M. XXXX, agissant en qualité de Président de la société IDJ, dont le siège social est situé au 26, Rue de la Villette – Le Villette Part Dieu – 69003 LYON, SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro RCS 951 560 101.
Ci-après dénommée « la société »,
Et l'ensemble du personnel concerné ayant ratifié l'accord
PREAMBULE
Le présent accord collectif d’entreprise a pour objet de définir les règles et les modalités pratiques relatives à l’organisation du temps de travail de l’ensemble des salariés de la société IDJ. Cette mise en œuvre requiert la consultation favorable des salariés pour son application, à défaut d’un vote favorable, le présent accord serait considéré comme caduc et de nul effet.
Article premier : Champ d’application
Sont concernés par le présent accord l’ensemble des salariés permanents liés à la société par un contrat de travail.
Article 2 : Modalités d’aménagement
En référence à l’accord de branche du 21 avril 1999, il est rappelé que la durée du travail moyenne hebdomadaire est de 35 heures.
Au sein de la société IDJ, la durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 39 heures, les 4 heures travaillées au-delà de 35 heures ne constituant pas des heures supplémentaires mais donnant lieu à repos sous forme de JRTT (jour de réduction du temps de travail).
Un quota de 18 JRTT par période de référence, (soit une acquisition de 1,5 JRTT par mois de travail effectif). L’acquisition et la consommation des JRTT est effectuée sur une période de référence du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1 (Même période de référence que les CP).
Ces jours de repos seront accordés au prorata du temps de travail effectivement réalisé par chaque salarié sur la période concernée.
Les jours d’absences rémunérés ou non, à l’exception des JRTT, congés payés, jours fériés, jour de formation ou heures de délégation des représentants du personnel en exercice entraineront donc une réduction proportionnelle du droit individuel à JRTT.
En cas d’entrée en cours de période de référence, un décompte prorata temporis des droits acquis sera effectué.
Article 3 : Modalités de prise des JRTT
Le décompte des JRTT est calculé à l’occasion de l’établissement de chaque paie. Ce décompte est arrêté au 31 mai de chaque année, sans possibilité de report. Un compteur et un décompte des JRTT figure sur votre bulletin de paie.
Une exception de report pour les JRTT non pris au terme de la période de référence (au 31 mai chaque année) concernant les 1.5 jours acquis au mois de Mai de l’année en cours qui pourront être posés au plus tard le mois suivant soit au mois de Juin de l’année en cours. Il appartient donc au salarié de veiller à ce que tous les jours acquis au cours de la période de référence soient pris au terme de cette même période sinon ils seront perdus.
Article 4 : Durée d’application
Le présent accord prendra effet à compter du 1er juin 2024. La durée de l’application est à durée indéterminée et les modalités de l’accord pourront être révisées chaque année.
Article 5 : Dépôt de l'accord
Le présent accord est déposé par la société auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu où il a été conclu.
À Lyon, le 18/04/2024. Pour IDJ, le Président M. XXXX
