ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
SOCIETE IDEOLYS
ENTRE :
La société IDEOLYS, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 789 169 703, dont le siège social se trouve 52 rue Jacques Yves Cousteau, ZAC Beaupuy, Bâtiment D – 85000 LA ROCHE-SUR-YON, représentée par Monsieur XXXX ;
ci-après désignée « la Société »
D’une part
ET :
Le Conseil social et économique, prise en la personne de Mesdames XXXXX, XXXXX, XXXXX et Messieurs XXXXX, XXXXX, XXXXX et XXXXX, représentant la majorité des membres présents.
ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT GENERAL DU COMPTE EPARGNE TEMPSPAGEREF _Toc188610126 \h4
Article 3.1. – Ouverture du comptePAGEREF _Toc188610127 \h4 Article 3.2. – Tenue et gestion du comptePAGEREF _Toc188610128 \h4
ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPSPAGEREF _Toc188610129 \h4
Article 4.1. – Sources d’alimentationPAGEREF _Toc188610130 \h4 Article 4.2. – Limites d’alimentationPAGEREF _Toc188610131 \h4 Article 4.3. – Première alimentation lors de la mise en place du CETPAGEREF _Toc188610132 \h5
ARTICLE 5 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPSPAGEREF _Toc188610133 \h5
Article 5.1. – Utilisation sous forme de congésPAGEREF _Toc188610134 \h5 Article 5.2. – Utilisation pour l’indemnisation d’un passage à temps partielPAGEREF _Toc188610135 \h6 Article 5.3. – Utilisation sous forme monétairePAGEREF _Toc188610136 \h6 Article 5.4. – Affectation sur un plan d’épargnePAGEREF _Toc188610137 \h6 Article 5.5. – Valorisation en cas d’utilisation des droits acquis au CETPAGEREF _Toc188610138 \h7
ARTICLE 6 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAILPAGEREF _Toc188610139 \h7
ARTICLE 7 – GARANTIE DES DROITS DU COMPTE EPARGNE TEMPSPAGEREF _Toc188610140 \h7
Article 8.1. – Durée de l’accord et entrée en vigueurPAGEREF _Toc188610142 \h7 Article 8.2. – Rendez-vous et suivi de l’accordPAGEREF _Toc188610143 \h7 Article 8.3. – Révision et dénonciationPAGEREF _Toc188610144 \h8 Article 8.4. – Suivi de l’accordPAGEREF _Toc188610145 \h8 Article 8.5. – FormalitésPAGEREF _Toc188610146 \h8
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE : La direction d’IDEOLYS a souhaité mettre en place un outil permettant aux salariés de pouvoir gérer avec plus de souplesse leurs temps d’activité et de repos, tout en disposant d’un nouvel outil d’épargne. Le Compte Epargne Temps (CET) répond à cet objectif puisque conformément aux dispositions de l’article L. 3151-2 du code du travail, le CET permet notamment au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris qu’il y a affecté. Le CET permet ainsi aux salariés de :
Epargner les jours placés sur le CET lorsqu’ils n’ont pas été pris à la fin de la campagne de prise ;
Financer au cours de sa carrière certaines périodes non travaillées par des jours capitalisés dans le CET ;
Se constituer une épargne temps au profit d’une cessation d’activité anticipée ou progressive au terme de sa carrière.
A l’issue de différentes réunions de négociation qui se sont tenues avec le CSE en date du 24 février 2025 et du 6 mars 2025, les parties se sont accordées sur le présent accord mettant en place un CET au sein d’IDEOLYS. Il est rappelé par les parties que le CET n’a pas pour vocation à se substituer à la prise effective des jours de congé et de repos. En effet, la prise effective de ces jours est une règle fondamentale à laquelle les parties au présent accord rappellent leur attachement. Le présent accord se substitue à tous les usages, accords atypiques, engagements unilatéraux ou pratiques antérieurement appliquées au sein de l’entreprise et portant sur les mêmes sujets.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord a pour objet d’arrêter les modalités du dispositif Compte Epargne Temps pour les salariés de l’entreprise. Il est applicable au sein de la société IDEOLYS au profit des salariés remplissant les conditions définies à l’article 2.
ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés justifiant d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins six mois. L’ancienneté est décomptée selon les modalités prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur à la date de la demande.
