Accord d'Entreprise expérimental relatif au Régime des Heures Supplémentaires
Entre les soussignés :
L’Entreprise IDEAL Connaissances
Représentée par
XXX, en sa qualité de Président
Siège social :
93, avenue de Fontainebleau - 94270 Le Kremlin-Bicêtre
Siret :
49791455600020
D'une part,
Et :
Le Comité Social et Économique (CSE)
Représenté par
XXX, XXX, XXX et XXX, disposant de la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, conformément aux dispositions du Code du travail.
D'autre part,
Ci-après dénommées « les Parties ».
Préambule Le présent accord a pour objet d’expérimenter un régime spécifique de gestion et de rémunération des heures supplémentaires applicable aux salariés des équipes Événementiel et Administration Générale, en tenant compte des sujétions particulières liées à leurs fonctions. Il s’inscrit dans une volonté de modulation horaire de l’entreprise, visant à prendre en compte la relative saisonnalité de certaines activités. Il est rappelé que le temps de travail dans l'entreprise est fixé à 37 heures hebdomadaires, avec 12 jours de RTT par an en compensation des 2h supplémentaires par semaine par rapport à la durée légale de 35h. Le régime légal des heures supplémentaires, en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, prévoit une majoration de 25% de la 38ème à la 43ème heure, et de 50% à partir de la 44ème heure. Le présent accord s'inscrit dans le respect de ces dispositions légales minimales. Le présent dispositif est instauré en complément des primes de résultats à dinguer de l’actuel système de primes affectées aux heures supplémentaires en vigueur. La Direction se réserve toutefois la possibilité d’intégrer tout ou partie de l’enveloppe correspondante dans la rémunération fixe des collaborateurs concernés.
Article 1 : Champ d'Application Le présent accord expérimental s'applique uniquement aux salariés relevant des services :
Équipe Événementiel
Équipe Administration Générale
Article 2 : Principes Généraux des Heures Supplémentaires Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées à la demande expresse et validée de la hiérarchie au-delà de la durée contractuelle de l’entreprise fixée à 37h par semaine, compensée par 1 jour de RTT par mois. Les salariés des équipes concernées devront recenser chaque semaine les heures supplémentaires effectuées dans un tableau déclaratif, validé par le manager puis transmis à l’administration générale. Les heures supplémentaires seront payées aux salariés des équipes concernées mensuellement. 2.1. Majorations : Conformément à l'article L. 3121-33 du Code du travail, les heures supplémentaires effectuées donneront lieu aux majorations suivantes :
De la 38ème à la 43ème heure hebdomadaire :
majoration de 25%.
À partir de la 44ème heure hebdomadaire :
majoration de 50%.
2.2. Durées Maximales de Travail : Les Parties rappellent que la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à 48 heures (ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives), sauf dérogation exceptionnelle prévue par le Code du travail (jusqu'à 60 heures).
Article 3 : Régime Spécifique par Équipe Un forfait annuel d’heures supplémentaires rémunérées est instauré pour chaque équipe concernée. Les heures effectuées au-delà de ce forfait seront converties en repos compensateur de remplacement (RCR), majoration comprise. Le présent accord ne s’applique pas aux alternants, apprentis, stagiaires. 3.1. Équipe Événementielle
Dispositif
Limite/Forfait
Modalités
Plafond Hebdomadaire Rémunéré
6 heures par semaine et par personne (de la 38ème à la 43ème heure) Ces heures sont majorées à 25% et rémunérées.
Forfait Annuel Rémunéré
40 heures par personne
Les heures rémunérées sont limitées à ce volume sur l'année.
Au-delà du Forfait Annuel de 40 heures
Conversion en Repos Compensateur de Remplacement (RCR) Repos Compensateur de Remplacement majorés à 25% ou 50% selon le volume hebdomadaire.
Plafond RCR Annuel
4 jours par personne
Représentant le nombre maximum de jours de repos compensateur cumulable par an.
3.2. Équipe Administration Générale
Dispositif
Limite/Forfait
Modalités
Plafond Hebdomadaire Rémunéré
6 heures par semaine et par personne (de la 38ème à la 43ème heure) Ces heures sont majorées à 25% et rémunérées.
Forfait Annuel Rémunéré
60 heures par personne
Les heures rémunérées sont limitées à ce volume sur l'année.
Au-delà du Forfait Annuel de 60 heures
Conversion en Repos Compensateur de Remplacement (RCR) Repos Compensateur de Remplacement (RCR) à 25% ou 50% selon le volume hebdomadaire.
Plafond RCR Annuel
5 jours par personne
Représentant le nombre maximum de jours de repos compensateur cumulable par an.
Article 4 : Suivi et Paiement des Heures Supplémentaires 4.1. Suivi : Le décompte des heures supplémentaires effectuées sera noté chaque semaine dans un tableau déclaratif. Ce tableau devra être validé par le manager de l'équipe concernée avant la fin de la semaine suivante.
4.2. Paiement : Les heures supplémentaires effectuées et validées, dans la limite du forfait hebdomadaire et annuel rémunéré, seront payées mensuellement avec le salaire du mois concerné.
Article 5 : Modalités de Prise du Repos Compensateur de Remplacement (RCR) 5.1. Cumul et Prise : Les heures supplémentaires converties en RCR sont cumulables. Elles devront être prises sous forme de demi-journée ou journée de repos dans les 4 mois suivant leur acquisition, et ne sont pas reportables. Elles seront en priorité prises pendant les périodes de moindre activité.
5.2. Modalités : Le salarié formule sa demande de prise de RCR auprès de son responsable hiérarchique. Le manager s'efforcera d'accorder ce repos aux dates demandées, en tenant compte des nécessités de service.
Article 6 : Durée, Révision et Bilan de l'Accord expérimental 6.1. Durée et Bilan : Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, à compter du 1er janvier 2026.
Un point d'étape sera réalisé par les Parties (Direction et CSE) en milieu d’année et ce au plus tard le 10 juillet 2026. Ce point d’étape ne pourra pas donner lieu à une réévaluation du dispositif en cours, hors dysfonctionnement majeur.
6.2. Réévaluation : À l’issue de cette période d’un an, les Parties procéderont à une réévaluation du présent accord au regard du bilan annuel, afin de déterminer les conditions de sa reconduction ou de son éventuelle adaptation ou de sa transformation s’il ne donnait pas satisfaction.
Cet accord expérimental sera évalué à l’aune des éléments suivants, notamment :
que la mise en oeuvre soit simple pour les équipes impliquées par l'accord,
que les enveloppes financières et de récupérations soient respectées, sans dépassement,
que ce soit compris et accepté pour l'ensemble des collaborateurs,
que la réalisation des activités d’entreprise ne soit pas impactée,
étant entendu que l’alternative au dispositif expérimental pourrait être la modulation du temps de travail
Article 7 : Formalités de Dépôt et Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil. Le présent accord sera affiché dans les locaux de l'entreprise aux emplacements prévus à cet effet et/ou diffusé par tout moyen aux salariés concernés.
