/17 (hors intéressement et primes).Article 2 : augmentation au 01/01/18
L’enveloppe affectée rétroactivement aux augmentations de salaires (hors intéressement et primes), réservées au personnel disposant d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2018 représente 2% de la masse salariale définie en Article 1.Article 3 : mesures catégorielles particulières
Des mesures particulières seront notamment apportées à la situation des :Consultants juniors : sur la base de leurs qualités professionnelles et des salaires constatés sur le marché local à leur niveau de diplôme et d’expérience ;
Femmes : ayant un salaire dépositionné par rapport à celui d’hommes exerçant le même poste (même fiche de poste), en tenant compte de l’expérience et de l’ancienneté dans le poste, du niveau de diplôme, et des responsabilités (selon les critères : réajustement progressif des salaires, Responsabilité, Implication professionnelle et prise en compte des contraintes de poste, Evolution professionnelle dans l’entreprise, Exposition aux clients, à le gouvernance, etc) ;
Cet accord entrera en application au 1er janvier 2018.
Fait à Clapiers, le 27 mars 2018
Directeur GénéralDéléguée Syndicale CFDTDélégué Syndical FODélégué Syndical CGC
Mise à jour : 2018-08-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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