ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES ET D’UNE GRILLE SALARIALE
AU SEIN D’IDEA EMBALLAGE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société IDEA Emballage, dont le siège social est situé ZAC de Cadréan, 44550 Montoir de Bretagne, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
La CGT, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué syndical
La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué syndical.
D'autre part,
Il a été conclu ce qui suit.
PREAMBULE
La société IDEA Emballage tire son origine d’entités juridiques qui, au fil des années, ont intégré la société par plusieurs croissances externes. Suite à ces opérations, il a été constaté que les modalités d’application de la classification issues de la Branche (figurant à la section 8 « tous secteurs sauf Brosserie » de la convention collective Bois et Scierie), ont pu faire faire l’objet d’interprétations et d’applications différentes.
Aussi, les parties au présent accord partagent l’importance d’une clarification et d’une homogénéisation des classifications, dans le but de les rendre plus adaptées au développement de la Société et à l’organisation des parcours professionnels au sein de celle-ci.
Les parties partagent l’importance de la prise en compte de la spécificité des métiers au sein de la Société pour élaborer des modalités d’application des classifications professionnelles simples et équitables.
Par ailleurs, les échanges lors des différentes réunions de négociation ont été animés par le souhait des Parties de valoriser les métiers en améliorant leur attractivité et en reconnaissent le travail réalisé par les salariés dans le cadre de leur évolution professionnelle :
Par la montée en compétences ;
Par la prise de nouvelles responsabilités ;
Par une rémunération adéquate ;
Par une trajectoire évolutive, dont une grille de classification progressive doit faire partie.
L’objectif du présent accord consiste à mieux reconnaître les métiers, rendre leur évolution plus progressive et, par le biais de la classification, apporter aux salariés une meilleure projection dans leur trajectoire professionnelle.
Il vise également à adapter et préciser les modalités de classification des métiers au sein de la Société, ainsi que la définition des coefficients applicables, dans le respect du cadre posé par la convention collective nationale Bois et Scierie qui restera la référence par la mise en place d’une grille de transposition.
Cette adaptation de la classification est entendue comme une évolution positive des règles applicables au sein de la Société.
Préalablement à sa signature, le présent accord a fait l’objet de discussions et d’échanges avec les membres du CSE, un avis favorable au projet ayant été rendu lors de la réunion CSE du 3 Février 2023.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’IDEA EMBALLAGE.
Cet accord concerne indifféremment les salariés engagés en contrat à durée indéterminée et engagés en contrat à durée déterminée, quelle que soit leur durée du travail (temps plein ou temps partiel).
Le nouveau dispositif de classification professionnelle des salariés est un dispositif conçu sur la base de niveaux de qualification et sur un positionnement des salariés en échelons, à l’intérieur de chacune des catégories, dans les conditions précisées ci-après.
La grille de classification tire son origine de la grille conventionnelle dont la transposition est traduite ci-après. (Annexe 1).
Article 2.1 -Catégories
La grille de classification des emplois comprend Cinq Catégories établies en fonction des compétences requises, se répartissant de la manière suivante :
OUVRIER
EMPLOYE
TECHNICIEN
AGENT DE MAITRISE
CADRE
Les niveaux de compétences ont pour objet de permettre le positionnement des emplois et de garantir un positionnement équitable des titulaires d’un même emploi ou d’un emploi de compétences identiques.
Article 2.2- Echelons
La progression du salarié dans les différents échelons est fonction de l’évolution de ses compétences dans la tenue de son emploi et dans l’exercice de son activité professionnelle.
Il est retenu que chaque catégorie comporte Cinq échelons distincts, à l’exception de la catégorie Employé qui ne comporte que Trois Echelons.
La détermination des échelons s’effectue par l’analyse de la réalisation des tâches et missions confiées au salarié dans lesquels sont également identifiés des critères professionnels tels que :
La connaissance théorique
L’expérience/ savoir-faire pratique
La technicité / l’expertise
L’autonomie / l’initiative
La coordination / le contrôle
L’animation / l’encadrement d’une équipe
Afin d’illustrer les progressions possibles entre les différents échelons, les parties ont convenu de cartographier une liste non limitative de métiers correspondant aux Quinze métiers les plus représentatifs au sein de la société. Au-delà d’illustrer les potentialités d’évolutions professionnelles, cette cartographie, définie en annexe 2 du présent accord, permet aussi de préciser la rémunération minimale de chacun des salariés en fonction de sa classification.
