ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS CHEZ IFP TRAINING
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société IFP Training
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 449 340 116, dont le siège social est situé 232 Avenue Napoléon Bonaparte 92 852 RUEIL-MALMAISON,représentée par xxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines, Ci-après désignée « la Société »,
d’une part,
ET
L’Organisation Syndicale représentative CFE-CGC d’IFP Training, représentée par xxxxxxxxxx,
d’autre part,
Ci-après collectivement désignées « les parties ».
Il a été négocié et convenu ce qui suit :
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc181192593 \h 3 Article 1 :Objet PAGEREF _Toc181192594 \h 4 Article 2 :Champ d’application de l’accord - Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc181192595 \h 4 Article 3 :Alimentation du Compte Épargne Temps PAGEREF _Toc181192596 \h 4 3.1.Sources d’alimentation PAGEREF _Toc181192597 \h 4 3.2.Alimentation annuelle et plafond du Compte Épargne Temps PAGEREF _Toc181192598 \h 4 3.3.Mise en place du Compte Épargne Temps, ouverture du compteur individuel et 1ère alimentation PAGEREF _Toc181192599 \h 4 3.4.Périodes et modalités d’alimentation PAGEREF _Toc181192600 \h 5 3.5.Suppression du reliquat de congés payés à l’issue de la période de référence de prise des congés et modalités d’alimentation PAGEREF _Toc181192601 \h 5 Article 4 :Utilisation du Compte Épargne Temps au profit d’un congé PAGEREF _Toc181192602 \h 5 4.1.Utilisation au profit d’un congé au cours de la carrière PAGEREF _Toc181192603 \h 5 4.2.Utilisation du Compte Épargne Temps au profit d’un congé au terme de la carrière PAGEREF _Toc181192604 \h 6 4.3.Valorisation PAGEREF _Toc181192605 \h 6 4.4.Situation du salarié pendant cette prise de congé CET PAGEREF _Toc181192606 \h 7 4.4.1.Pendant le congé : PAGEREF _Toc181192607 \h 7 4.4.2.A l’issue du congé : PAGEREF _Toc181192608 \h 7 Article 5 :Utilisation du Compte Épargne Temps comme source de revenu PAGEREF _Toc181192609 \h 7 5.1.Utilisation du Compte Épargne Temps au profit de l’Épargne Retraite PAGEREF _Toc181192610 \h 7 5.2.Utilisation du Compte Épargne Temps, source de financement de situations particulières PAGEREF _Toc181192611 \h 7 5.3.Valorisation PAGEREF _Toc181192612 \h 8 Article 6 :Cessation du contrat de travail et Mobilité Groupe PAGEREF _Toc181192613 \h 8 Article 7 :Dispositions finales PAGEREF _Toc181192614 \h 8 7.1.Période d’application, révision et dénonciation PAGEREF _Toc181192615 \h 8 7.2.Information des salariés concernant le présent accord PAGEREF _Toc181192616 \h 9 7.3.Suivi de l’application de l’accord PAGEREF _Toc181192617 \h 9 7.4.Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc181192618 \h 9 7.5.Transmission et publication de l’accord PAGEREF _Toc181192619 \h 9 7.6.Différends PAGEREF _Toc181192620 \h 10
Préambule
Depuis plusieurs années, la direction d’IFP Training et les partenaires sociaux envisagent de mettre en place un Compte Épargne Temps (CET) au sein d’IFP Training. Le Compte Épargne Temps permet à l’entreprise de disposer d’un outil de gestion du temps de travail adaptable à la fluctuation potentielle de son niveau d’activité. Le Compte Épargne Temps permet par ailleurs au salarié de disposer d’un outil d’épargne de jours de repos lui permettant principalement de :
Financer au cours de sa carrière certaines périodes non travaillées par des jours capitalisés dans le CET ;
Se constituer une épargne temps au profit d’une cessation d’activité anticipée ou progressive au terme de la carrière ;
Financer et/ou compléter des prestations de retraite ;
Utiliser le CET comme source de financement de situations spécifiques.
