La société Idexx, S.A.R.L au capital de 175 950,00 euros enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro 380 865 782, dont le siège social est situé 84, rue Charles Michels 93200 Saint-Denis,
Représentée par , agissant en qualité de Gérant,
La société Idexx Laboratoires, S.A.R.L au capital de 176 000,00 euros enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro 411 409 600, dont le siège social est situé 84, rue Charles Michels 93200 Saint-Denis,
Représentée par , agissant en qualité de Gérant,
D’une part,
ET :
Monsieur , en qualité de représentant du personnel de la société IDEXX S.A.R.L mandaté par la ,
Madame , en qualité de déléguée du personnel de la société IDEXX Laboratoires
Madame , en qualité de déléguée du personnel de la société IDEXX Laboratoires
Madame , en qualité de déléguée du personnel de la société IDEXX Laboratoires
D’autre part.
PREAMBULE
Lors d’une réunion avec les représentants du personnel des sociétés Idexx S.A.R.L et Laboratoire Idexx, et par la suite avec l’ensemble du personnel des deux structures juridiques, la Direction a exprimé le souhait de travailler sur une refonte de l’organisation du groupe Idexx.
Les salariés des deux sociétés IDEXX Laboratoire et IDEXX S.A.R.L. sont déjà soumis à l’application de la même convention collective de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire depuis le 1er Janvier 2020.
L’objectif viséest maintenant d’apporter d’avantage d’homogénéité dans les conditions de travail des salariés de ces deux structures juridiques distinctes, et qui pour autant œuvrent dans le but commun de promouvoir les offres et le nom d’IDEXX sur le marché français.
Le 16 octobre 2019, la société IDEXX S.A.R.L a informé les syndicats représentatifs au niveau de la branche dont relève la société de l’engagement des négociations portant sur l’éventuelle mise en place d’une unité économique et sociale (UES) avec la société IDEXX Laboratoires. Le 14 novembre 2019, les élus de la société IDEXX Laboratoire et un élu de la société IDEXX S.A.R.L
mandaté par la CFDT ont été invités à engager des négociations relatives à un accord collectif relatif à la mise en place de l’UES au sein des sociétés Idexx S.A.R.L et IDEXX Laboratoire.
Après plusieurs réunions de négociations qui se sont déroulées les 26 novembre, 3 décembre, 10 et 19 décembre 2019, le présent accord a été conclu entre les Parties. Bien que juridiquement distinctes, les Parties considèrent que les sociétés IDEXX S.A.R.L et IDEXX Laboratoires exercent des activités complémentaires et disposent de liens économiques et financiers. Elles constituent en outre une même communauté de travailleurs, basée sur un site de siège commun et bénéficiant d’une gestion commune en matière de services centraux, outils de travail centraux, et de conditions de travail identiques. Au regard des synergies existantes et des attentes communes en matière de représentation du personnel et de gestion de certains avantages collectifs, les Parties ont souhaité se rapprocher pour instaurer une Unité Economique et Sociale (UES) regroupant les deux sociétés. A la suite des différents échanges, les Parties ont donc convenu de ce qui suit :
Article 1 – Périmètre de l’unité économique et sociale
Les Parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale entre les entités suivantes :
société IDEXX S.A.R.L
société IDEXX Laboratoires
Ensemble, ces entités constituent une unité économique et sociale dénommée « Unité économique et sociale IDEXX Saint Denis.
Article 2 – Institutions représentatives au sein de l’unité économique et sociale
Conformément aux règles applicables, la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre les sociétés IDEXX S.A.R.L et IDEXX Laboratoires a pour conséquence la mise en place d’institutions représentatives à ce niveau. Les Parties conviennent donc qu’un comité social et économique (« CSE ») sera mis en place au niveau de l’UES IDEXX Saint Denis, lors des prochaines élections professionnelles qui auront lieu au plus tard au mois de février 2020.
Les Parties s’engagent à lancer dès signature de l’accord de reconnaissance de la présente UES, les négociations du premier protocole d’accord préélectoral de l’UES afin de renouveler ses instances représentatives du personnel dans le cadre de ce nouveau périmètre.