Article 3 : POSITIONNEMENT DES SALARIES
Il est convenu que le positionnement des salariés est déterminé par l’analyse des critères définis à l’article précédent. En tout état de cause, un salarié ne pourra être positionné sur une catégorie et un échelon inférieur à ceux déterminés par la grille de transposition entre la grille applicable au sein de la convention collective bois et scierie (tous secteurs sauf brosserie) et celle définie pour l’entreprise.
De même, chaque poste nouvellement créé sera positionné de façon logique au sein de chaque catégorie en application de ces critères.
Article 4 : GRILLE DE REMUNERATION
S’inscrivant dans le prolongement de l’accord NAO du 23 Juin 2022, les parties ont convenu de mettre en place une nouvelle grille de rémunération harmonisée avec la grille de classification et définissant la rémunération minimale de chaque salarié dans l’entreprise.
Cette grille a également pour objectif de garantir l’attractivité de notre secteur d’activité lors d’embauches et d’évolution professionnelle.
Pour cela, les parties ont convenu dans le cadre des différentes discussions de définir une grille salariale supérieure à la grille salariale conventionnelle. Cette grille est annexée (Annexe 3) au présent accord.
Article 5 : EGALITE PROFESSIONNELLE
Par cet accord, les parties souhaitent réitérer et renforcer, le principe de respect d’égalité entre les femmes et les hommes.
En effet, Les grilles de classification et de rémunération permettent de garantir une équité dans les évolutions professionnelles ainsi qu’une égalité de salaire entre les femmes et les hommes, à emploi et ancienneté identiques.
A niveau de qualification, de compétences et de performances comparables, dans des conditions similaires d’exercice du métier, l’évolution de l’ensemble de la rémunération des salariés et/ou salariées doit être semblable.
Article 6 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er Mars 2023.
Article 7 : SUIVI DE L’ACCORD
Il est institué une commission de suivi de l’accord, composée de deux représentants au CSE qui se réunira une fois par an au cours du 2ème semestre.
Article 8 : ADHESION
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux Parties signataires.
Article 9 : INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les Parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 10 : REVISION DE L’ACCORD
L’accord pourra être révisé à la suite de sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des Parties habilitées en application des dispositions du code du travail. L’Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres Parties habilitées à engager la procédure de révision par tout moyen écrit permettant de conférer une date certaine à la réception de la demande de révision.
Article 11 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des Parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les Parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 12 : COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 13 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » ainsi, qu’en un exemplaire, auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion
Article 14 : PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 15 : ACTION EN NULLITE
Toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, sous peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
De la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail dans tous les autres cas.
Fait à Montoir-de-Bretagne, le 22 Mars 2023
POUR LA SOCIETE IDEA EMBALLAGE.
M. XXX Directeur Général
POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CGT
M. XXX Délégué Syndical
POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CFE/CGC
M. XXX Délégué Syndical
ANNEXE 1 : GRILLE DE TRANSPOSITION CCN BOIS ET SCIERIE --> HARMONISATION IDEA EMBALLAGE
CSP
DISPOSTIF CCN
HARMONISATION
Activités/ Compétences - Principe CCN
Niveau
Echelon
COEFF
OUVRIER
Niveau 1 AB 100
Echelon 1
Travaux élémentaires (travaux d'exécution facile, immédiatement reproductibles après simple démonstration, sans mise en jeu de connaissance particulière):- Sans participation directe à la production/ Sans travail autonome sur machine de transformation du produit.- Sans travail autonome sur machine de transformation du produit. Niveau 2 1er échelon C 105
Echelon 2
Travaux simples (travaux sans difficulté particulière dont l'exécution requiert un temps d'adaptation minimum, par habitude ou apprentissage et selon des consignes). - Sans incidence sur la qualité du produit (notamment par l'utilisation de machine de transformation pré-réglée et de maniement simple)-Où l'attention et l'intervention de l'opérateur sont nécessaires à l'obtention de la qualité requise du produit.
