Accord collectif relatif au statut social des salariés d’idiCo
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société idiCo, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 10.882.652€ dont le siège social est sis 23-25, ave Franklin D Roosevelt 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 899 515 076, représentée par XXX, en qualité de Directeur général, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la «
société »
D’une part, ET :
En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise et conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail : XXX, en sa qualité d'élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 2 octobre 2023.
D’autre part,
Ci-après collectivement désignés « les Parties »
Préambule
Le 23 mars 2023, a eu lieu une opération d’apports partiels d’actifs de la société Omnes Capital à la société idiCo. Conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, cette opération a engendré le transfert des contrats de travail d’une partie des salariés de Omnes Capital vers la société idiCo. Cette opération a également entraîné le transfert du Statut du personnel du 1er octobre 2008, engagement unilatéral qui s’appliquait aux salariés transférés uniquement. Le maintien de cet engagement unilatéral entraîne une disparité de statut collectif entre les salariés transférés et les salariés recrutés directement par idiCo. Dans ce contexte, idiCo a mis en œuvre une procédure de dénonciation de cet engagement unilatéral qui cessera de faire effet à la date du 23 juin 2024. Le CSE ainsi que l’ensemble des salariés ont été régulièrement informés de cette dénonciation. A la suite de cette dénonciation et conformément aux dispositions légales, idiCo a proposé, en l’absence d’organisations syndicales représentatives en son sein, aux membres du CSE de conclure un accord collectif d’entreprise afin d’organiser un statut collectif propre à la société idiCo.
Après négociations, les parties ont conclu le présent accord collectif et les stipulations qui suivent.
Le présent accord se substitue à toutes les dispositions conventionnelles, aux usages, engagements unilatéraux dont l’objet est identique et qui étaient applicables aux salariés d’idiCo, à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
TITRE I – DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
ARTICLE 1 - Cadre juridique
Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales et règlementaires relative à la conclusion des accords collectifs d’entreprise et en particulier à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’idiCo, y compris les salariés embauchés à la suite de la réalisation de l’apport partiel d’actifs et donc non transférés de la société Omnes Capital.
ARTICLE 3 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir le statut collectif applicable aux salariés d’idiCo.
ARTICLE 4 – CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE
A la date de la signature du présent accord, idiCo appliquera, à titre volontaire, la convention collective nationale des sociétés financières du 22 novembre 1968 ainsi que ses annexes, dans ses dispositions non étendues, à l’exception des dispositions expressément exclues dans le présent accord.
4.1 Qualification et classification des emplois Compte tenu de l’application volontaire des dispositions non étendues des sociétés, il sera procédé à une reclassification du personnel conformément aux dispositions prévues par ladite convention collective. A la date de rédaction du présent accord, il sera tenu compte des repères conventionnels suivants pour classer les salariés en fonction des missions exercées à la date d’entrée en vigueur du présent accord :
Technicien
Technicien confirmé
Technicien supérieur
Cadre débutant
Cadre
Cadre confirmé
Les salariés seront informés par courrier, à l’entrée en vigueur de l’accord, de leur nouvelle classification et de leur nouveau coefficient. Les salariés concernés seront reçus, s’ils le souhaitent, par le Secrétaire général qui leur fournira les explications nécessaires dans le cadre de la transposition.
4.2 Rémunération Dans le cadre de l’application des dispositions de la CCN « Sociétés financières », idiCo respecte les minima conventionnels fixés. Deux hypothèses dans le cadre de la reclassification peuvent se présenter :
Les salariés ont une rémunération fixe supérieure par rapport au minima conventionnels fixés pour leur catégorie d’emploi : leur rémunération appliquée sera celle fixée dans leur contrat de travail ;
Les salariés ont une rémunération fixe inférieure par rapport au minima conventionnels fixés pour leur catégorie d’emploi : leur rémunération appliquée sera celle fixée par la CCN « Sociétés financières et un avenant à leur contrat de travail sera établi en ce sens.
Les modalités de calcul de la rémunération variable demeurent inchangées.
La société idiCo n’appliquera pas les dispositions relatives à la prime d’ancienneté prévu à l’article 16 de la CCN « Sociétés financières » ni les dispositions relatives à l’octroi d’une prime de diplôme prévu à l’article 47 de la CCN « Sociétés financières ».
ARTICLE 5 – INDEMNISATION ARRETS MALADIE NON PROFESSIONNELLE
L’engagement unilatéral Statut du personnel en date du 1er octobre 2008 a été régulièrement dénoncé par idiCo en date du 23 janvier 2024 et cessera de prendre effet le 23 juin 2024.
Pour autant, idiCo a décidé de maintenir par voie d’accord collectif d’entreprise l’indemnisation plus favorable en matière de maladie non professionnelle.
Il est rappelé que le présent accord se substitue à l’ensemble des engagements et usages, à ce titre il a remis en cause le bénéfice de l’absence de jour de carence dès le premier jour pour les salariés d’idiCo.
Néanmoins et à titre plus favorable, il est convenu, qu’après 1 an d'ancienneté, la période de carence instituée par la sécurité sociale est indemnisée par idiCo sur la base du salaire journalier lié à la rémunération de base et la prime de spécialité du collaborateur à compter du deuxième jour d’arrêt maladie.
Sous la réserve ci-dessus, tout arrêt de travail pour maladie pris en charge par la Sécurité Sociale, idiCo s'engage à compléter les indemnités journalières de la Sécurité Sociale et de tout organisme complémentaire de prévoyance auquel il contribue, dans les limites suivantes :
Ancienneté Salarié sans enfant Salarié avec un enfant à charge ou plus
Traitement plein Traitement 50% Traitement plein Traitement 50% Jusqu’à 5 ans 2 mois 2 mois 2 mois 5 mois De 5 à 10 ans d’ancienneté 3 mois 3 mois 3 mois 6 mois De 10 à 15 ans d’ancienneté 4 mois 4 mois 4 mois 8 mois De 15 à 20 ans d’ancienneté 5 mois 5 mois 5 mois 8 mois Plus de 20 ans d’ancienneté 6 mois 6 mois 6 mois 8 mois
Le traitement correspond au salaire brut mensuel, sous déduction des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS), normalement perçu le salarié concerné, sans interruption d'activité.
En cas de pluralité d'arrêts de travail pour maladie séparés par une reprise effective du travail au cours d'une même année civile, la durée cumulée des indemnités de maladie versées par l'employeur ne peut excéder celles prévues ci-dessus.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Conclusion de l’accord
Le présent accord a été conclu avec les membres titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, conformément aux dispositions de l’article L 2232-23-1 du code du travail.
Durée et entrée en vigueur
Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et qu’il entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23-1 du Code du travail. Le présent accord pourra également être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail et L. 2232-23-1 du Code du travail.
Clauses de suivi et de rendez-vous
Un point sera fait en juillet 2025 après un an d’application du présent accord avec le CSE.
Dépôt – Publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé-accords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
