La Société IDEA SERVICES, dont le siège social est situé Zone Aéroportuaire Rue Charles Lindbergh, 44340 BOUGUENAIS
Représentée par xxx, Président xxx, Directeur de Business Unit xxx, Responsable de sites
Et :
L’organisation Syndicale représentative FO
Représentée par le délégué syndical, xxxxxxx
PREAMBULE
Conformément aux dispositions du Code du Travail, la société IDEA SERVICES a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, au travers notamment des dispositifs d’épargne salariale ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.
Eu égard au contexte inflationniste, la Direction et les partenaires sociaux se sont entendus pour concentrer les discussions et les efforts sur les revalorisations des salaires.
Dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022, les parties se sont réunies les :
Le 10 mars 2022
Le 1er avril 2022
Le 7 avril 2022
Le 12 avril 2022
Au terme des négociations, les parties en présence ont convenu d’un accord collectif portant sur les domaines suivants.
Partie 1: Politique de rémunération 2022
Partie non publiée. Un acte de publication partielle a été signé par les parties signataires.
Partie 2 : Egalité de traitement entre Hommes et Femmes
Au cours des différentes réunions, les parties ont abordé l’égalité de traitement entre les Hommes et les Femmes.
Les parties ont analysé les indicateurs d’égalité entre les Hommes et les Femmes et se sont félicitées du score obtenu à l’index Egalité professionnelle (pour rappel, ce score est de 89/100).
Les parties conviennent de poursuivre les efforts engagés notamment en matière de recrutement, de formation et d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Une commission de suivi de l’accord Egalité Hommes Femmes signé le 30 septembre 2021 sera organisée courant juillet 2022, au cours de laquelle seront abordés les indicateurs de progression.
Partie 3 : Modalités d’application de l’accord
3-1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord collectif s’applique au sein de l’établissement de CHATEAU BOUGON de la société IDEA SERVICES.
3-2- Durée et date d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée, soit du 1er avril 2022 au 30 avril 2023. Après cette dernière, elles cesseront automatiquement de produire effet.
3-3 - Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la prochaine négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
3-4 - Révision de l’accord
Seront habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.
Cette procédure de révision, de tout ou partie du présent accord, pourra être initiée à tout moment, sous réserve des règles précitées.
3-5- Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
3-6- Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Un exemplaire est donc remis, dès sa signature, à Monsieur xxxxxx, représentant l’organisation Syndicale représentative FO.
Un exemplaire du présent accord est également tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction IDEA Services, sur le site Airbus de Nantes
Mention de l’accord sera effectuée sur les panneaux de la Direction.
L’accord collectif sera intégralement affiché sur les panneaux de la direction pendant une période d’un mois à compter de sa signature.
Enfin, cet accord sera communiqué aux élus du Comité Social et Economique (CSE).
3-7 - Dépôt et publication de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Toutefois, les parties signataires conviennent que les mesures énoncées dans la partie 1 de l’accord ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données.
Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.
3-8- Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
De la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise
De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à Bouguenais en 5 exemplaires, le 19 avril 2022
Pour le syndicat FOPour IDEA SERVICES
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Délégué syndical Président
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Directeur de Business Unit
