Société Anonyme au capital de 2.680.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 449 340 116, représentée par xxxxxxxxx agissant en qualité de Président Directeur général
d'une part,
et l’organisation syndicale
CFE-CGC IFP Training représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
d'autre part.
Article 1 – Date d’effet des révisions salariales et salariés concernés
La date d’effet des révisions salariales des OETAM et des cadres sera le 1er janvier 2018. Les dispositions du présent accord seront applicables aux salariés présents au 31 décembre 2017.
Article 2 – Application de la convention collective
Augmentation au 1er janvier 2018 de 1% de la valeur du point mensuel, du point de majoration conventionnelle et du point de sur majoration conventionnelle.
Article 3 – Augmentation du salaire des OETAM
L’enveloppe d’augmentation pour l’année 2018 correspondra à une augmentation de 1,5% des salaires annuels TPC (prime d’ancienneté et primes semestrielles comprises).
Cette augmentation intègre une garantie minimum d’augmentation de 20 € brut du salaire HP pour les coefficients inférieurs ou égaux au coefficient 185. Cette garantie est proratisée en fonction du temps de travail prévu au contrat des collaborateurs et du temps de présence sur l’année 2017. Cette garantie ne s’appliquera pas, toutefois, en cas de contreperformance avérée notifiée
par écrit par la hiérarchie.
Article 4 – Augmentation du salaire des cadres
L’enveloppe d’augmentation pour l’année 2018 correspondra à une augmentation de 1,5% des salaires annuels TPC (primes semestrielles comprises) intégrant les augmentations de salaires liées à l’évolution conventionnelle des coefficients.
Article 5 – Comparaison des situations individuelles
IFP Training s’engage à comparer pour chaque salarié l’évolution du salaire réel sur les trois dernières années.
Article 6 – Enveloppe de primes d’exceptionnelle
Une enveloppe correspondant à 0,3% de la masse salariale sera distribuée sous forme de primes exceptionnelles aux collaborateurs dont la contribution sur l’année 2017 aura été particulièrement appréciée.
Article 7 – Modification de la répartition des cotisations mutuelle
Dans un contexte d’augmentation des cotisations, de fin du dispositif de reprise sur les excédents, et de baisse des prestations, la répartition antérieure des cotisations aux contrats de frais de santé est modifiée. A compter du 1er janvier 2018, la part patronale augmentera et passera de 50% à 55%.
Article 8 - Clause de revoyure
IFP Training s’engage à revoir les organisations syndicales dans le cadre des NAO à mi année afin de faire un état des lieux de la situation économique de l’entreprise et un bilan de l’application du présent accord.
Article 9 – Clause de notification et de dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par IFP Training aux organisations syndicales représentatives à l’issue de sa signature. La notification déclenchera l’ouverture du délai du droit d’opposition.
Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé par IFP Training auprès de la Direction Départementale, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes des Hauts de Seine.