Il convient cependant de rappeler dans ce préambule que le principe général est la prise effective par les salariés de leurs jours de repos, qu’il s’agisse des congés payés, des jours de réduction du temps de travail et congés de récupération. Ainsi, à l’issue des différentes réunions de dialogue social qui se sont tenues les 25 juin, 14 novembre, 30 novembre 2023, 19 septembre et 29 octobre 2024, IFP Training et les partenaires sociaux se sont accordés sur le présent accord mettant en place un Compte Épargne Temps au sein d’IFP Training. Le présent accord vise également à se substituer à tous usages, accords atypiques, engagements unilatéraux, ou pratiques antérieurement appliqués au sein de la Société et portant sur les mêmes sujets.
Objet Le présent accord a pour objet d’arrêter les modalités du dispositif Compte Épargne Temps pour les salariés de l’entreprise. Champ d’application de l’accord - Salariés bénéficiaires L’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée avec IFP Training sont bénéficiaires, dès lors qu’ils ont acquis une année d’ancienneté. Alimentation du Compte Épargne Temps Sources d’alimentation Le Compte Épargne Temps peut être alimenté par :
les congés payés non pris au 31 mai, sous réserve d’avoir pris 20 jours ouvrés (soit 4 semaines) pendant la période de référence (1er Juin année N-1 au 31 Mai année N), dans la limite de 5 jours par an ;
les jours de Réduction Temps de Travail, RTT, non pris au 31 décembre de l’année considérée, à l’exception des jours de RTT fixés par l’entreprise, dans la limite de 5 jours par an ;
les congés de récupération (CR), dans la limite de 10 jours par an.
L’alimentation se fait par jour entier (et non par demi-journée). Il est rappelé que tout salarié doit prendre 10 jours ouvrés consécutifs de congés payés entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. Alimentation annuelle et plafond du Compte Épargne Temps L’alimentation annuelle est plafonnée à 10 jours, sauf à l’occasion de la mise en place du CET qui fait l’objet de l’Article spécifique 3.3 ci-dessous Le plafond global est limité à 80 jours par salarié afin de limiter les risques liés au passif social. Celui-ci sera toutefois porté à 100 jours pour les salariés de plus de 58 ans. Mise en place du Compte Épargne Temps, ouverture du compteur individuel et 1ère alimentation Le Compte Épargne Temps est mis en place à la date de janvier 2025. Tout
salarié bénéficiaire pourra faire connaître son souhait d’épargner des jours RTT ou CR acquis et non pris en décembre 2024. Pour ce faire, en novembre 2024, un mail de la Direction des Ressources Humaines sera adressé à l’ensemble du personnel informant des modalités. Le transfert de jours de congés payés ne sera quant à lui possible qu’à compter de mai 2025.
Sur le portail SMART RH, un compteur CET sera ouvert. Chaque salarié et chaque manager aura la possibilité de consulter le solde de nombre de jours de CET du salarié. A titre exceptionnel, lors de cette première alimentation, il sera admis de pouvoir mettre dans le Compte Épargne Temps jusqu’à 10 jours de CR supplémentaires, ce qui porte le plafond global pour cette 1ère alimentation à 20 jours (possibilité de mettre jusqu’à 20 jours de CR).
Périodes et modalités d’alimentation L’alimentation se fait en jours ouvrés entiers. Le CET ne peut pas être alimenté par des fractions de jours de congés. Le Compte Épargne Temps peut être alimenté à deux périodes de l’année :
au mois de juin pour les congés payés ;
au mois de janvier pour les autres jours de repos (RTT et CR).
La demande d’affectation de jours dans le CET est adressée par courrier électronique à la Direction des Ressources Humaines, avec copie au responsable hiérarchique. Après examen de la validité du transfert, les jours sont transférés dans le compteur CET. Le mois « M-2 » précédant chaque période d’alimentation, un mail de la Direction des Ressources Humaines sera adressé à l’ensemble du personnel rappelant ces modalités. Suppression du reliquat de congés payés à l’issue de la période de référence de prise des congés et modalités d’alimentation Historiquement, le report du reliquat de congés payés avait été accordé, dans la limite de 5 jours ouvrés par an. La mise en place du CET vient compléter le dispositif de gestion des congés payés en permettant la capitalisation de jours de congés dans un compte individuel dédié, le Compte Épargne Temps. A compter du 1er juin 2025, le report de congés payés non pris ne sera donc plus possible. Utilisation du Compte Épargne Temps au profit d’un congé L’épargne temps est utilisée pour financer un congé par jour entier, sans minimum, dans les conditions décrites au présent article. Utilisation au profit d’un congé au cours de la carrière Le dispositif peut permettre à un salarié de substituer des jours de congés pris sur le CET à tout ou partie d’un congé non rémunéré, notamment :
Un congé sans solde ;
Un congé sabbatique ;
Un congé parental d’éducation ;
Un congé de solidarité familiale ;
Un congé pour enfant malade ou de présence parentale ;
Un congé de solidarité internationale ;
Un congé pour création ou reprise d’entreprise ou pour participer à la direction d’une jeune entreprise innovante ;
Ou tout autre congé sans rémunération.
