ACCORD relatif aux amenagementS en cas de fortes chaleurs AU SEIN DE LA SOCIETE ID VERDE
Entre la Société :
La société ID-VERDE, SASU, sise 25 quai du Président Paul Doumer – 92 400 Courbevoie, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 339 609 661,
Représentée par xxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après désignée « ID VERDE » ou « l’Entreprise » ou la « Société »,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentées par :
La FGA-CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxxx, La FNAF-CGT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, La FGTA-FO, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx,
Ci-après désignés « Les Organisations Syndicales »
D’autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE :
Compte tenu du changement climatique à l’œuvre depuis plusieurs années, notre pays traverse des vagues de fortes chaleurs de plus en plus fréquentes. En conséquence, pour répondre aux risques sur les chantiers qu’entrainent ces épisodes de fortes chaleurs, la Direction de l’Entreprise et les Organisations syndicales se sont réunies pour définir les conditions permettant l’adaptation des conditions de travail et la continuité de l’activité. Le présent accord vise à définir un cadre de référence minimal. Il sera décliné au niveau de chaque agence qui adaptera ses plans d’actions en fonction de son organisation, de son activité et de son contexte environnemental.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES :
Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés travaillant sur les chantiers. Les personnels de bureaux et d’ateliers seront gérés par les Agences en tenant compte des situations et configurations locales.
Modalités d’adaptation de l’organisation aux fortes chaleurs
Cadre réglementaire
Le code du travail dans son article L4121-1 à 3 dispose que l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.
Pour diminuer les risques liés aux fortes chaleur, l’Etat a mis en place il y a plusieurs années un Plan National Canicule qui est régulièrement mis à jour.
A ce titre, les vagues de chaleur sont prises en compte par le dispositif de vigilance météorologique pendant la période qui s’étend du 1er juin au 15 septembre de chaque année. Cette période peut être avancée ou prolongée de quelques jours si les conditions météorologiques l’exigent. Les niveaux de vigilance météorologiques sont publiés par Météo France. Ainsi, en fonction de la température enregistrée, 4 niveaux d’alerte (avec des couleurs s’y référant) ont été établis avec des actions et des mesures associées afin de prévenir et limiter les effets sanitaires et mieux organiser le travail.
Dans l’hypothèse d’une alerte canicule décrétée par la Préfecture (niveau 3), le dispositif «forte chaleur » sera systématiquement déclenché. Cependant, en fonction de la localisation des agences et des circonstances, le dispositif pourra être déployé par les agences dès l’alerte de niveau 2 ou si les températures relevées par météo France nécessitent un aménagement des conditions de travail.
Modalités de déclenchement
Dans le cas où les conditions susmentionnées seront réunies, les mesures définies dans le présent accord seront mises en œuvre. La Direction d’agence préviendra les salariés concernés 24h00 à l’avance et au plus tard le vendredi 14h00 si le démarrage du dispositif débute le lundi. Le dispositif fera l’objet d’une réévaluation quotidienne des risques encourus par chaque salarié. Il sera confirmé aux salariés concernés avant midi pour le lendemain.
Les actions de prévention et sensibilisation
Un plan d’action de prévention et de sensibilisation spécifique, aux travaux par fortes chaleurs, sera annexé au DUERP de chaque agence et sera présenté à la commission CSST des CSE pour avis. Ce plan indiquera les mesures et les consignes à suivre lors des fortes chaleurs et dès l’activation de l’alerte vigilance météorologique (jaune, orange ou rouge).
Les actions de sensibilisation porteront : •Sur les risques liés à la chaleur (déshydratation, coup de chaleur…) ; •Sur les mesures de prévention collectives et individuelles et les 1ers secours ; •Sur les mesures individuelles ou d’hygiène de vie : porter des vêtements amples de couleur claire, protéger la tête, les yeux en cas de travail à l’extérieur, boire régulièrement, éviter les repas trop copieux, les boissons alcoolisées, éteindre tout matériel électrique non utilisé pour diminuer toute source de chaleur etc. Les outils et supports de sensibilisation sont disponibles et accessibles sur l’Intranet IDVERDE. Le déploiement des actions de sensibilisation fait partie intégrante du dispositif.
