Accord collectif d’entreprise relatif à la mobilité durable
Entre :
La société IFOP, sise 78 rue Championnet– 75018 Paris, représentée par, Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales :
CFE-CGC, représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical,
FO, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule Les enjeux en matière de développement durable et de bien-être des collaborateurs se trouvent au cœur des orientations stratégiques de la politique RSE d’IFOP. L'incitation à l'évolution de la mobilité, en adoptant de nouvelles pratiques de travail permettant de limiter les déplacements (accord télétravail en vigueur), en encourageant le recours à des modes de transport vertueux tout en pratiquant une activité sportive, s'inscrit pleinement dans cette démarche. La loi d’Orientation des mobilités (LOM) du 4 décembre 2019 vise à améliorer les déplacements des citoyens français. Cette loi transforme en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : promouvoir des transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres. Elle met également l’accent sur le développement des transports alternatifs pour les déplacements domicile-travail, dans le cadre d’un objectif de “décarbonation” complète du secteur des transports terrestres. En créant le forfait mobilités durables, le décret du 9 mai 2020 incite par ailleurs les employeurs à indemniser, dans la limite d’un montant annuel légal, leurs salariés se rendant au travail en utilisant un mode de déplacement plus écologique. Cette loi instaure également une obligation de négocier, dans les entreprises d’au moins 50 salariés sur un même site, sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires de 2023 et en lien avec sa politique RSE mené par le Groupe Ifop Horizons, IFOP a ainsi souhaité mettre en place une politique encourageant une mobilité douce à l’attention de ses salariés ayant déjà adopté un mode de déplacement dit vertueux mais aussi afin d’encourager ceux qui l’envisagent. Cette initiative s’inscrit dans une démarche globale et a pour but de valoriser les comportements écocitoyens. C’est dans ce cadre qu’est conclu le présent accord. Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
I – Champ d’application de l’accord Article 1 – Salariés concernés Le champ d’application du présent accord vise les salariés quel que soit leur contrat (CDI, CDD, contrat en alternance et stagiaires de plus de deux mois) et leur temps de travail (temps complet, temps partiel), sans condition d’ancienneté.
Article 2 – Moyens de transports concernés
L’entreprise participe sous la forme d’un « forfait mobilités durables » aux frais engagés par les salariés afin d’effectuer le trajet entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail avec l’un des modes de transports suivants : - Leur « cycle » personnel (mécanique ou à assistance électrique), - Leur trottinette (électrique ou non), gyropodes et engins de déplacement personnel motorisé ou non, - Dans le cadre d’un covoiturage en tant que conducteur ou passager (voiture ou 2-roues motorisés), à l’exclusion de l’utilisation d’un véhicule de fonction par le conducteur, - La location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, motocyclettes, vélos électriques ou non. Nota Bene : Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques. - En transports publics de personnes (exception faite de la prise en charge obligatoire de 50% de cout de l’abonnement). L’allocation forfaitaire versée dans le cadre du forfait mobilités durables peut être cumulée avec celle prévue à l’article L.3261-2 du Code du travail (le remboursement de l’abonnement de transport). Ce cumul ne sera toutefois possible que dans la limite du montant annuel maximum défini par le présent accord. Toutefois, l’attribution de l’allocation forfaitaire versée dans le cadre du forfait mobilités durables est conditionnée à l’absence de prise en charge du transport résidence–lieu de travail par un autre biais, notamment lorsque ce trajet est pris en charge au titre de frais professionnels. II – Valeur du forfait mobilité pris en charge et modalités de versement Article 1 – La prise en charge de l’employeur Le montant du forfait mobilités durables, pris en charge par IFOP, est forfaitaire et fixé à 200€ par an et par salarié. Conformément aux dispositions légales, ce forfait mobilités durables est versé sous la forme d'une indemnité exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Ledit forfait peut-être cumulé avec la participation de l’employeur