Situé 10, place de la République, 21000 Dijon Représentée par Agissant en qualité de Président du Directoire, dûment habilité aux fins des présentes,
ET
LES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE :
, en sa qualité de membre titulaire, , en sa qualité de membre titulaire,
Cet avenant modifie de manière exceptionnelle la 2ème partie - Article 1 « Modes d’alimentations » de l’accord initial.
Les autres dispositions de l’accord initial du 14 août 2023, non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
2ème PARTIE – ALIMENTATION, PLAFOND ET UTILISATION DU COMPTE
EPARGNE TEMPS
ARTICLE 1 – Modes d’alimentations
Les signataires du présent accord ont expressément convenu que l’alimentation du Compte Epargne Temps (CET) en argent n’est pas autorisée.
Alimentation à l’initiative du salarié
Le compte peut être alimenté en jours, uniquement à l’initiative du salarié, par un ou plusieurs des éléments suivants :
Le report de tout ou partie de la 5ème semaine de congés payés ; soit 5 jours ouvrés,
Le report des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) dans la limite de 50 % des jours acquis sur une année,
Le report des jours de repos (RTT) accordés dans le cadre d’un forfait annuel en jours, dans la limite de 50% des jours acquis sur une année,
Les congés de fractionnement,
Les congés d’ancienneté,
Alimentation à l’initiative de l’employeur
Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent d’annualisation des 1607 heures, demandées et accordées par l’employeur, seront transférées sur le Compte Epargne Temps.
Au vu de la situation particulière de 2023 concernant la durée et l’aménagement du temps de travail, et après négociation avec les représentants du personnel, les heures supplémentaires de 2023, non autorisées par l’employeur seront placées, de
manière exceptionnelle, sur le Compte Epargne Temps.
Les heures effectuées au-delà de l’objectif d’annualisation de 1607 heures, comptabilisées en heures supplémentaires, seront majorées de 25%.
L’utilisation de ces jours CET seront comptabilisés à 7h00 pour les salariés travaillant sur 5 jours.
Les jours CET seront comptabilisés à 08h45 pour les salariés bénéficiant d’un temps de travail réparti sur 4 jours.
L’alimentation peut s’effectuer jusqu’au 15 décembre de l’année en cours. Au-delà de cette date, le service des Ressources Humaines ne pourra répondre favorablement à la demande.
4ème PARTIE – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de dépôt, soit à compter du 30 mai 2024.
ARTICLE 2 - Révision de l’avenant
Les conditions initiales restent inchangées.
ARTICLE 3 - Dénonciation de l’accord
Les conditions initiales restent inchangées.
ARTICLE 4 – Notifications, Publicité et Dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des membres des CSE par la partie la plus diligente.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et un exemplaire sera remis à chaque salarié. Fait à Dijon, le 30 mai 2024
Signatures
Le Président du Directoire La membre titulaire du CSE La membre titulaire du CSE