2ème échelon D 110
Niveau 3 1er échelon E 115
Echelon 3
Travaux combinés (travaux constitués par l'enchaînement de différents travaux simples selon un mode opératoire détaillé).-Requérant des connaissances usuelles de calcul et de lecture.- Nécessitant des connaissances techniques.- Autonome dans le choix des meilleures solutions de réalisation.
2ème échelon F 125
3ème échelon G 135
Niveau 4 1er échelon H 150
Echelon 4
-Travaux complexes (travaux mettant en application des connaissances professionnelles et requérant une dextérité ou une pratique suffisante pour respecter les normes de qualité au besoin par un réglage continu sur la machine). dont il définit le mode opératoire.
2ème échelon I 170
Echelon 5
- Travaux complexes dans tous les domaines de sa spécialité ou ayant des effets sur la distribution du travail Dans un atelier.
3ème échelon J 200 - Travaux complexes et délicats (supposent une parfaite maîtrise des données professionnelles ou associant diverses techniques parfaitement maîtrisées).
EMPLOYE
ACT 1
100
Echelon 1
Tâches d'exécution simple, nécessitant une pratique ou une dextérité acquise:-Appliquant des procédures préétablies de caractère répétitif ou données au cas par cas-Pouvant ordonner ou répartir son travail en fonction des instructions reçues. ACT 2 1er échelon 110
2ème échelon 120
ACT 3 1er échelon 135
Echelon 2
Tâches diversifiées à complexe requérant un ensemble d'éléments ou de consignes techniques dont le traitement demande une pratique professionnelle ou peut faire l'objet d'une adaptation des connaissances acquises:- Mise en œuvre de procédures définies et combinées-Mise en œuvre de procédures dont la réalisation nécessite réflexion, contrôle, recherche d'information-Tâches complexes pour lesquelles, en fonction de ses connaissances professionnelles, il détermine le mode de réalisation.
2ème échelon 150
ACT 4
170
ACT 5 1er échelon 190
Echelon 3
Tâches complexes spécifiques pour lesquelles, en fonction de connaissances professionnelles acquises liées à l'utilisation de procédures, méthodes, organisation ou technique, il analyse et interprète les données ou informations transmises pour adapter le mode de réalisation:-La réalisation des tâches influe sur la qualité des travaux auxquels le salarié concourt-Il peut élaborer des propositions de modifications des méthodes, procédés et moyens pour améliorer les objectifs donnés.
2ème échelon 210
CSP
Niveau
Echelon
COEFF
HARMONISATION
Activités/ Compétences - Principe CCN
TECHNICIEN
ACT 1
100
Echelon 1
Tâches d'exécution simple, nécessitant une pratique ou une dextérité acquise:-Appliquant des procédures préétablies de caractère répétitif ou données au cas par cas-Pouvant ordonner ou répartir son travail en fonction des instructions reçues. ACT 2 1er échelon 110
2ème échelon 120
ACT 3 1er échelon 135
Echelon 2
Tâches diversifiées à complexe requérant un ensemble d'éléments ou de consignes techniques dont le traitement demande une pratique professionnelle ou peut faire l'objet d'une adaptation des connaissances acquises:- Mise en œuvre de procédures définies et combinées-Mise en œuvre de procédures dont la réalisation nécessite réflexion, contrôle, recherche d'information-Tâches complexes pour lesquelles, en fonction de ses connaissances professionnelles, il détermine le mode de réalisation.
2ème échelon 150
ACT 4
170
ACT 5 1er échelon 190
Echelon 3
Tâches complexes spécifiques pour lesquelles, en fonction de connaissances professionnelles acquises liées à l'utilisation de procédures, méthodes, organisation ou technique, il analyse et interprète les données ou informations transmises pour adapter le mode de réalisation:-La réalisation des tâches influe sur la qualité des travaux auxquels le salarié concourt-Il peut élaborer des propositions de modifications des méthodes, procédés et moyens pour améliorer les objectifs donnés.
2ème échelon 210
ACT 6 1er échelon 240
Echelon 4
Tâches ou travaux d'un niveau professionnel élevé acquis par formation exigeant des connaissances techniques approfondies ou reconnue par une expérience significative antérieure:- Ces tâches ou travaux de par leur incidence supposent de la part de l'intéressé le choix des actions nécessaires pour remplir les objectifs déterminés.- Peut élaborer des propositions de modifications des méthodes, procédés et moyens pour améliorer les objectifs donnés.
