ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITÉS DE DÉPLACEMENTS
PROFESSIONNELS ET AUX INDEMNITÉS ASSOCIÉES AU SEIN D’IDEMIA ROAD SAFETY
France
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITÉS DE DÉPLACEMENTS
PROFESSIONNELS ET AUX INDEMNITÉS ASSOCIÉES AU SEIN D’IDEMIA ROAD SAFETY
France
La société IDEMIA ROAD SAFETY France (ci-après IRS France), inscrite au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 982 098 840, dont le siège est situé 2, place Samuel de Champlain – 92 400 Courbevoie représentée par agissant en qualité de et dûment habilité.
D’une part, Et,
Les Organisations Syndicales représentatives représentées par :
Pour la CFE-CGC
délégué syndical
Pour la FO
déléguée syndicale
D’autre part, Ci-après désignées les « Parties ». Il est convenu ce qui suit :
TABLE DES MATIERES
PREAMBULE3
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD4
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION4
ARTICLE 3 : TRANSPORT4
ARTICLE 4 : RESTAURATION4
ARTICLE 5 : AUTRES PRIMES ET INDEMNITES A CARACTERE PROFESSIONNEL POUR LES CADRES5
ARTICLE 6 : AVANCES ET REMBOURSEMENT5
ARTICLE 7 : TRAVAUX PROGRAMMES5
ARTICLE 8 : ASSURANCE ET SECURITE5
ARTICLE 9 : ÉQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE/VIE PERSONNELLE6
ARTICLE 10 : RESPECT DES DUREES MAXIMALES DE TRAVAIL ET DES REPOS6
ARTICLE 10.1 : DUREE QUOTIDIENNE ET HEBDOMADAIRE MAXIMALE DE TRAVAIL
.6
ARTICLE 10.2 : TEMPS DE REPOS MINIMUM6
ARTICLE 10.3 : TEMPS DE TRAJET6
ARTICLE 10.4 : SUIVI ET PREVENTION7
ARTICLE 11 : DUREE DE L’ACCORD7
ARTICLE 12 : CESSATION DES ACCORDS ET USAGES EXISTANTS AYANT LE MEME OBJET7
ARTICLE 13 – REVISION DE L’ACCORD7
ARTICLE 14 – DENONCIATION DE L’ACCORD8
ARTICLE 15 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE8
PREAMBULE
PREAMBULE
La Direction du Groupe IDEMIA a fait évoluer son organisation, dans ce contexte, la société IDEMIA Road Safety France SAS (IRS) a été créée et les salariés d’IDEMIA France SAS et d’IDEMIA Identity & Security France SAS dédiés à l’activité Road Safety ont été transférés le 1er février 2025 au sein de la Société IDEMIA Road Safety France SAS en application des dispositions des article L. 1224- 1 et suivants du Code du travail.
Les accords collectifs, applicables avant ce transfert, se sont trouvés mis en cause du fait de celle- ci ; la Direction et les Délégués Syndicaux disposent de 15 mois au maximum à compter du 1er février 2025 pour les renégocier comme le prévoit l’article L. 2261-14 du Code du travail. En revanche, et en l’absence de dénonciation, les accords Groupe IDEMIA ainsi que les politiques, chartes et/ou usages applicables aux salariés des sociétés IDEMIA France SAS et d’IDEMIA Identity & Security France, continuent quant à eux de s’appliquer, de manière indéterminée, aux salariés transférés et selon les mêmes conditions.
La Direction souhaite poursuivre avec les représentants du personnel son action d’harmonisation afin de créer au sein d’IDEMIA Road Safety France SAS un socle social attractif dans un environnement stimulant et propice au développement professionnel. Mais également de créer une organisation du travail respectueuse de la santé, de la sécurité, de l’équilibre des temps de vie et des dispositions en matière de durées maximales de travail et de temps de repos.
Dans ce contexte et conformément à l’article L. 2261-10 du Code du travail, la Direction a procédé à la dénonciation des usages applicables au sein d’IDEMIA France SAS et d’IDEMIA Identity & Security France SAS en matière de politique de déplacements et de remboursement de notes de frais. Le Comité Social et Economique a ainsi informé et consulté lors de la réunion du 16 septembre 2025. Les salariés ont été informés individuellement de la dénonciation des politiques et usages en matière de déplacement et de remboursement de notes de frais qui leur sont applicables, par courrier en date du 5 novembre 2025. Au regard du délai de prévenance, les politiques susvisées cesseront de produire effet au 31 décembre 2025.
