Après plusieurs temps d’échanges, la Direction et les délégués syndicaux de GRON se sont entendus pour renouveler l’accord d’établissement permettant l’attribution d’une prime de performance collective suite à l’atteinte d’objectifs préalablement déterminés.
Cet accord à durée déterminée permet de valoriser la progression collective sur différents objectifs du site.
Un bilan sur le résultat de la prime de performance opérationnelle sera présenté aux partenaires sociaux chaque trimestre lors du CSE du mois suivant la fin du trimestre.
Les parties conviennent de mener une réflexion à la fin d’application du présent accord sur l’éventualité d’une reconduction du présent dispositif. Dans le cadre de cette réflexion, la pertinence des critères et des seuils fixés ainsi que les évolutions éventuelles de périmètre seront analysées pour tendre à leur maintien ou d’éventuelles adaptations.
A ce jour, les principes généraux d’attribution de la prime collective de performance sont :
L’augmentation de la productivité
La qualité de la prestation, la sinistralité et l’accidentologie
La valorisation du présentéisme individuel
La bonne utilisation de MyWay
Il est souligné que cette valorisation s’effectue dans le respect des règles de sécurité des Hommes et des Biens.
Article 1 - bénéficiaires
Cette prime concerne l’ensemble des salariés non cadres sous CDI ou CDD de la société IDEA SERVICES affectés à son établissement de GRON.
Pour information, les intérimaires, salariés d’une entreprise de travail temporaire (ETT), pourront également bénéficier de la prime en vertu de l’article L.1251-18 et L 1251-43 6° du Code du travail. Cette prime leur sera versée par leur employeur, l’entreprise de travail temporaire (ETT).
De même, les salariés mis à la disposition de la Société IDEA SERVICES par leurs employeurs pourront prétendre à la prime collective de performance opérationnelle, l’opération de mise à disposition ne pouvant générer un quelconque profit à la Société IDEA SERVICES.
ARTICLE 2 - conditions D’ATTRIBUTION DE LA PRIME
Les conditions d’attribution de la prime collective de performance opérationnelle sont les suivantes :
Avoir 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date de « démarrage » de chaque période trimestrielle.
Exemple : T2 2024 du 11/03/2024 au 09/06/2024 Les 6 mois d’ancienneté doivent être acquis à la date du 11 mars 2024
Etre présents dans les effectifs de l’établissement au moment du versement :
Exemple : T2 2024 du 11/03/2024 au 09/06/2024 Versement prévu le 30 septembre 2024. Répondront à la condition de présence les personnes présentes dans les effectifs le 30 septembre 2024. En conséquence, toute personne sortie des effectifs avant cette date ne pourra prétendre à l’attribution de la prime (pas de proratisation au temps de présence, c’est du tout ou rien).
Périodes de référence 2024 :
Trimestre 1 : du 11/12/2023 au 10/03/2024 Trimestre 2 : du 11/03/2024 au 09/06/2024 Trimestre 3 : du 10/06/2024 au 08/09/2024 Trimestre 4 : du 09/09/2024 au 08/12/2024
ARTICLE 3 – (non publié)
ARTICLE 4 – PRORATISATION ET VERSEMENT DE LA PRIME
4.1 Proratisation en fonction du taux de présence sur la période
Après calcul du montant de la prime de performance opérationnelle selon les dispositions ci-dessus, le montant individuel à verser est calculé proportionnellement à la durée de présence effective au cours de la période considérée (à l’exception de la part de la PPO versée au titre de l’absentéisme). Taux de présence = nombre d’heures travaillées / nombre d’heures dues dans la période (sur la base de 35h ou 36h par semaine)
Constituent des périodes de présence effective les périodes de temps de travail effectif au sein de l’entreprise. Pour information, sont du temps de travail effectif les formations sur directive de l’entreprise et les heures de délégation pour exercice de leurs mandats des représentants du personnel.
Toutes les absences au poste de travail donnent lieu à un abattement.
4.2 Versement
La prime est calculée trimestriellement et versée semestriellement.
En principe, son versement est effectué lors de la paie du 1er mois du trimestre suivant.
Dans le cadre de cet accord signé le 05 septembre 2024, le versement de la PPO du 1er semestre s’effectuera au 30/09/2024.
Dans le cas où une des 5 composantes de la PPO ne serait pas calculable à l’échéance habituelle (ex : Montant des incidents non connu), la part correspondant à cet item sera non versée et mise en attente du retour des chiffres. Une fois les chiffres connus et en fonction des critères de l’item, le montant de la prime sera versé en complément de la PPO suivante.
ARTICLE 5 – MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD
5.1 Champ d’application de l’accord
Le présent accord collectif s’applique au sein de l’établissement de Gron de la société IDEA SERVICES.
5.2 Durée et date d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord seront appliquées sur une période du 11 décembre 2023 au 8 décembre 2024, inclus.
A l’expiration de cette période d’application, elles cesseront automatiquement de produire effet.
Ainsi, la prime de performance collective est mise en place par la Direction, après négociation avec les organisations syndicales, pour une durée déterminée.
5.3 Suivi de l’accord
Un bilan sur le résultat de la prime de performance opérationnelle sera présenté aux partenaires sociaux chaque trimestre lors du CSE du mois suivant la fin du trimestre.
5.4 Révision de l’accord
Seront habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.
Cette procédure de révision, de tout ou partie du présent accord, pourra être initiée à tout moment, sous réserve des règles précitées.
5.5 Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
5.6 Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Un exemplaire est donc remis, dès sa signature, au représentant de l’organisation Syndicale représentative FO et au représentant l’organisation Syndicale représentative CGT.
Un exemplaire du présent accord est également tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction IDEA Services, sur le site Airbus de Montoir de Bretagne.
Mention de l’accord sera effectuée sur les panneaux de la Direction.
L’accord collectif sera intégralement affiché sur les panneaux de la direction pendant une période d’un mois à compter de sa signature.
Enfin, cet accord sera communiqué aux élus du Comité Social et Economique (CSE).
5.7 Communication de l’accord :
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.
5.8 Action en nullité :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
De la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise
De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à Montoir De Bretagne, le 05 septembre 2024
Pour la société
XXXX, XXXXXXXX Directeur des RH Directeur de BUResponsable de site
