ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ASTREINTE AU SEIN DE L’ENTREPRISE IDEA SERVICES VRAC EXPLOITATION
Table des matières TOC \o "1-3" \z \u \hPREAMBULE PAGEREF _Toc217288984 \h 4 Article 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc217288985 \h 4 Article 2 : Applicabilité directe de l’accord collectif PAGEREF _Toc217288986 \h 4 Article 3 : Définition de l’astreinte PAGEREF _Toc217288987 \h 4 Article 4 : Conditions relatives à la localisation du salarié PAGEREF _Toc217288988 \h 5 Article 5 : Volontariat PAGEREF _Toc217288989 \h 5 Article 6 : Périodes d’astreinte PAGEREF _Toc217288990 \h 6 Article 7 : Programmation des astreintes PAGEREF _Toc217288991 \h 6 Article 8 : Incidence des astreintes sur le temps de travail et de repos PAGEREF _Toc217288992 \h 7 Article 9 : Incidence d’une intervention en cours d’astreinte PAGEREF _Toc217288993 \h 7 Article 10 : Contreparties liés à l’astreinte PAGEREF _Toc217288994 \h 8 Article 11 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc217288995 \h 8 Article 12 : Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc217288996 \h 8 Article 12 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc217288997 \h 8 Article 13 : Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc217288998 \h 9 Article 14 : Communication de l’accord PAGEREF _Toc217288999 \h 9 Article 15 : Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc217289000 \h 9 Article 16 : Publication de l’accord PAGEREF _Toc217289001 \h 9 Article 17 : Action en nullité PAGEREF _Toc217289002 \h 9
ENTRE :
La Société « IDEA SERVICES VRAC EXPLOITATION », SAS au capital de 250 000 Euros,
Dont le siège social est situé au 31 boulevard de Cadréan – 44550 Montoir de Bretagne, Immatriculée au RCS de St Nazaire sous le numéro SIREN 982 112 708 et identifiée à l'INSEE sous le numéro SIRET 982 112 708 00010
Représentée par :
, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de ladite société, dûment habilité à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »
ET :
Le personnel de la société IDEA SERVICES VRAC EXPLOITATION, ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers selon la liste nominative du personnel dûment émargée par les salariés signataires et annexée au présent accord (annexe 1),
IL A ETE EXPOSE PUIS CONVENU CE QUI SUIT.
PREAMBULE Dans le cadre de son organisation du travail et afin de garantir la continuité du service et la satisfaction de ses clients, la société
IDEA SERVICES VRAC EXPLOITATION souhaite mettre en place un dispositif d’astreinte. Ce dispositif a pour finalité d’assurer une intervention rapide en cas de besoins imprévus ou urgents, tout en respectant l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés concernés.
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L3121-9 et suivants du Code du travail, qui définissent l’astreinte comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Le présent accord a pour objet de :
Définir la période d’astreinte ;
Déterminer les modalités d’organisation des astreintes ;
Préciser les modalités d’information et les délais de prévenance des salariés concernés ;
Définir les compensations auxquelles les astreintes donnent lieu.
Article 1 : Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, cadre et non-cadre, sur tous les sites de la Société IDEA SERVICES VRAC EXPLOITATION, disposant du dispositif d’astreinte, et où il sera amené à travailler.
Article 2 : Applicabilité directe de l’accord collectif La mise en place de l’organisation du travail sous forme d’astreinte ne constitue pas une modification du contrat de travail. Par conséquent, bien que la voie du volontariat soit privilégiée par l’entreprise, les astreintes sont considérées comme des sujétions inhérentes aux fonctions des salariés relevant d’emplois nécessitant leur mise en œuvre.
Article 3 : Définition de l’astreinte Pour information, en vertu des dispositions légales actuelles, l’astreinte s'entend de la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise dans un temps donné.
Article 4 : Conditions relatives à la localisation du salarié Afin de garantir le bon fonctionnement du service, lorsque les interventions prévues pendant les périodes d’astreinte nécessitent un déplacement au sein de l’entreprise ou sur les sites des clients et fournisseurs, les salariés concernés doivent être en mesure de répondre à un appel dans un délai maximum de
10 minutes et d’intervenir sur le site dans un délai maximum de 30 minutes à compter de la demande.