L’aménagement des horaires de travail
En cas d’activation du dispositif « fortes chaleurs » à partir du niveau 3 (ou niveau 2 si l’Agence décide compte tenu des circonstances locales), il est convenu que les horaires de travail pourront être adaptés. A titre d’exemple et sur validation du Directeur d’agence, la journée du travail de jour pourra débuter à partir de 6h00 du matin en tenant compte des contraintes des clients et du fonctionnement de l’agence. L’Agence pourra décider également de réduire l’amplitude horaire de la journée qui était programmée afin de limiter le recours au travail sur la plage horaire la plus chaude de la journée. Il pourra également être décidé de réduire le temps de la pause repas à 30 minutes, dans le but de terminer la journée de travail plus tôt. Il est rappelé que le salarié âgé de moins de 18 ans ne doit pas travailler plus de 4h30 de manière ininterrompue. Celui-ci doit bénéficier d’un temps de pause (non considéré comme du temps de travail effectif) de 30 minutes consécutives. L’aménagement d’horaire programmé devra tenir compte de ces règles. En cas d’alerte de « niveau 4 », la Direction d’agence décidera de la poursuite d’activité si les conditions sont réunies en termes de conditions de travail et dans le cas où la Préfecture n’ordonne pas l’arrêt des travaux. Le CSE en sera informé. Si l’arrêt des travaux est décidé, les heures non travaillées dues à une interruption de travail pour cause d’intempéries seront récupérées conformément aux dispositions légales.
L’aménagement de l’organisation des tâches à effectuer
Lorsque le dispositif « fortes chaleurs » est activé, des aménagements de travail peuvent être mis en place en accord entre le responsable hiérarchique et le salarié, étant rappelé que l’organisation du travail relève du pouvoir de direction de l’employeur. Ces aménagements doivent permettre au salarié de privilégier les tâches externes aux heures les moins chaudes de la journée. Dans la mesure du possible, le travail en équipe est privilégié afin de permettre une surveillance mutuelle des équipes. Il est également préconisé l’aménagement de zones d’ombre. Une attention particulière doit être accordée aux salariés vulnérables, tels que les femmes enceintes, les personnes faisant l’objet de restrictions d’aptitude ou en situation de handicap.
L’adaptation des équipements de travail
L’entreprise fournit aux salariés des moyens de se protéger contre les fortes chaleurs, tels que des vêtements couvrants et des EPI adaptés, en particulier des protections de la tête.
Le port d’un pantalon reste obligatoire pour travailler y compris pendant les périodes de fortes chaleurs. L’entreprise veillera à mettre à disposition des salariés de l'eau potable et fraîche afin de prévenir les risques de déshydratation liés à la chaleur.
L’aménagement des véhicules et engins
La protection contre la chaleur des salariés qui travaillent dans des véhicules ou des engins peut être assurée par des cabines climatisées. En l’absence de climatisation, les préconisations, telles que travailler aux heures les moins chaudes, faire des pauses, boire de l’eau, etc. s’appliquent.
Dispositions finales
Durée de l’accord- entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature par les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société ID VERDE et par la Direction. Un bilan de l’application du présent accord sera fait chaque année dans le cadre de la 2ème réunion de la Commission SSCT / EPI / Matériel du CSEC pour relever les points positifs de fonctionnement et les axes d’amélioration. Le présent accord pourra à tout moment être modifié, en respectant la procédure prévue aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Durée de l’accord - Formalités de dépôt de l’accord, notification et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Un exemplaire du présent accord sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et, -auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, -avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera mis à la disposition des salariés sur la BDESE.
Fait à Courbevoie, le 28/06/2024 en 7 exemplaires originaux
Pour la société Idverde.Pour les organisations syndicales.
