ACCORD D’ETABLISSEMENT DE MONTOIR DE BRETAGNE RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PERFORMANCE OPERATIONNELLE
Entre :
La Société IDEA SERVICES, dont le siège social est situé : Zone Aéroportuaire Rue Charles Lindbergh, 44340 BOUGUENAIS
Représentée par XX, Directeur des Ressources Humaines XX, Directeur de Business Unit XX, Responsable de site
Et :
Les Organisations Syndicales de l’Entreprise représentées par :
XX, délégué syndical FO XX, délégué syndical CGT
Préambule
Après plusieurs temps d’échanges, la Direction et les délégués syndicaux de Montoir de Bretagne se sont entendus pour renouveler l’accord d’établissement permettant l’attribution d’une prime de performance collective suite à l’atteinte d’objectifs préalablement déterminés.
Cet accord à durée déterminée permet de valoriser la progression collective sur différents objectifs du site.
Un bilan sur le résultat de la prime de performance opérationnelle sera présenté aux partenaires sociaux chaque trimestre lors du CSE du mois suivant la fin du trimestre, délai variable en fonction de la disponibilité des chiffres pour analyse.
Les parties conviennent de mener une réflexion à la fin d’application du présent accord sur l’éventualité d’une reconduction du présent dispositif. Dans le cadre de cette réflexion, la pertinence des critères et des seuils fixés ainsi que les évolutions éventuelles de périmètre seront analysées pour tendre à leur maintien ou d’éventuelles adaptations.
A ce jour, les principes généraux d’attribution de la prime collective de performance sont :
La qualité de la prestation, la sinistralité et l’accidentologie
La valorisation du présentéisme individuel
La bonne utilisation de MyWay
Il est souligné que cette valorisation s’effectue dans le respect des règles de sécurité des Hommes et des Biens.
Article 1 - bénéficiaires
Cette prime concerne l’ensemble des salariés OETAM sous CDI ou CDD de la société IDEA SERVICES affectés à son établissement de Montoir de Bretagne.
Pour information, les intérimaires, salariés d’une entreprise de travail temporaire (ETT), pourront également bénéficier de la prime conformément à l’article L 1251-43 du Code du travail. Cette dernière leur sera versée par leur employeur, l’entreprise de travail temporaire (ETT).
De même, les salariés mis à la disposition de la Société IDEA SERVICES par leurs employeurs pourront prétendre à la prime collective de performance opérationnelle, l’opération de mise à disposition ne pouvant générer un quelconque profit à la Société IDEA SERVICES.
Concernant les salariés de la Société IDEA SERVICES mis à la disposition d’une autre entreprise, ceux-ci pourront prétendre à la prime collective de performance opérationnelle s’ils respectent les critères d’ancienneté et de présence dans l’entreprise. Concernant le montant de leur prime, celle-ci sera fonction de leur temps de présence dument accomplie au sein de l’établissement de Montoir de Bretagne et donc de leur participation effective à la performance opérationnelle de l’établissement.
ARTICLE 2 - conditions D’ATTRIBUTION DE LA PRIME
Les conditions d’attribution de la prime collective de performance opérationnelle sont les suivantes :
Avoir 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date de « démarrage » de chaque période trimestrielle.
Exemple : Trimestre 1 : du 08 décembre 2025 au 08 mars 2026 Les 6 mois d’ancienneté doivent être acquis à la date du 08 décembre 2025
Etre présents dans les effectifs de l’établissement au moment du versement :
Exemple : Trimestre 1 : du 08 décembre 2025 au 08 mars 2026 Versement prévu le 30 avril 2026 Répondront à la condition de présence les personnes présentes dans les effectifs le 30 avril 2026. En conséquence, toute personne sortie des effectifs avant cette date ne pourra prétendre à l’attribution de la prime (aucune proratisation ne sera effectuée).
Périodes de référence 2026 :
Trimestre 1 : du 08 décembre 2025 au 08 mars 2026 Trimestre 2 : du 09 mars 2026 au 07 juin 2026 Trimestre 3 : du 08 juin 2026 au 06 septembre 2026 Trimestre 4 : du 07 septembre 2026 au 06 décembre 2026
ARTICLE 3 – CALCUL DE LA PRIME
La prime de performance opérationnelle repose sur 4 critères distincts et indépendants les uns des autres.
Les mesures ne sont pas publiées.
ARTICLE 4 – PRORATISATION ET VERSEMENT DE LA PRIME
4.1 Proratisation en fonction du taux de présence sur la période
Après calcul du montant de la prime de performance opérationnelle selon les dispositions ci-dessus, le montant individuel à verser est calculé proportionnellement à la durée de présence effective au cours de la période considérée (à l’exception de la part de la PPO versée au titre de l’absentéisme). Taux de présence = nombre d’heures travaillées / nombre d’heures dues dans la période (sur la base de 35h ou 36h par semaine)
Constituent des périodes de présence effective les périodes de temps de travail effectif au sein de l’entreprise. Pour information, sont du temps de travail effectif les formations sur directive de l’entreprise et les heures de délégation pour exercice de leurs mandats des représentants du personnel.
Toutes les absences au poste de travail donnent lieu à un abattement.
4.2 Versement
La prime est calculée et versée trimestriellement (en mai 2026, en juillet 2026, en octobre 2026 et en janvier 2027).
Dans le cas où une des 4 composantes de la PPO ne serait pas calculable à l’échéance habituelle (ex : Montant des incidents non connu), la part correspondant à cet item sera non versée et mise en attente du retour des chiffres. Une fois les chiffres connus et en fonction des critères de l’item, le montant de la prime sera versé en complément de la PPO suivante.
ARTICLE 5 – MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD
5.1 Champ d’application de l’accord
Le présent accord collectif s’applique au sein de l’établissement de Montoir de Bretagne de la société IDEA SERVICES.
5.2 Durée et date d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord seront appliquées sur une période du 08 décembre 2025 au 06 décembre 2026, inclus.
A l’expiration de cette période d’application, elles cesseront automatiquement de produire effet.
Ainsi, la prime de performance collective est mise en place par la Direction, après négociation avec les organisations syndicales, pour une durée déterminée.
5.3 Suivi de l’accord
Un bilan sur le résultat de la prime de performance opérationnelle sera présenté aux partenaires sociaux chaque trimestre lors du CSE du mois suivant la fin du trimestre.
5.4 Révision de l’accord
Seront habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.
Cette procédure de révision, de tout ou partie du présent accord, pourra être initiée à tout moment, sous réserve des règles précitées.
5.5 Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Un exemplaire est donc remis, dès sa signature, au représentant de l’organisation Syndicale représentative FO et au représentant l’organisation Syndicale représentative CGT.
Un exemplaire du présent accord est également tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction IDEA Services, sur le site Airbus de Montoir de Bretagne.
Mention de l’accord sera effectuée sur les panneaux de la Direction.
L’accord collectif sera intégralement affiché sur les panneaux de la direction pendant une période d’un mois à compter de sa signature.
Enfin, cet accord sera communiqué aux élus du Comité Social et Economique (CSE).
5.6 Dépôt de l’accord :
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.
5.7 Action en nullité :
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
De la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise
De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à Montoir De Bretagne, le 11 mai 2026
Pour la société
XX, XXXX Directeur des RH Directeur de BUResponsable de site