2ème échelon 270
ACT 7 1er échelon 320
Echelon 5
Autonomie et pouvoir de conception et de décision dans le cadre de ses fonctions:-Assiste la direction ou un cadre pour élaborer les programmes de production-Assure l'élaboration et la mise en œuvre de son programme d'action administrative, commerciale ou technique
2ème échelon 370
IDEA EMBALLAGE
CSP
Niveau
Echelon
COEFF
HARMONISATION
Activités/ Compétences - Principe CCN
AM
AGENT DE MAITRISE
Assure l'ensemble des responsabilités techniques et humaines nécessaires à l'encadrement d'un groupe de travail. S'assure de la bonne réalisation du produit et de l'utilisation de l'équipement. Dans le cadre de directives ou sous le contrôle d'un supérieur, accueille les salariés, leur apporte les instructions, aides et conseils nécessaires à l'exécution du travail et leur explique les informations et décisions professionnelles, techniques. Relaie les informations sociales transmises par la direction. Anime l'équipe de travail. Participe à l'appréciation des compétences, à l'amélioration des mesures d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. AM 1
190
Echelon 1
-Organise les travaux et y participe si nécessaire. Veille à l'exécution de ces travaux dans le respect des normes d'usinage. S'assure du respect des consignes de sécurité. A autorité pour faire appliquer les règles d'organisation interne. AM 2 1er échelon 230
Echelon 2
Organise les travaux et y participe si nécessaire:-Peut prendre des initiatives et apporter les modifications ponctuelles sur l'organisation de son équipe sur les interventions nécessaires à la réalisation du produit aux normes et qualités exigées.
2ème échelon 270
Echelon 3
Organise les travaux et y participe si nécessaire-Peut apporter une assistance technique et décider des modifications techniques nécessaires à l'obtention du produit aux normes et qualités exigées. AM 3 1er échelon 320
Echelon 4
Dispose d'une autonomie et/ou d'un pouvoir de décision sur le personnel qu'il dirige dans le cadre de ses fonctions:-Assiste la direction ou un cadre pour élaborer les programmes de production.
2ème échelon 370
Echelon 5
Dispose d'une autonomie et/ou d'un pouvoir de décision sur le personnel qu'il dirige dans le cadre de ses fonctions: -Assure la gestion des programmes de production et leur exploitation à l'aide des moyens mis à sa disposition.
CADRE
CADRE
Assure, dans l'exercice de ses responsabilités, une fonction essentielle pour l'entreprise : chargé de répondre à un objectif global, il dispose d'une liberté d'action dont la contrepartie réside dans les initiatives qu'il doit prendre. A son niveau, des connaissances confirmées des hommes, des outils, des produits sont nécessaires pour engager les actions, faire face aux événements. Sens de l'encadrement et de l'animation indispensables pour communiquer au personnel les décisions prises et veiller à leur application effective. C1
280
Echelon 1
-Personnel issu d'un enseignement supérieur technique, scientifique, commercial ou équivalent, pendant les deux années de probation dans l'entreprise qui suivent l'obtention du diplôme. C2
360
Echelon 2
-Personnel responsable de l'organisation des actions, travaux ou réalisations dans un secteur déterminé ou une fonction précise OU personnel titulaire d'une expérience professionnelle confirmée et ayant suivi avec succès, avec l'accord de l'entreprise, un stage ou une formation d'approfondissement, de perfectionnement ou de recyclage pour avoir en charge la responsabilité d'un secteur déterminé ou d'une fonction précise. C3
420
Echelon 3
-Personnel responsable d'unité de production ou d'un établissement de moins de 50 salariés et ayant les prérogatives d'un chef d'établissement.-Personnel responsable d'un service ou d'une fonction nécessitant la coordination d'autres secteurs ou dont l'activité détermine les actions ou objectifs d'autres services, fonctions ou secteurs, et ayant reçu une délégation de pouvoir clairement définie. C4
460
C5
480
Echelon 4
-Personnel responsable de la coordination de plusieurs secteurs ou services, analysant leurs résultats et participant à l'élaboration des plans généraux.-Personnel responsable d'unité de production ou d'un établissement d'au moins 50 salariés et ayant les prérogatives d'un chef d'établissement. C6
510
C7
550
Echelon 5
-Personnel assurant l'élaboration et la mise en oeuvre des plans et budgets généraux de l'entreprise / '-Personnel assurant la direction de l'entreprise.