Afin de mettre en place des dispositions communes à tous les salariés, les Parties se sont réunies les 2, 8 et 21 octobre 2025 pour négocier et conclure un accord relatif à la Politique déplacement et remboursement notes de frais au sein de la Société IDEMIA Road Safety France SAS.
Il est convenu que les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions en vigueur qui ont le même objet quelle que soit la source juridique (accord collectif, usage, décision unilatérale et notamment aux différentes politiques relatives au modalités de prise en charge des déplacements et de remboursement des notes de frais au sein des sociétés IDEMIA Identity & Security France SAS et IDEMIA France SAS y compris les dispositions sur le même sujet inscrites au sein de l’accord d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail d’IDEMIA Identity & Security France SAS du 2 mars 2017 et au sein de l’accord sur l’organisation du temps de travail sites dits parisiens – Oberthur Technologies du 20 juin 2012 ou tout autre accord portant sur le même sujet.
Les parties reconnaissent que le présent accord s’inscrit dans le respect de la politique relative aux déplacements et au remboursement de frais du Groupe IDEMIA actuellement en vigueur qui reste applicable tant qu’IDEMIA Road Safety France SAS appartient au Groupe IDEMIA. En cas de changement d'actionnariat, de restructuration, ou de modification substantielle de sa situation juridique, cette politique sera considérée comme un usage interne, susceptible d’être dénoncé à tout moment par la Société, sans que cela n’affecte la validité du présent accord. En cas de contradiction entre les dispositions du présent accord et la législation en vigueur, les dispositions légales prévalent.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer les règles applicables aux déplacements professionnels des salariés, dans un souci de transparence, d’équité et d’optimisation des coûts.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’IDEMIA Road Safety France SAS amenés à se déplacer dans le cadre de leurs fonctions, sur le territoire national et/ou à l’étranger.
ARTICLE 3 : TRANSPORT
Les frais de transport sont pris en charge sur la base des justificatifs et selon les règles suivantes :
Train : 1ère classe lorsque celle-ci est disponible, 2nd classe à défaut.
Avion : classe premium pour les voyages de plus de 7 heures ou les voyages de nuit d’une
durée supérieure à 5 heures ; classe économique dans les autres cas.
Lorsque le salarié doit normalement voyager en classe premium ; si ce dernier opte pour un voyage économique, dont le coût est inférieur de 50% à celui du prémium, alors le salarié bénéficiera d’une demi-journée de récupération. Pour tout déplacement professionnel à l’étranger (hors France métropolitaine), le salarié bénéficiera d’une journée de récupération pour chaque période de 7 jours consécutifs passés à l’étranger pour motif professionnel, dans la limite de 5 jours de récupération par voyage.
ARTICLE 4 : RESTAURATION
Les frais de repas (midi et/ou soir) sont remboursés à hauteur des frais réels dans la limite de 50€ / repas et sur présentation des justificatifs. Les frais de petit-déjeuner sont remboursés lorsque :
il n’est pas inclus dans le prix de la chambre,
les horaires du petit-déjeuner proposé par l’hôtel sont incompatibles avec le déplacement,
ou le salarié ne passe pas la nuit à l’hôtel et ne peut pas prendre son petit-déjeuner avant son
départ en raison de ses horaires.
Le remboursement s’effectue sur la base des frais réels, dans la limite de 15 € par repas et sur présentation des justificatifs.
ARTICLE 5 : AUTRES PRIMES ET INDEMNITES A CARACTERE PROFESSIONNEL POUR LES CADRES
Pour les ingénieurs et cadres au forfait jour, une indemnité est versée lorsque, dans le cadre d’un déplacement, le jour du départ est un samedi, un dimanche ou un jour férié français. Le montant de cette indemnité forfaitaire est de 200€ pour un déplacement à l’étranger et 100€ pour un déplacement en France.
Par ailleurs, tout travail effectif effectué un samedi, un dimanche ou un jour férié français donnera systématiquement lieu à une journée équivalente de repos.
ARTICLE 6 : AVANCES ET REMBOURSEMENT
Les salariés peuvent solliciter une avance sur frais dans la limite de 1000 € pour les déplacements professionnels longs courriers / intercontinentaux. Les demandes de remboursement doivent être effectuées dès que possible et dans un délai maximum de trois (3) mois après le retour, accompagnées des justificatifs.
ARTICLE 7 : TRAVAUX PROGRAMMES
Les travaux programmés sont organisés dans le respect du Code du travail, notamment en ce qui concerne la durée légale du travail et les temps de repos quotidien et hebdomadaire.
