ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025 AU SEIN D’IDEMIA PUBLIC SECURITY FRANCE SAS
ENTRE :
La société IDEMIA PUBLIC SECURITY France (ci-après IPS France), inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 982 098 741, dont le siège est situé 2, place Samuel de Champlain – 92400 Courbevoie représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France.
Ci-après dénommée «
la Société »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :
Pour la CFDT :
Pour la CFE-CGC :
Pour la CGT-FO : D’autre part,
Constituant ensemble «
les Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
PREAMBULE
Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L. 2232-11 et suivants du Code du Travail. Il s’inscrit dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux négociations obligatoires. Le champ de la négociation annuelle obligatoire 2025 au sein d’IDEMIA Public Security France SAS porte sur les salaires effectifs, les conditions de travail, le temps de travail et les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Les réunions, fixées d’un commun accord, se sont tenues aux dates suivantes :
Mercredi 16 avril 2025
Jeudi 24 avril 2025
Au terme de ces négociations, les parties signataires se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :
POLITIQUE SALARIALE
L’ensemble des mesures est applicable pour la seule année 2025. La « rémunération » visée s’entend au sens du salaire annuel brut de base au 31/12/2024, en équivalent temps plein, des salariés visés par le champ d’application.
ARTICLE 1. SALARIES DONT LA REMUNERATION EST ≤ 1,2 PASS 2025
Augmentations individuelles
Un budget global de
2,70 % de la rémunération des salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 1,2 PASS 2025 (56 520 € bruts), sera attribué sous forme d’augmentations individuelles.
Tout salarié, s’il bénéficie d’une augmentation de sa rémunération, aura l’assurance qu’au titre de la mesure ci-dessus l’augmentation individuelle de sa rémunération annuelle s’élèvera
au moins à 800 € bruts sur la base d’un temps plein.
Les augmentations individuelles décidées dans le cadre de ce budget s’appliquent avec effet rétroactif au
1er janvier 2025.
L’absence d’augmentation individuelle sera motivée par les raisons suivantes :
Avoir rejoint IDEMIA Public Security après le 1er octobre 2024 ;
Ne pas être en préavis ;
Ne pas avoir reçu une augmentation individuelle de salaire en 2025 et avant l’exercice de revue des salaires (hors augmentation ou rattrapage liés à la convention collective) ;
Non atteinte des résultats individuels au titre de l’année 2024, (note globale de performance à 1 lors de l’entretien de Performance) ;
Par décision managériale.
1.2. Garantie supplémentaire
Le pourcentage d’augmentation individuelle moyen des femmes sera au moins égal à celui des hommes. Toute personne ayant eu un congé maternité au cours de l’année 2024 bénéficiera d’une augmentation individuelle au moins égale à la moyenne de cette catégorie.
ARTICLE 2. SALARIES DONT LA REMUNERATION EST > 1,2 PASS 2025
2.1 Augmentations individuelles
Un budget global de
2,45% de la rémunération des salariés dont la rémunération est supérieure à 1,2 PASS 2025 (56 520 € bruts), sera attribué sous forme d’augmentations individuelles.
Les augmentations individuelles décidées dans le cadre de ce budget s’appliquent avec effet rétroactif au
1er janvier 2025.
L’absence d’augmentation individuelle sera motivée par les raisons suivantes :
Avoir rejoint IDEMIA Public Security après le 1er octobre 2024 ;
Ne pas être en préavis ;
Ne pas avoir reçu une augmentation individuelle de salaire en 2025 et avant l’exercice de revue des salaires (hors augmentation ou rattrapage liés à la convention collective) ;
Non atteinte des résultats individuels au titre de l’année 2024, (note globale de performance à 1 lors de l’entretien de Performance) ;
Par décision managériale.
2.2. Garantie supplémentaire
Le pourcentage d’augmentation individuelle moyen des femmes sera au moins égal à celui des hommes. Toute personne ayant eu un congé maternité au cours de l’année 2024 bénéficiera d’une augmentation individuelle au moins égale à la moyenne de cette catégorie.