Les salariés n’ont pas l’obligation de rester à leur domicile ou à proximité immédiate, à condition que leur localisation pendant la période d’astreinte leur permette de respecter les délais d’intervention indiqués.
Lorsque les interventions peuvent être réalisées à distance, les salariés en astreinte doivent disposer des outils nécessaires (par exemple : poste informatique, accès aux systèmes) et être en mesure d’intervenir dans un délai maximum de
30 minutes à compter de la demande.
Durant toute la période d’astreinte, les salariés concernés doivent rester joignables et disponibles pour répondre aux sollicitations liées à leur mission.
Article 5 : Volontariat Afin de concilier les besoins d’organisation du service avec la vie personnelle des salariés, le recours au volontariat est privilégié. Seuls les salariés disposant des compétences et habilitations nécessaires peuvent participer aux périodes d’astreinte. Dans ce cadre, chaque salarié recevra un questionnaire lui permettant de préciser s’il souhaite être volontaire pour les astreintes et, le cas échéant, de signaler d’éventuelles contraintes personnelles (garde d’enfant(s), personne dépendante à charge, etc.). Si le salarié ne répond pas dans un délai de quinze jours après la remise du questionnaire, il sera considéré comme volontaire pour effectuer des astreintes. Parmi les volontaires, la direction établira un planning par roulement. Toutefois, le volontariat, bien que privilégié, n’est pas une condition obligatoire pour la réalisation des astreintes. Les nécessités de service peuvent donc conduire à désigner des salariés non volontaires, notamment :
si le nombre de volontaires est insuffisant ;
ou si aucun volontaire n’est disponible pour une période donnée.
Les salariés désignés, volontaires ou non, seront choisis par la direction en tenant compte de :
leurs contraintes personnelles mentionnées dans le questionnaire,
les compétences et habilitations nécessaires pour assurer le poste,
leur expérience professionnelle.
Le Responsable de site informera par écrit les salariés de leur désignation, en respectant les modalités de programmation et de communication prévues aux articles 7.1 et 7.2 du présent accord. Article 6 : Périodes d’astreinte Les astreintes s’effectuent par roulement hebdomadaire, selon un calendrier défini par l’employeur. Actuellement, elles sont organisées comme suit :
Du lundi au jeudi : de 18h00 à 6h00
Le vendredi : de 18h00 à 14h00 le samedi
Cette organisation correspond aux besoins actuels, mais pourra être modifiée en fonction des exigences des clients ou des impératifs opérationnels. Chaque salarié recevra au préalable son planning de roulement, afin de connaître ses périodes d’astreinte.
Article 7 : Programmation des astreintes
Article 7.1 : programmation individuelle La programmation individuelle des astreintes est organisée pour une période trimestrielle. Toute modification du planning prévisionnel d’astreinte est portée à la connaissance des salariés dans un délai de 48h à l’avance après accord des salariés, sauf circonstances exceptionnelles et imprévisibles liées notamment à l’activité, à l’organisation du service (salariés absents) ou à des impératifs économiques. En cas de circonstances exceptionnelles, l’employeur pourra modifier les horaires de travail avec un délai de prévenance réduit, dans le respect des dispositions légales relatives aux durées maximales de travail et aux temps de repos.
Article 7.2 : Modalités de communication de la programmation individuelle La programmation individuelle des astreintes sera communiquée aux salariés concernés par leur responsable par tout moyen adapté (remise en main propre contre décharge, courrier électronique avec accusé de réception…). Elle sera également affichée. Ces modalités s’appliqueront également pour toute modification de planning.
Article 7.3 : Période exclue des astreintes Aucune astreinte ne peut être programmée pendant une suspension du contrat de travail du salarié (congés, RTT, absence pour maladie, etc.). Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, une astreinte pourra être planifiée pendant les congés ou RTT, à condition :
de respecter un délai minimal de deux jours francs avant le début des congés initialement prévus,
et d’obtenir l’accord exprès du salarié concerné.
Le cas échéant, si l’astreinte nécessite l’intervention du salarié, le jour de congé et/ou RTT sera reporté.