Les salariés concernés seront informés préalablement à toute intervention, dans un délai raisonnable permettant de s’organiser. En complément des obligations légales, la Direction accorde, pour toute intervention week-end ou jour férié ou nuit (entre 19h et 9h) et d’une durée minimale de 3 heures, une demi-journée de récupération à l’issue de l’intervention.
ARTICLE 8 : ASSURANCE ET SECURITE
L’entreprise s’engage à couvrir les salariés en déplacement par une assurance adaptée (assurance voyage, rapatriement).
Le salarié doit respecter les consignes de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de mission.
Le salarié qui doit se rendre dans un pays identifié comme à risque par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (zone rouge) peut, s’il le souhaite, refuser le déplacement sans que cela entraîne de sanction. Il en va de même si le salarié fournit un justificatif médical encadrant strictement le déplacement professionnel.
ARTICLE 9 : ÉQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE/VIE PERSONNELLE
L’entreprise veille à limiter les déplacements en dehors des horaires habituels de travail, sauf nécessité avérée. Toute nuitée supplémentaire liée à un déplacement doit être justifiée et validée par le manager.
ARTICLE 10 : RESPECT DES DUREES MAXIMALES DE TRAVAIL ET DES REPOS
Dans le cadre des déplacements professionnels, l’entreprise s’engage à veiller au respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail et aux temps de repos, conformément aux articles L. 3121-16 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 10.1 : DUREE QUOTIDIENNE ET HEBDOMADAIRE MAXIMALE DE TRAVAIL
Les salariés en déplacement doivent, sauf circonstances exceptionnelles, respecter :
Une durée maximale de travail journalière de 10 heures (sauf dérogation),
Une durée maximale hebdomadaire de 48 heures (ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives).
En cas de dépassement pour nécessité de service (retard de transport, contraintes imprévues), le salarié doit en informer son responsable dès que possible. Pour les ingénieurs et cadres au forfait jour, dans le cadre d’un déplacement professionnel, toute journée d’amplitude supérieure à 13 heures (temps de trajet inclus) donne lieu au respect des 11 heures minimales de repos quotidien et ouvre droit à une demi-journée de récupération, à prendre dans les meilleurs délais et au plus tard avant la fin du mois suivant le déplacement.
ARTICLE 10.2 : TEMPS DE REPOS MINIMUM
L’entreprise veille à garantir :
Un repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives,
Un repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives (24 heures + 11 heures),
Toute dérogation exceptionnelle au repos devra être compensée dans les meilleurs délais et notifiée à la hiérarchie.
ARTICLE 10.3 : TEMPS DE TRAJET
Le temps de trajet lié à un déplacement professionnel ne constitue pas du temps de travail effectif, sauf s’il est effectué pendant les horaires normaux de travail. Toutefois, lorsqu’il excède la durée normale du trajet domicile-travail, il ouvre droit à une compensation sous forme de repos équivalent, à prendre dans un délai raisonnable et, sauf impossibilité liée à l’organisation du travail, dans la semaine suivant le déplacement.
Les modalités de prise de ce repos sont fixées d’un commun accord entre le salarié et son manager.
ARTICLE 10.4 : SUIVI ET PREVENTION
Les managers sont responsables du suivi et du respect de ces temps, notamment pour les salariés soumis à des horaires atypiques, au forfait jours ou à des déplacements fréquents.
L’entreprise encourage les salariés à signaler toute difficulté susceptible de compromettre leur sécurité ou leur santé du fait d’une surcharge ou d’un non-respect des temps de repos.
ARTICLE 11 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 12 : CESSATION DES ACCORDS ET USAGES EXISTANTS AYANT LE MEME OBJET
Le présent accord se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif antérieur à sa date d'entrée en vigueur et ayant un objet identique ou similaire. Toutefois, les dispositions de la politique du Groupe continuent de s’appliquer pour les sujets non abordés dans le présent accord, dans la limite où elles ne sont pas contraires aux dispositions de celui-ci et selon les précisions apportées au dernier paragraphe du préambule du présent accord.
ARTICLE 13 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé entre la Société et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives habilitées à engager la procédure de révision conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
La version révisée doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
La demande de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant, et doit être accompagné des modifications proposées.
À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
ARTICLE 14 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé par l’ensemble des signataires en application de l’article L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 15 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet de publicité et de dépôt à la diligence de la Direction des Ressources Humaines.
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. À l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Société, sous forme dématérialisée, à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme numérique Télé Accords.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Fait à Courbevoie, le 1er janvier 2026, en 4 exemplaires.