Préalablement à la prise de congé en cours de carrière au moyen des jours épargnés sur le CET, le salarié doit avoir consommé l’ensemble de ses droits acquis à congés payés (CP) et de congés de récupération (CR). Pour les congés légaux ou conventionnels, les délais de prévenance, les conditions d’ancienneté, de report et les éventuelles autres modalités d’exercice pour bénéficier de ces congés sont ceux prévus par les dispositions légales et/ou conventionnelles en vigueur au moment de la demande. Si le salarié souhaite utiliser son CET pour prendre des congés supplémentaires, il présentera une demande à sa hiérarchie en précisant le nombre de jours et la période souhaitée. Après échange, la hiérarchie apportera réponse au salarié, matérialisée par un écrit en retour. Les délais minimaux suivants devront être respectés, selon la durée du congé demandé :
De 1 à 5 jours
Demande au moins 14 jours avant le début du congé
Réponse dans les 7 jours suivant la demande
De 6 à 30 jours
Demande au moins trois mois avant le début du congé
Réponse dans le délai d’un mois suivant la demande
De 31 à 60 jours
Demande au moins 6 mois avant le début du congé
Réponse dans les deux mois suivant la demande
Plus de 60 jours
Demande au moins 9 mois avant le début du congé
Réponse dans les deux mois suivant la demande
Utilisation du Compte Épargne Temps au profit d’un congé au terme de la carrière Le dispositif du Compte Épargne Temps permet au salarié de cumuler des jours de congé, RTT et/ou congé de récupération pour les utiliser ultérieurement. Le bénéfice d’un congé dit de « fin de carrière » est destiné à permettre au salarié qui le souhaite d’anticiper l’arrêt effectif de son activité salariée avant son départ à la retraite. Ainsi, dans le cadre de ce dispositif de Compte Épargne Temps, les jours épargnés peuvent être utilisés avant le départ à la retraite, soit pour envisager un départ physique préalablement à la date de départ à la retraite, soit pour organiser un départ progressif. Dans l’un et l’autre cas, les demandes seront examinées avec bienveillance, sous réserve que le salarié s’engage à faire le nécessaire pour que la fin du congé de fin de carrière coïncide avec la date de son départ en retraite (ce dont il devra être en mesure de justifier au moment de sa demande). L’accord de la hiérarchie sera toutefois nécessaire pour garantir que cela est compatible avec les besoins de l’entreprise et l’organisation collective. Les modalités et conditions afférentes sont définies dans un Accord d’entreprise spécifique intitulé « Accord portant sur l’aménagement de la fin de carrière chez IFP Training », dont l’entrée en vigueur et le maintien en application conditionnent la possibilité d’utiliser les avoirs disponibles dans le CET pour financer un congé de fin de carrière prévu au présent article. Valorisation La rémunération perçue par le salarié pendant le congé pris en application de cet Accord est calculée conformément à la règle du maintien de salaire prévue à l’article L3141 du Code du travail. Les versements sont effectués mensuellement à la même échéance que le salaire qu’aurait perçu l’intéressé s’il avait continué à travailler. A ce titre, l’intitulé du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de salaire du salarié. Situation du salarié pendant cette prise de congé CET Pendant le congé : Pendant toute la durée du congé pris au titre de jours de CET, le contrat de travail est suspendu. Il en résulte que les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, notamment l’obligation de loyauté, de non-concurrence et de secret professionnel. En cas de maladie durant ce congé pris sur des jours de CET, la maladie est sans effet sur l’indemnisation ; elle n’interrompt pas le versement de l’indemnité compensatrice de CET et ne prolonge pas la durée de ce congé CET. Le salarié continue d’être couvert par les assurances complémentaire Santé et Prévoyance. Concernant la Prévoyance, la référence de calcul est celle relative à la rémunération perçue par le salarié durant ce congé. A l’issue du congé : A l’issue du congé, qu’elle qu’en soit la nature, sauf en cas de congé de fin de carrière, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente. Utilisation du Compte Épargne Temps comme source de revenu Utilisation du Compte Épargne Temps au profit de l’Épargne Retraite Il s’agit de la possibilité de compléter son Épargne retraite par