Accord d'entreprise IDEIS - IMMOBILIERE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET D'INNOVATION SOCIALE

compte épargne temps

Société IDEIS - IMMOBILIERE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET D'INNOVATION SOCIALE

Le 17/09/2025

• Compte épargne temps

à l’accord collectif d’entreprise

au

 de 18 500 €

M. Vincent MOENNE-LOCCOZ agissant et

 en tant que Directeur général

Le Comité Social et Economique ayant pris sa décision à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion 29 avril 2024, dont le procès-verbal est annexé au présent accord,

e Monsieur Vincent MOENNE-LOCCOZ, en qualité de

en date du

Commentaire supprimé

2

A

Du 24 février 2025.

3

11

Agnès LITTOZ MONNET Vincent MOENNE-LOCCOZ

Membre titulaire du Comité social et économique Directeur général

Avenant n° 1 relatif à l’accord collectif d’entreprise du

COMPTE EPARGNE TEMPS

Signé le 10 avril 2017

Entre les soussignés,

La Société IMMOBILIERE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET D'INNOVATION SOCIALE (IDEIS), SA coopérative à conseil d'administration au capital variable, dont le siège social est situé au 2 rue Marc LE ROUX – 74000 ANNECY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ANNECY sous le numéro 777 997 214, représentée par son Directeur général ayant les pouvoirs nécessaires,

d’une part,

Et :

Le membre titulaire du Comité Social et Economique de la Société et consultée sur le projet le 17 septembre 2025,

d’autre part,

PREAMBULE

Un accord collectif d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps a été conclu le 10 avril 2017 entre la société IDEIS et les représentants du personnel, pour une durée indéterminée.

Postérieurement à la signature de cet accord, la société IDEIS a procédé à la nomination du nouveau Directeur général, à compter du 24 février 2025. Cette nomination en tant que mandataire social nécessite de clarifier les conditions d’éligibilité à cet accord. Dans le même temps certains points de l’accord en place sont révisés de manière à assouplir la gestion de l’accord. Le présent avenant a donc pour objet de modifier l’accord sur le compte épargne temps initial afin de prendre en compte ces évolutions.

Article 1 – Objet de l’avenant

Le présent avenant vise à modifier certaines dispositions de l’accord d’entreprise signé le 10 avril 2017 relatif au compte épargne temps (CET).

Article 2 – Dispositions modifiées

Les dispositions suivantes de l’accord initial sont remplacées ou complétées comme suit :

• Bénéficiaires :

Le dispositif du CET est accessible à l’ensemble des salariés et des mandataires sociaux de l’entreprise.

• Alimentation du compte en jours :

Pour l’alimentation de leur compte par des jours à valoir sur les droits, les bénéficiaires doivent transmettre leurs demandes afin de les porter au crédit de leur compte épargne-temps aux dates limites suivantes :

• 15 juin et 1er décembre de chaque année, pour les jours de repos compensatoires ou forfait jours,

• Au 15 juin de chaque année au plus tard, pour les jours de congés payés.

• Certains salariés ayant atteint 30 jours de congés placés sur le CET (congés issus de la 5ème semaine de congés payés) le plafond cumulé est réajusté, et ne peut excéder le chiffre de 60.

• Conditions de suivi de l’accord – clause de rendez-vous

Dans un souci de simplification de la gestion de l’accord, et en l’absence d’obligation légale d’organiser une réunion annuelle, l’article 9 de l’accord sur le CET en place est donc supprimé.

Article 3 – Maintien des autres dispositions

Les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif au COMPTE EPARGNE TEMPS du 10 avril 2017 demeurent inchangées.

Le présent avenant produit ses effets à compter de la date de signature du présent avenant.

Article 4 – Publicité - Dépôt

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant sera :

• Déposé sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),

• Transmis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent,

• Communiqué au Comité Social et Économique (CSE).

Fait à Annecy, le 17 septembre 2025

En 2 exemplaires originaux.

Pour l’Entreprise : Directeur général

LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès- verbal est annexé au présent accord, vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 3 janvier 2023