ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU REPOS QUOTIDIEN
DES SALARIÉS SOUMIS AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS
Entre les soussignés :
La société
Idorsia Pharmaceutical France SAS, société par actions simplifiée au capital social de 25 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 903 314 771, dont le siège social est sis 8-14/Immeuble Colisée Gardens Bâtiment B, 8 Avenue de l’Arche – 92400 COURBEVOIE, dûment représentée par Monsieur en sa qualité de Président.
Ci-après dénommée la « Société »,
D’UNE PART,
Et :
Madame en sa qualité de membre titulaire du Comité social et économique (« CSE »), représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 25/06/2024.
Ci-après dénommés les « Membres Titulaires du CSE »,
D’AUTRE PART,
La Société et les Membres Titulaires du CSE sont ci-après dénommés collectivement les «
Parties » ou individuellement la « Partie ».
PRÉAMBULE
L’article L. 2232-10-1 du Code du travail prévoit la possibilité pour un accord de branche de comporter des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés sous forme d’accord type indiquant les différents choix laissés à l’employeur. L'employeur peut alors appliquer cet accord type au moyen d'un document unilatéral indiquant les choix qu'il a retenus après en avoir informé le Comité social et économique, s'il en existe dans l'entreprise, ainsi que les salariés, par tous moyens.
Dans ce cadre, un accord relatif au temps de travail attaché à la Convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique a été conclu en date du 15 mars 2018 et prévoit, sous la forme d’un accord type, des dispositions spécifiques en matière de temps de travail pour les entreprises employant moins de 50 salariés (ci-après l’«
Accord-Type »).
Au cours des mois de septembre et octobre 2025, la Société a informé son CSE sur son projet d’adopter une décision unilatérale sur la durée du travail, l’aménagement et l’organisation du temps de travail applicable au sein de l’entreprise (ci-après la «
DUE ») prise en application de l’Accord-Type précité, ainsi que sur les termes de cette décision unilatérale.
Au cours des discussions prenant part entre la Société et le CSE, le CSE a relevé que les dispositions de l’Accord-Type précité, reprise aux termes du projet de DUE, prévoyant un repos quotidien pour les salariés soumis à un forfait annuel en jours de 13 heures consécutives, s’avéraient difficilement applicables dans la réalité et interrogeait la Société sur la possibilité d’y déroger.
Aux termes d’une note envoyée par le CSE à la Société le 20 octobre 2025, le CSE réitérait sa demande et demandait à la Direction de la Société d’étudier la possibilité de réduire le temps de repos quotidien à 11 heures consécutives afin qu’il corresponde à la réalité de la vie de l’entreprise et de l’activité des salariés.
C’est dans ce contexte que la Direction de la Société s’est rapprochée des Membres Titulaires du CSE pour conclure le présent accord d’entreprise relatif au repos quotidien dans le cadre du forfait annuel en jours (ci-après l’«
Accord »).
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CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés soumis à un forfait annuel en jours au sein de la Société.
REPOS QUOTIDIEN DES SALARIÉS SOUMIS À UN FORFAIT ANNUEL EN JOURS
Par dérogation aux dispositions de l’article 7.8 « Repos quotidien et hebdomadaire » de l’Accord-Type sur le repos quotidien, les Parties conviennent que les salariés soumis à un forfait annuel en jours au sein de la Société bénéficieront d’un repos quotidien de 11 heures consécutives entre chaque journée de travail. Cette disposition se substitue au repos quotidien de 13 heures consécutives prévu aux termes de l’article 7.8 précité.
Les autres dispositions de l’article 7.8 « Repos quotidien et hebdomadaire » de l’Accord-Type, telles que reflétées dans la DUE sur la durée du travail, l’aménagement et l’organisation du temps de travail applicable au sein de l’entreprise, demeurent applicables.
ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent Accord entrera en vigueur le 01/12/2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
RÉVISION DE L’ACCORD
Chaque Partie pourra demander la révision de tout ou partie de l'Accord.
Les modalités de révision de l'Accord sont les suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Les dispositions de l'Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel Accord ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’Accord qu’elles modifient et sont opposables à la Société et aux salariés liés par l’Accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les Parties se réuniront à l'initiative de la Partie la plus diligente dans un délai d'un (1) mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles modifications en vue d'arrêter les modifications éventuelles.
DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Les Parties conviennent que l'Accord constitue un tout indivisible et qu'il ne saurait, en conséquence, faire l'objet d'une dénonciation partielle.
La dénonciation de l'Accord pourra se faire par l'une ou l'autre des Parties à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois, par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties.
En cas de dénonciation, l'Accord continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un (1) an à compter de l’expiration du préavis de trois (3) mois.
Toute dénonciation donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
DEPÔT ET PUBLICITÉ
L’Accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure "TéléAccords" du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris, dont une version sur support électronique (cph-paris@justice.fr) et une version sur support papier signé des Parties, à l’adresse suivante : 27 Louis Blanc, 75010 Paris.
L'Accord sera affiché dans les locaux de la Société.