Article 8 : Incidence des astreintes sur le temps de travail et de repos Conformément aux dispositions légales, la période d’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Seule la durée des interventions réalisées pendant l’astreinte est assimilée à du temps de travail effectif. En conséquence, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul du respect de la durée minimale du repos quotidien et des repos hebdomadaires. Article 9 : Incidence d’une intervention en cours d’astreinte Article 9.1 : Evaluation de la période d’intervention La période pendant laquelle le salarié est amené à intervenir au cours d’une astreinte, dite « période d’intervention », est considérée comme temps de travail effectif.
Déplacements sur site : lorsque l’intervention nécessite un déplacement au sein de l’entreprise ou sur les sites des clients, la période d’intervention comprend le temps de trajet aller-retour ainsi que le temps passé sur le site.
Interventions à distance : lorsque l’intervention peut être réalisée à distance :
La période d’intervention commence au moment où le salarié utilise les moyens nécessaires pour réaliser l’intervention (ex. connexion au poste ou à l’outil informatique).
Elle se termine dès que l’utilisation de ces moyens prend fin.
Si le salarié doit se déplacer pour accéder aux outils nécessaires à l’intervention et qu’il ne peut les utiliser depuis son domicile ou son lieu de présence, ce temps de trajet est pris en compte dans la période d’intervention. Le salarié en astreinte doit toutefois disposer des outils nécessaires, même en dehors de son domicile. Enregistrement des temps d’intervention : à l’issue de chaque période d’astreinte au cours de laquelle le salarié est intervenu, celui-ci déclare la durée et les horaires des interventions. Ces informations sont validées par le responsable avant leur enregistrement officiel.
Article 9.2 : Garanties apportées pour le temps de repos Lorsque le salarié n’a pu bénéficier de son repos quotidien de 11 heures consécutives ou de son repos hebdomadaire de 35 heures consécutives avant une intervention en cours d’astreinte, le solde de ces derniers lui seront accordés à compter du terme de l’intervention. Article 10 : Contreparties liés à l’astreinte
Indemnité d’astreinte :
30 € brut par jour d’astreinte isolé (hors semaine complète)
150 € brut pour une semaine complète d’astreinte (du lundi 18h00 au samedi 14h00)
Indemnité d’intervention
Jusqu’à 2 interventions par jour d’astreinte :
30 € brut par intervention de type différente* sans déplacement,
40 € brut par intervention de type différente* avec déplacement.
*Toute intervention sur un même incident déjà traité au cours de la même journée d’astreinte (plage continue d’astreinte) ne sera pas considérée comme une nouvelle intervention.
Au-delà de 2 interventions par jour d’astreinte – Forfait journalier d’intervention
80 € brut sans déplacement,
100 € brut avec déplacement.
Rémunération du temps d’intervention – Temps de travail effectif :
Toute intervention réalisée dans le cadre de l’astreinte sera rémunérée selon les modalités de votre contrat de travail au titre du temps de travail effectif, conformément à la législation en vigueur.
Article 11 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 30 décembre 2025.
Article 12 : Interprétation de l’accord Les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les Parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 12 : Révision de l’accord L’accord pourra être révisé à la suite de sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des Parties habilitées en application des dispositions du code du travail. L’Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres Parties habilitées à engager la procédure de révision par tout moyen écrit permettant de conférer une date certaine à la réception de la demande de révision.
Article 13 : Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des Parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les Parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. Les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 14 : Communication de l’accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera affiché sur les panneaux réservés à la communication au personnel.
Article 15 : Dépôt de l’accord Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » ainsi, qu’en un exemplaire, auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion
Article 16 : Publication de l’accord Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 17 : Action en nullité Toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, sous peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : - De la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; - De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail dans tous les autres cas
Fait à Montoir-de-Bretagne le 23/12/2025.
POUR LA SOCIETE IDEA SERVICES VRAC EXPLOITATION M. Directeur des Ressources Humaines « Lu et approuvé »
Le personnel de la société Par référendum statuant à la majorité des 2/3 (cf feuille émargement jointe)
ANNEXE 1
Liste nominative du personnel salarié (dûment émargée par les salariés signataires) ayant pris connaissance et ratifiée l’accord relatif au dispositif d’astreinte au sein de la société ISVE applicable à compter du 30 décembre 2025.