ARTICLE 3 – FONCTIONNEMENT GENERAL DU COMPTE EPARGNE TEMPS Article 3.1. – Ouverture du compte Le CET a un caractère facultatif et fonctionne donc sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert que sur l’initiative du salarié sur simple demande individuelle écrite.
Article 3.2. – Tenue et gestion du compte Le CET est tenu par l’employeur. Il est ouvert sur demande au nom de chaque salarié sur un compte individuel « CET ». Une information sur la situation du compte figure sur le bulletin de paie et sur le logiciel de gestion des absences.
ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS Article 4.1. – Sources d’alimentation Le CET peut être alimenté par :
Les congés payés acquis et non pris correspondant à la 5ème semaine de congés payés, soit au maximum 5 jours ouvrés. Pour les salariés à temps partiel, la valeur des congés est réduite proportionnellement à la durée du travail effective au moment de l’affectation au CET ;
Les jours de congé conventionnels ;
Les jours de repos au titre de l’organisation du travail supérieur à la semaine (annualisation, forfait annuel en jours etc.) ;
Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement ;
Les jours de repos acquis au titre des heures supplémentaires (repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos).
Tous les éléments affectés à ce compte sont gérés en jours ouvrés. L’alimentation en argent n’est pas ouverte.
Article 4.2. – Limites d’alimentation L’alimentation annuelle est plafonnée à 10 jours par an, sauf à l’occasion de la mise en place du CET qui fait l’objet de l’article 4.3 ci-dessous. Le plafond global est limité à 30 jours par salarié. Pour les salariés de plus de 55 ans, ces limites sont portées à 15 jours par an d’alimentation, dans la limite d’un plafond global de 45 jours. Dans l’hypothèse où la société serait contrainte de recourir à l’activité partielle, elle disposera de la faculté de réduire l’alimentation du compte.
Article 4.3. – Première alimentation lors de la mise en place du CET Le CET est mis en place à compter de mai 2025. Afin de permettre aux salariés disposant d’un solde de congés payés important, acquis au titre des précédentes périodes de congés, il sera admis à titre exceptionnel de pouvoir alimenter une première fois le compte jusqu’à 5 jours de congés supplémentaires lors de la mise en place du CET, ce qui porte le plafond pour 2025 à 15 jours en ajoutant cette première alimentation.
Article 4.4. – Périodes et modalités d’alimentation
L’alimentation se fait en jours ouvrés entiers. Le CET ne peut donc pas être alimenté par des fractions de jours de congés ou de repos. Le CET peut être alimenté à deux périodes de l’année :
Au mois de mai pour les congés payés ;
Au mois de décembre pour les autres jours de repos.
Les modalités techniques d’alimentation du CET sont précisées dans une annexe du présent accord, en accord avec le prestataire. Avant chaque période d’alimentation, la Direction des ressources humaines adressera un rappel de l’ouverture de ces périodes et des modalités pratiques d’alimentation.
ARTICLE 5 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS Article 5.1. – Utilisation sous forme de congés Les jours épargnés au CET peuvent être utilisés pour indemniser tout ou partie d'un congé non rémunéré. Pour une gestion efficace des congés, le principe consiste à solder les jours déjà acquis sous diverses formes en dehors du CET (congés payés, repos forfaitaires, congés de fractionnement, congés d'ancienneté, etc.) avant de recourir au déblocage de jours dans le cadre des possibilités "d'utilisation sous forme de congés" prévue par le présent article. Article 5.1
.1. – Congé ponctuel
Le salarié peut utiliser son CET pour financer un congé par jour entier, sous réserve d’un délai de prévenance et de l’acceptation de sa hiérarchie dans les conditions définies à l’article 5.1.3. Article 5.1
.2. – Congés spécifiques
Le salarié peut également utiliser son CET pour compléter un congé pour motif spécifique :
Les congés de longue durée (congé individuel de formation, congé pour création d’entreprise, congé de solidarité internationale, congé sabbatique) ;
Les congés liés à la famille (congé parental d’éducation, congé de soutien familial, congé de solidarité familiale, congé de présence parental) ;
Le congé pour utilisation du CPF (Compte Personnel de Formation) ;
Le congé de fin de carrière ;
Le don de jour afin de renforcer les liens de solidarité entre salariés et accompagner ceux qui pourraient faire face à des difficultés.
