ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES SALAIRES et LE DIALOGUE SOCIAL 2021
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société IFP Training dont le siège social est situé 232 Avenue Napoléon Bonaparte 92 852 RUEIL-MALMAISON, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx,
Ci-après désignée « la Société »,
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale représentative CFE-CGC d’IFP Training, représentée par xxxxxxxxxxxxxx :
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées « les Parties ».
Il a été négocié et convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant notamment sur les rémunérations, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis le 21 janvier 2021 puis le 4 mars 2021.
Pour mémoire, les précédentes négociations annuelles obligatoires en matière salariale s’étaient achevées le 16 janvier 2020 par un accord.
Il a d’abord été fait un bilan annuel global des mesures salariales 2020. Puis, le contexte particulier a été abordé en vue de l’année 2021.
Le contexte est le suivant : IFP Training fait face à une forte baisse d’activité engendrée par la crise sanitaire liée à l’épidémie de la COVID-19. En effet, le contexte épidémique a gravement impacté la société, notamment en ce qu’il a entrainé une diminution très forte de l’activité, du chiffre d’affaires et de sa rentabilité. Afin de préserver les emplois, les Parties sont convenues de déployer au sein de la société IFP Training le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable ; un accord APLD (Activité Partielle de Longue Durée) a été négocié, signé en date du 4 décembre 2020 et mis en place pour 2021.
C’est dans ce contexte inédit, difficile et particulier que les parties se sont rencontrées dans le cadre de cette négociation annuelle pour 2021.
Les Parties constatent, qu’au terme des négociations, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à une négociation et conviennent de signer le présent accord, conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail. Pour le reste des thèmes visés par le Code du travail pour les NAO, les parties conviennent que des négociations complémentaires seront menées pour certains thèmes et s’en remettent aux dispositions conventionnelles ou usages actuellement applicables au sein de l’entreprise pour d’autres.
Par ailleurs, au regard du contexte évoqué ci-dessus, les Parties réaffirment la nécessité d’un dialogue social renforcé. En effet, l’organisation de ce dialogue a été fortement impactée par la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19. Le présent accord vise donc également à établir une feuille de route relative aux négociations allant être engagées au cours de l’année 2021.
Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société IFP Training.
Gel des révisions salariales pour l’année 2021
Compte tenu du contexte, il a été décidé de sursoir aux révisions salariales pour l’année 2021. Ainsi, le processus habituel de révision salariale ne sera pas développé pour 2021, sauf situation individuelle d’évolution de poste impliquant l’examen et le changement salarial. Par ailleurs, la Direction s’engage à examiner les situations individuelles pour lesquelles une évolution de coefficient serait pertinente.
Application de la convention collective
L’UFIP n’a pas revalorisé la valeur du point au 1er janvier 2021. Les règles concernant la prime des OETAM continueront à être appliquées.
Participation à l’achat d’un siège/mobilier ergonomique sous la forme d’un remboursement de frais dans le cadre du télétravail exceptionnel lié au contexte pandémique
Courant 2020 et encore en ce début d’année 2021, le télétravail a été et est la voie privilégiée d‘organisation du travail dans le cadre du protocole sanitaire défini par le Gouvernement, en vue de lutter contre la propagation du virus Covid-19. Il a donc été largement mis en place au sein d’IFP Training pour les postes pour lesquels ce type d’organisation du travail est possible. Lors de leurs échanges, la Direction et l’Organisation syndicale ont constaté que cette organisation du travail allait perdurer sur une partie de l’année 2021. Il est rappelé que de nouveaux PC portables ont été mis à disposition et déployés le plus largement possible de façon à favoriser les conditions de mises en œuvre de ce télétravail. Pour autant, les parties partagent le fait que les conditions ergonomiques ne sont pas autant satisfaisantes que sur le lieu de travail habituel au sein des locaux de l’entreprise. C’est pourquoi, les parties conviennent d’une participation d’IFP Training, sous la forme d’un remboursement de frais à hauteur de 80 euros TTC maximum pour l’achat d’un siège ergonomique ou d’une table- bureau, participation limitée à une fois par salarié. Pour en bénéficier, le.a collaborateur.rice devra adresser une note de frais accompagnée du justificatif d’achat du siège ou mobilier. Cette possibilité est ouverte jusqu’à fin mai 2021. Les salarié.es ayant déjà bénéficié d’une aide dans le cadre d’un avenant à leur contrat de travail en application de l’accord télétravail du 5 septembre 2018, ne pourront pas bénéficier de cette aide.
Dialogue social 2021, sujets de négociation
L’année 2020 a de nouveau été une période chargée en terme social, tout comme 2019. Aussi, certains sujets qu’il était convenu d’aborder en 2020 n’ont pu l’être. En 2021, il est convenu de reprendre certains thèmes et de les compléter dans la mesure du possible ; ainsi, les parties conviennent d’engager ou de poursuivre, le cas échéant, des négociations concernant :
L’Accord Egalité Hommes-Femmes : suite à l’accord du 27 novembre 2017 et de son avenant du 17 décembre 2019 ;
Un accord pour la mise en place de sessions de formation auprès de clients internationaux impliquant une activité dominicale et un décalage horaire ;
Le renouvellement de l’Accord d’intéressement, à conclure avant le 30 juin 2021 ;
Un avenant à l’accord de télétravail du 5 septembre 2018. Les parties s’accordent sur le fait que l’organisation du télétravail, en dehors même du contexte très particulier provoqué par la pandémie Covid-19, mérite d’être examinée.
Les bases d’un accord CET, Compte Epargne Temps. Il est entendu que tant que la société sera dans le cadre d’une activité APLD, cet accord ne saurait être entériné. Pour autant, les parties conviennent d’en discuter de façon à déterminer les modalités d’un tel accord pour une mise en place future.
Les parties signataires sont également convenues que l’examen des situations comparées Femmes/Hommes se ferait lors de l’étude du bilan social. Par ailleurs, les parties s’entendent pour que soient menée dans le courant de l’année une étude sur la mise en place d’un service « Bilan Retraite » au bénéfice des collaborateurs âgés de 57 ans et plus.
Modalités d’information des salariés
Le présent accord, et le cas échéant toute révision dont il pourrait faire l’objet, fera l’objet d’une information auprès de l’ensemble du personnel
par courrier électronique en diffusion générale ;
sur l’intranet, outil d’information privilégié de la Direction vis-à-vis des salariés ;
par affichage sur le panneau dédié aux communications de la Direction dans chaque établissement.
Dispositions finales
7.1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt auprès des organismes compétents.
7.2 : Suivi de l’accord
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. Par ailleurs, en cas de retour à meilleure fortune, les parties conviennent de se réunir afin de revoir les éléments de cet accord. Ainsi, IFPT s’engage à revoir l’Organisation syndicale début septembre afin de faire un état des lieux de la situation économique de l’entreprise et un bilan de l’application du précédent accord.
7.3 : Transmission et publication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; le présent accord sera rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale.
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Fait à Rueil-Malmaison le 4 mars 2021, en quatre exemplaires originaux.
Pour la société IFP Training dont le siège social est situé 232 Avenue Napoléon Bonaparte 92 852 RUEIL-MALMAISON, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx,
D’une part,
ET
Pour l’Organisation Syndicale représentative CFE-CGC d’IFP Training, représentée par xxxxxxxxxxxxxx,