à l’abonnement au titre des transports en commun dans la limite d’un plafond de 800€ annuel (barème URSSAF 2022) Pour le cas où le montant cumulé entre le forfait mobilités durables et la prise en charge de l’abonnement au titre des transports en commun dépasserait 800€/annuel, la part du forfait mobilités durables excédentaire ne fait pas l’objet d’une prise en charge par l’employeur. En effet, la prise en charge du forfait mobilités durables s’apprécie déduction faite de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement au titre des transports en commun. Ainsi, si l’abonnement frais de transports en commun dépasse 800€, il n’y aura aucune prise en charge du forfait mobilités durables. Article 2 - Les conditions d’attribution Pour pouvoir prétendre au forfait mobilités durables, les salariés doivent utiliser un moyen de transport visé à l’article 2 du chapitre I “Champ d’application de l’accord” dans les conditions cumulatives suivantes :
le trajet résidence habituelle – lieu de travail doit représenter au minimum 2 km aller - retour (distance la plus courte donnée par le site googlemaps) ;
la réalisation d’un minimum de 12 trajets A/R par trimestre entre son domicile et le lieu de travail. Dans ce cadre, les déplacements par ailleurs indemnisés par l’entreprise ne sont pas pris en compte pour apprécier cette condition.
Article 3 - Les modalités de versement Le forfait mobilités durables est attribué trimestriellement à hauteur d’un forfait de 50€ par trimestre, dans la limite d’un plafond annuel de 200€ (plafond apprécié par année civile de versement) et sous réserve des dispositions prévues à l’article 1 ci-dessus. Les sommes versées au titre du forfait mobilités durables sont mentionnées sur la fiche de paie du salarié. Le forfait mobilités durables s’entend sur une utilisation trimestrielle (T1 janvier à mars, T2 avril à juin, T3 juillet à septembre et T4 d’octobre à décembre).
Article 4 - Demande de prise en charge valant attestation sur l’honneur L’attribution du forfait mobilité est conditionnée par une demande annuelle de prise en charge, au moyen d’un formulaire mis en place par le département des Ressources Humaines. Cette demande de prise en charge via la complétude d’un formulaire vaut attestation sur l’honneur du salarié déclarant l’usage d’un ou plusieurs moyens de transport défini à l’article 2 du chapitre I “Champ d’application de l’accord” pour son trajet résidence habituelle–travail. L’employeur se réserve la possibilité de réaliser des contrôles inopinés afin de vérifier l’effectivité du trajet via le mode de transport déclaré par le salarié. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des indemnités perçues par le salarié.
III – Former et sensibiliser Conscients de la nécessité de protéger les salariés des risques encourus à l’utilisation d’un vélo (électrique ou non), l’employeur prévoit d’organiser des formations à l’attention des rouleurs à vélos dans une dynamique de les sensibiliser à la sécurité routière et aux bons réflexes à adopter. Des ateliers vélo participatifs et solidaires seront organisés afin de prodiguer des conseils pour entretenir et réparer eux-mêmes leurs vélos.
IV - Dispositions générales Article 1- Durée d’application Les effets du présent accord entrent en vigueur à partir du 15 mai 2023. Cet accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans soit jusqu’au 15 mai 2026. Article 2 - Révision de l’accord Il est convenu que toute demande de révision devra être formulée par courrier ou courrier électronique aux autres parties signataires. Des négociations avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives devront s’engager dans les trois mois de la demande. Un avenant portant révision du présent accord pourra être signé avec au moins l’une des organisations syndicales représentatives signataires. Toute dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres parties signataires par lettre RAR et fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article L 2261-9 du Code du Travail, fixant le point de départ du préavis de 3 mois. Article 3 - Dépôts légaux Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux et sera déposé :
auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée : htpps://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr. ;
en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Ile-de-France ;
en un exemplaire auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (OPNC) (opnc@syntec.fr)
en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