Article 5.1.3. – Formalisme de la demande et délais de prévenance Pour les congés légaux ou conventionnels, les délais de prévenance, les conditions d’ancienneté, de report et les éventuelles autres modalités d’exercice pour bénéficier de ces congés sont ceux prévus par les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur au jour de la demande. Dans les autres cas, la demande doit être formulée de façon écrite auprès de son supérieur hiérarchique direct et du service des Ressources Humaines. Les délais de prévenance sont alors les suivants :
Pour un congé générant une absence inférieure ou égale à deux semaines : au minimum 2 semaines à l’avance ;
Pour un congé générant une absence supérieure à deux semaines et jusqu’à trois semaines : au minimum 2 mois à l’avance ;
Pour un congé générant une absence supérieure à 3 semaines : au minimum 3 mois à l’avance.
L’employeur s’engage à faire connaître sa décision dans les meilleurs délais et au plus tard :
Absence inférieure ou égale à deux semaines : sous un délai de 1 semaine
Absence entre deux semaines et jusqu’à trois semaines : sous un délai de 2 semaines
Absence supérieure trois semaines : sous un délai de 1 mois.
Tout refus devra être motivé.
Article 5.2. – Utilisation pour l’indemnisation d’un passage à temps partiel Le CET peut permettre au salarié de financer tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel. Les modalités de passage à temps partiel sont celles définies par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Il n'est pas nécessaire que la période de temps partiel soit intégralement financée par CET. Le travail à temps partiel peut donc se poursuivre, dans des conditions normales, au-delà de la période indemnisée par le compte.
Article 5.3. – Utilisation sous forme monétaire Conformément à l’article L.3153-1 du Code du Travail, le salarié peut également racheter les droits capitalisés dans son CET. La monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés. Ce rachat ne peut intervenir qu’avec l’accord de la direction. La demande doit être formulée par écrit au moins 60 jours avant la date souhaitée de versement des droits. Le versement sera réalisé sur la paie du mois de la date souhaitée. Les sommes issues de la monétisation du CET sont assimilées à de la rémunération. Elles sont donc soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu, sauf cas spécifique d’exonération.
Article 5.4. – Affectation sur un plan d’épargne Actuellement, IDEOLYS ne dispose d’aucun plan d’épargne (PEE, PERCO). Néanmoins, dans l’hypothèse où un tel plan serait mis en place, les parties conviennent d’ores et déjà du principe du transfert de jours placés sur le CET vers un tel plan. Il reviendra alors à l’acte fondateur de ce plan de définir les modalités de transfert.
Article 5.5. – Valorisation en cas d’utilisation des droits acquis au CET Les droits acquis au CET sont rémunérés au salarié sur la base du salaire journalier brut perçu par le salarié à la date de l’utilisation des droits. Aucune majoration particulière n’est due. Sauf exceptions liées à l’origine des fonds transférés ou à leur utilisation, les sommes versées aux salariés, provenant de la liquidation des droits affectés dans le CET, sont en principe soumises à charges sociales et à l’impôt.
ARTICLE 6 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL En cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion de l’ensemble des droits acquis. Cette indemnité a le caractère d’un salaire et est soumise aux cotisations sociales dans les conditions de droit commun. En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droit du salarié.
ARTICLE 7 – GARANTIE DES DROITS DU COMPTE EPARGNE TEMPS Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis dans les conditions des articles L. 3253-6 et L. 3253¬8 du code du travail (assurance des créances des salariés, fonds AGS). Conformément aux dispositions de l’article D. 3154-1 du code du travail, lorsque les droits inscrits au CET dépassent le plafond déterminé audit article, les droits supérieurs à ce plafond sont automatiquement liquidés.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES Article 8.1. – Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu à durée indéterminée. L’entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1er mai 2025.
Article 8.2. – Rendez-vous et suivi de l’accord Les Parties déclarent leur intention de se réunir, d’une part, en cas de difficultés d’interprétation du présent accord, d’autre part, si une évolution législative ou règlementaire rendait nécessaire son adaptation.
Article 8.3. – Révision et dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du travail. A la demande de l’une des parties signataires, la révision de l’accord pourra être examinée et faire l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 8.4. – Suivi de l’accord Dans l’hypothèse où les dispositions législatives ou réglementaires postérieures à sa signature viendraient à remettre en cause le présent accord, les parties se réuniront afin d’étudier ensemble les conséquences desdites disposition.
Article 8.5. – Formalités Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et au greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes, conformément aux dispositions légales et réglementaires. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, un exemplaire sera mis par ailleurs à la disposition de chaque salarié, auprès de la Direction.