ARTICLE 3. EGALITE FEMMES-HOMMES
Un budget spécifique de
0,125% des rémunérations annuelles brutes de base au 31 décembre 2024 est dédié à la correction des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes. Ce budget sera exclusivement attribué aux femmes.
Les écarts de rémunération seront analysés par la Direction des Ressources Humaines, postérieurement à la campagne de revue salariale. Les corrections de rémunération seront faites à compter du
1er juillet 2025 et au plus tard le 31 octobre 2025 avec effet rétroactif au 1er juillet 2025.
MESURES COMPLEMENTAIRES
ARTICLE 4. REVALORISATION DES TICKETS RESTAURANT
Le montant des
tickets restaurant est porté de 12 € à 12,10 €.
La prise en charge patronale des tickets restaurant passe de 7,18 € à 7,26 €.
Cette mesure prend effet au 1er mai 2025.
ARTICLE 5. ABONNEMENT DE TRANSPORTS PUBLICS
La prise en charge de l’abonnement transport publics sera de 80% pour l’ensemble des salariés sur présentation de justificatif. Cette mesure prend effet au
1er mai 2025.
ARTICLE 6. PLAN D’AMELIORATION DE LA PERFORMANCE
Il est entendu qu’un Plan d’Amélioration de la Performance sera mené pour tout salarié ayant eu une notation à 1 à l’issue de son entretien de performance.
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 7. CHAMP D’APPLICATIONLe présent accord s’applique aux salariés en CDI d’IDEMIA Public Security France SAS :
présents à l’effectif au 31 décembre 2024,
embauchés avant le 1er octobre 2024,
et n’ayant pas une date de fin de contrat en 2025.
ARTICLE 8. COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORDLes parties signataires conviennent de se réunir avant la première réunion de NAO 2026 et au plus tard au 31 décembre 2025.
Ladite commission pourra comprendre 3 représentants par organisation syndicale signataire du présent accord. Lors de cette réunion, la Direction présentera les éléments statistiques nécessaires (présentés en Annexe) permettant de vérifier que les dispositions du présent accord sont respectées.
ARTICLE 9. REVISION ET DENONCIATIONLe présent accord pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10. ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à l’issue des délais prévus par l’article L.2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 11. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORDUn exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, par lettre recommandée avec avis de réception. Le présent accord est fait à Courbevoie, le …., En 5 exemplaires.
Pour la Direction d’IDEMIA Public Security France SAS :
Directrice des Ressources Humaines France
Pour les Organisations Syndicales :
Pour la CFDT,
Pour la CFE-CGC,
Pour la CGT-FO,
ANNEXE : INDICATEURS DE LA COMMISSION DE SUIVI
1. Masse salariale par catégorie avant et après application dudit accord
2. Population concernée par l’accord, par établissement et par sexe
a. Age moyen des salariés ≤ 1,2 PASS b. Age moyen des salariés > 1,2 PASS
3. Promotions, en nombre et pourcentage, par établissement
a. Salariés ≤ 1,2 PASS b. Salariés > 1,2 PASS c. Ensemble de la population, par sexe
4. Moyenne d’augmentations individuelles, en pourcentage du salaire et en euros, par établissement et par sexe, avec indication de la moyenne d’âge
a. Salariés ≤
1,2 PASS
b. Salariés > 1,2 PASS
5. Nombre de salariés ayant bénéficié du plancher par sexe, par établissement
Salariés ≤ 1,2 PASS
6. Nombre de salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle en 2025 par établissement, par sexe et avec motif
7. Nombre de PAP par établissement et conclusions à l’issue du PAP
8. Nombre de salariées ayant bénéficié du budget « égalité professionnelle », par établissement
9. Moyenne des augmentations « égalité professionnelle », en pourcentage du salaire et en euros, par établissement, avec indication de la moyenne d’âge
10. Nombre de salariées ayant bénéficié du budget NAO et égalité professionnelle