ANNEXE 2 : CARTOGRAPHIE PREVISIONNELLE DES METIERS (liste non exhaustive)
CARTOGRAPHIE DES METIERS TOP 15 AVEC CLASSIFICATION
CSP
Activité - Principe CCN
Echelon Mini selon grille
Echelon Max selon grille
Choix de la classification
OUVRIER
CAISSIER - EMBALLEUR
ECHELON 2
ECHELON 5
Application selon descriptif activités. Prise en compte:-Compétences-Expérience-AutonomieDifférenciation selon expertise caisserie et/ou Emballage AGENT DE PROTECTION DES BIENS
ECHELON 2
ECHELON 5
Application selon descriptif activités. Prise en compte:-Compétences-Expérience-AutonomieDifférenciation selon expertise Métiers de l'emballage et/ou activités de délégation de production et/ou soutien logistique
EMPLOYE
SECRETAIRE D'EXPLOITATION
ECHELON 2
ECHELON 3
Application selon descriptif activités. Prise en compte:-Compétences-Expérience-Autonomie
Application selon descriptif activités. Prise en compte:-Compétences /connaissances techniques-Expérience-Autonomie ANIMATEUR SQE
ECHELON 4
ECHELON 4
Différenciation selon choix CSP cadre ou non cadre:-Compétences /connaissances techniques-Expérience-Autonomie
CSP
Activité - Principe CCN
Echelon Mini selon grille
Echelon Max selon grille
Choix de la classification
AM
CHEF D'EQUIPE
ECHELON 1
ECHELON 2
Application selon descriptif activités. Prise en compte:-Compétences-Expérience junior/confirmé-Autonomie- Périmètre managérialDifférenciation selon expertise Métiers de l'emballage/activités de délégation de production/soutien logistique CHARGE DE PRESTATIONS
ECHELON 1
ECHELON 2
Application selon descriptif activités. Prise en compte:-Compétences-Expérience junior/confirmé-Autonomie RESPONSABLE DE SECTEUR
ECHELON 2
ECHELON 4
Application selon descriptif activités. Prise en compte:-Compétences-Autonomie CHARGE D'AFFAIRES
ECHELON 2
ECHELON 3
Application selon descriptif activités. Prise en compte:-Compétences-Expérience junior/confirmé-Autonomie- Portefeuille clients
CADRE
ANIMATEUR SQE
ECHELON 1
ECHELON 3
Application selon descriptif activités en lien avec CCN CHARGE D'AFFAIRES/COMMERCIAL
ECHELON 1
ECHELON 3
Application selon descriptif activités en lien avec CCNNotion d'expérience, expertise dans le domaine de l'emballage et jeune diplômé à prendre en compte INGENIEUR (Tous postes)
ECHELON 1
ECHELON 3
Application selon descriptif activités en lien avec CCNNotion d'expérience et jeune diplômé à prendre en compte RESPONSABLE D'EXPLOITATION/PRODUCTION
ECHELON 2
ECHELON 3
Application selon descriptif activités en lien avec CCN RESPONSABLE DE SITE/TECHNIQUE
ECHELON 3
ECHELON 4
Application selon descriptif activités en lien avec CCN
Annexe 3 : Grille salariale Harmonisée des salaires minimum
Taux horaire et référence annuelle
Application 1er MARS 2023
IDEA EMBALLAGE
DISPOSITIF ANTERIEUR
APPLICATION 2023
CSP
Niveau
Echelon
COEFF
TH CCN 1er Novembre 2022
HARMONISATION
Taux Horaire /salaire harmo
Salaire annuel de base
OUVRIER
Niveau 1 AB 100 11,07
Echelon 1
11,30 €
20 566,45 €
Niveau 2 1er échelon C 105 11,08
Echelon 2
11,40 €
20 748,46€
2ème échelon D 110 11,10 Niveau 3 1er échelon E 115 11,17
Echelon 3
12 €
21 840,48€
2ème échelon F 125 11,25
3ème échelon G 135 11,44 Niveau 4 1er échelon H 150 11,60
