ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR EN 2023
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société IFP Training
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 449 340 116, dont le siège social est situé 232 Avenue Napoléon Bonaparte 92 852 RUEIL-MALMAISON,représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Ci-après désignée « la Société »,
d’une part,
ET
L’Organisation Syndicale représentative CFE-CGC d’IFP Training, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
d’autre part,
Ci-après collectivement désignées « les parties ».
Il a été négocié et convenu ce qui suit :
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc151128598 \h 3 Article 1 :Objet et champs d’application PAGEREF _Toc151128599 \h 4 Article 2 :Bénéficiaires PAGEREF _Toc151128600 \h 4 Article 3 :Montant de la prime et critères de modulation PAGEREF _Toc151128601 \h 4 Article 4 :Versement de la prime PAGEREF _Toc151128602 \h 4 Article 5 :Régime social et fiscal de la prime PAGEREF _Toc151128603 \h 4 Article 6 :Dispositions finales PAGEREF _Toc151128604 \h 5 6.1.Evolution de l’environnement légal ou règlementaire PAGEREF _Toc151128605 \h 5 6.2.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc151128606 \h 5 6.3.Durée et entrée en vigueur, période d’application PAGEREF _Toc151128607 \h 5 6.4.Révision de l’accord PAGEREF _Toc151128608 \h 5 6.5.Information des salariés PAGEREF _Toc151128609 \h 6 6.6.Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc151128610 \h 6 6.7.Transmission et publication de l’accord PAGEREF _Toc151128611 \h 6 6.8.Différends PAGEREF _Toc151128612 \h 6
Préambule
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat permet de verser une prime dite « prime de partage de la valeur », qui sous certaines conditions bénéficie d’exonérations sociales et fiscales. En application de cette loi, la société IFP Training avait procédé au versement d’une prime de partage de valeur à ses salariés au mois de décembre 2022, dans les conditions prévues par un accord collectif conclu le 24 novembre 2022. En 2023, la prévision de clôture fait apparaître un résultat d’exploitation d’un bon niveau, bien que légèrement inférieur à celui de 2022. C’est dans ce contexte que la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis, les 14, 21 et 23 novembre 2023 en vue de faire bénéficier les salariés d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2023 afin notamment de tenir compte de l’impact de l’inflation et de préserver le pouvoir d’achat des salariés de la Société. Le présent accord définit les modalités d’attribution de cette prime.
Objet et champ d’application Le présent accord a pour objet d’arrêter les modalités de la prime facultative de partage de la valeur et d’en définir ses bénéficiaires dans le respect du dispositif légal. L’ensemble de sites d’IFP Training sont concernés par le présent accord : Rueil-Malmaison, Lillebonne, La Mède, Pau et Solaize. Bénéficiaires La prime de partage de la valeur sera attribuée à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et présents à la
date de versement de la prime (en ce compris les salariés en CDD, contrat de travail à temps partiel, les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation).
La prime de partage de la valeur s’appliquera également aux intérimaires mis à disposition au sein d’IFP Training à la date de versement de la prime et selon les mêmes conditions. IFP Training informera les entreprises de travail temporaires auxquelles elle a recourt du versement de cette prime aux bénéficiaires, dès la signature du présent accord. Montant de la prime et critères de modulation Le montant individuel de la prime d’un salarié présent à temps plein sur la période entière de prise en compte est fixé à 5 000 euros. La période de prise en compte est définie sur les 12 mois allant du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023. La prime de partage de la valeur est modulée en tenant compte des critères suivants, sur la période prise en compte :
elle est calculée prorata temporis du temps de travail contractuel rapporté à un temps plein (prorata temps partiel) ;
elle est proratisée à la durée de présence effective au cours de la période susmentionnée.
Les congés de maternité, paternité, d’adoption, accueil de l’enfant et parental d’éducation ne seront pas décomptés et n’auront donc pas d’impact sur le montant de la prime. Les autres absences seront décomptées de la durée de présence effective, ce qui aura un impact sur la proratisation prise en compte pour calculer le montant de la prime. Versement de la prime La prime sera versée à l’occasion de la paie habituelle du mois de décembre 2023. Son versement est unique. Cette prime figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire. Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucun élément de rémunération obligatoire en vertu des règles légales ou conventionnelles. Régime social et fiscal de la prime La loi du 16 août 2022 prévoit des exonérations au titre des charges sociales, patronales et salariales, ainsi qu’au titre de l’impôt sur le revenu. Ainsi, selon les textes en vigueur, IFP Training disposant d’un accord d’intéressement pour l’année 2023, la prime de partage de la valeur versée en décembre 2023 sera soumise dans son ensemble au régime social et fiscal suivant :
Pour les salariés dont la rémunération sur la période de 12 mois allant du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 n’excède pas 3 SMIC annuels, la prime sera exonérée de cotisations sociales (patronales et salariales), des contributions CSG et CRDS et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Pour les salariés dont la rémunération annuelle sur cette période excède ou égale 3 SMIC annuels, la prime sera exonérée de cotisations sociales (patronales et salariales), mais sera assujettie aux contributions CSG et CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Dispositions finales Evolution de l’environnement légal ou règlementaire Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à la PPV au sein de l’entreprise s’appliquerait de plein droit au présent accord. Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les Parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Suivi de l’accord Sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et l’organisation syndicale représentative au sein de la Société sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus et ce avant toute saisine d’une éventuelle autorité judiciaire. Durée et entrée en vigueur, période d’application L’accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur dès que les formalités de dépôt seront réalisées. Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2023. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral. Adhésion et révision Toute organisation syndicale représentative au sein de la Société peut adhérer au présent accord. L’adhésion doit être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet des mêmes formalités de dépôt que l'accord. À tout moment, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision qui pourra affecter l’une quelconque de ses dispositions. Tout demande de révision est notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et pourra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Les discussions portant sur la révision doivent s’engager sous un délai de 15 jours suivant la date de la demande. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues conformément aux dispositions légales. Information des salariés Le présent accord, et le cas échéant toute révision dont il pourrait faire l’objet, fera l’objet d’une information auprès de l’ensemble du personnel :
sur l’intranet, outil d’information privilégié de la Direction vis-à-vis des salariés
par courrier électronique en diffusion générale.
Dépôt de l’accord Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Transmission et publication de l’accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise ainsi qu’au CSE. En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale. Les parties conviennent qu’il ne sera procédé à aucune occultation. Différends En cas de différend individuel ou collectif portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord ou de ses avenants, les parties s’engagent, avant de recourir aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l’objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable. Il sera porté à la connaissance du Comité social et Économique qui proposera toute suggestion en vue de sa résolution. À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes du siège social. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.
Fait à Rueil-Malmaison, le 23 novembre 2023 en quatre exemplaires originaux.
