Projet d’Accord Collectif sur le Passage du Calcul des Congés Payés de Jours Ouvrables à Jours Ouvrés
Entre les soussignés :
Société X SAS, au capital de x Euros, ayant son siège social situé xxx, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro xxx, représentée par M. X, Président, dûment habilité à l'effet des présentes, ci-après dénommé « l'Employeur »,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le Comité Social et Économique (CSE) de l’entreprise, représenté par M. X, titulaire.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de modifier la méthode de calcul des congés payés en passant d’un calcul exprimé en jours ouvrables à un calcul en jours ouvrés, conformément aux dispositions de l’article L. 3141-3 du Code du travail. Ce changement vise à simplifier la gestion des congés payés pour l’ensemble des salariés et à offrir une meilleure lisibilité des droits.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de x, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, etc.).
Article 3 : Modalités de conversion des congés
À compter du 01/06/2025, les congés payés des salariés seront calculés en jours ouvrés. Les droits acquis en jours ouvrables à la date d’entrée en vigueur de l’accord seront convertis en jours ouvrés sur la base de la formule suivante : Nombre de jours ouvrés=Nombre de jours ouvrables x 56 Ainsi, un droit à 30 jours ouvrables sera converti en 25 jours ouvrés. Le calcul sera effectué automatiquement par les services de gestion des ressources humaines, et les salariés en seront informés via un relevé de leurs droits actualisés sur le bulletin de paie.
Article 4 : Garanties pour les salariés
Le passage au calcul en jours ouvrés ne pourra en aucun cas réduire les droits à congés acquis par les salariés. En conséquence :
Les droits à congés déjà acquis au moment de la conversion seront maintenus en équivalence.
En cas de solde résiduel non entier (par exemple, 20,83 jours ouvrés), le solde sera arrondi à l’entier supérieur dans l’intérêt du salarié.
Les règles d’acquisition et de prise des congés restent inchangées.
Article 5 : Information et communication
Une communication claire sera faite à tous les salariés concernant ce changement :
Un courrier ou une note de service sera remis à chaque salarié expliquant la conversion.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juin 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation conformément aux dispositions du Code du travail.
Article 7 : Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera :
Déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail.gouv.fr).
Transmis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du Mans.
Fait à Le Mans, le 21/01/2025.
Signatures :
Pour l’employeur : M. X, Responsable Ressources Humaines Pour le Comité Social et Economique : M.X, Titulaire