Les Parties conviennent en outre que :
le CSE représentatif de l’UES IDEXX Saint Denis sera composé de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants (soit un membre titulaire et un membre suppléant supplémentaire par rapport au nombre de sièges résultant des dispositions légales applicables au regard de l'effectif de l'entreprise). Chacun de ses membres titulaires disposera d’un volume d’heures de délégation mensuel de 19 heures.
lors des élections du CSE de l’UES IDEXX Saint Denis, les salariés auront la possibilité de recourir au vote électronique,
le nombre de réunions du CSE de l’UES IDEXX Saint Denis ne pourra pas être réduit à moins de 12 réunions par an (hors réunions extraordinaires), et le temps alloué à ces réunions ne sera pas imputé au nombre d’heures de délégations dont disposeront les élus.
le budget de fonctionnement alloué au CSE de l’UES IDEXX Saint Denis sera porté à 0,23% de la masse salariale de l’UES, soit à 0,03% supplémentaire par rapport au budget de fonctionnement obligatoire. Les formations des élus en entrée de mandat ne seront pas imputées à ce budget.
Les institutions représentatives suivantes, déjà en place au sein de la société IDEXX S.A.R.L et IDEXX Laboratoires au jour de la signature du présent accord, seront maintenues dans l’intervalle :
les délégués du personnel de la société IDEXX S.A.R.L et ;
les délégués du personnel de la société IDEXX Laboratoires
Ces instances représentatives continueront à fonctionner à l’identique. Leurs attributions, la périodicité des réunions ainsi que les crédits d’heures dont bénéficient actuellement les élus demeureront inchangés jusqu’à la fin du cycle électoral actuel.
Les Parties conviennent à cet effet que les mandats en cours des représentants du personnel ont été prorogés jusqu’aux prochaines élections professionnelles.
Article 3 Statut collectif
La convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire actuellement applicable au sein des sociétés IDEXX S.A.R.L et IDEXX Laboratoires continuera à s’appliquer à l’ensemble des salariés des deux entités composant l’unité économique et sociale.
Les Parties conviennent que chacune des sociétés qui compose l'UES pourra continuer de bénéficier de ses éventuels propres accords, décisions unilatérales et usages sans que l'intégration dans l’UES n'ait pour conséquence d'en étendre les effets à l’autre société de l'UES.
La prise de décisions unilatérales et la fixation des usages demeurera du ressort individuel de chacune des deux sociétés composant l'UES alors que la négociation des accords collectifs se fera par priorité au niveau de l'UES.
Article 4 – Evolution du périmètre de l’unité économique et sociale
Il est convenu entre les Parties qu’une autre entité pourra à l’avenir être intégrée au périmètre de l’unité économique et sociale, par un avenant à cet accord, dès lors que les conditions en seront remplies. Si l’une des sociétés appartenant à l’unité économique et sociale venait à être cédée, la sortie de la société concernée du périmètre de l’unité économique et sociale serait automatique.
Article 5 Durée, suivi, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents tels que mentionnés à l’article 6.
Sur demande de l’une des Parties signataires des réunions de suivi de l’accord pourront être organisées.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé en respectant les procédures légales prévues actuellement et respectivement par les articles L. 2222-5 et suivants et L. 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 6 Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire original et une version en format électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, en application des articles L. 2262-5 et R. 2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel mentionnés à l’article 2.
Fait à Saint Denis, le , 21 Février 2020 en 4 exemplaires originaux.
Pour la société IDEXX S.A.R.L
Pour la société IDEXX Laboratoires
Monsieur , en qualité de représentant du personnel de la société IDEXX S.A.R.L mandaté par la ,
Madame , en qualité de déléguée du personnel de la société IDEXX Laboratoires
Madame , en qualité de déléguée du personnel de la société IDEXX Laboratoires
Madame , en qualité de déléguée du personnel de la société IDEXX Laboratoires