monétisation de jours de CET. Au mois de mars de chaque année, le salarié peut choisir d’affecter au plan d’Épargne Retraite Article 83 une partie de son CET. Au préalable, la Direction des Ressources Humaines adressera un mail d’information à l’ensemble des salariés. Le plafond global d’alimentation de son épargne retraite depuis les compteurs de congés et depuis le CET est de 10 jours maximum par an. A la date du présent accord, ce plafond est exonéré selon l’article L. 3334-8 du Code du travail. Le montant correspondant à la conversion monétaire de l’épargne temps du salarié est calculé selon les modalités de valorisation de l’épargne prévue à l’article 5.3. En l’état actuel des textes, l’épargne transférée par les salariés vers le dispositif de retraite supplémentaire Article 83 bénéficie, dans la limite de 10 jours par an, d’une exonération de cotisations salariales de Sécurité Sociale et d’impôt sur le revenu. Utilisation du Compte Épargne Temps, source de financement de situations particulières L’épargne issue de la cinquième semaine de congés payés ne peut pas être utilisée dans le cadre des dispositions ci-après. Sous cette réserve, le salarié peut utiliser tout ou partie de son épargne temps pour financer ou faire face aux situations particulières suivantes :
Rachat de trimestres de cotisations pour la retraite dans les conditions prévues par la législation en vigueur ;
Affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale et/ou résidence de retraite ;
Mariage ou conclusion d’un pacte civile de solidarité ;
Naissance ou adoption ;
Frais de scolarité ou d’études supérieures de l’enfant du salarié (certificat de scolarité de l’enfant) ;
Décès du conjoint du salarié ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ;
Divorce, séparation ou dissolution d’un pacte civil de solidarité ;
Perte d’emploi du conjoint du salarié ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ;
Situation de surendettement ;
Situation d’invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2e et 3e de l’article L. 341-4 du Code de sécurité sociale, ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prévues à l’article L 241-5 du code de l’action sociale et des familles.
Modalité de la demande : Le salarié adresse sa demande auprès de la Direction des Ressources Humaines par courrier signé et daté complété des pièces justificatives dans les six mois suivant l’événement. Le salarié perçoit avec la paye du mois suivant le montant correspondant à la conversion monétaire de son épargne calculée selon les modalités définies à l’article 5.3. La somme versée à ce titre est soumise aux cotisations et contributions de Sécurité Sociale, elle est imposable au titre de l’impôt sur le revenu. Valorisation La valorisation monétaire des jours épargnés se fait sur la base du calcul du salaire de référence du mois où se fait la transformation. Le salaire de référence correspond au salaire de base ainsi que la prime d’ancienneté. Cessation du contrat de travail et Mobilité Groupe En cas de départ d’IFP Training, soit pour mobilité au sein du Groupe, soit pour toute autre rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice des jours capitalisés dans le Compte Épargne Temps. La valorisation monétaire des jours épargnés se fait sur la base du calcul du salaire de salaire de référence du mois où se fait la transformation. Le salaire de référence correspond au salaire de base plus la prime d’ancienneté. Dispositions finales Période d’application, révision et dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 15 novembre 2024 et se substitue à l’ensemble des règles résultant des accords collectifs, engagements unilatéraux, usages ou accords atypiques en vigueur au sein de l’entreprise portant sur les mêmes sujets, et plus particulière sur la pratique du report des congés payés. Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société. Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du travail, l’avenant de révision pourra être signé :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu :
Par la Société ;
Par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives signataires de l’accord d’origine ou celle(s) qui y auront alors adhéré.
A l’issue de ce cycle :
Par la Société ;
Par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie. Il ne pourra être dénoncé en tout ou partie que par l’ensemble des parties signataires. Le cas échéant, l’avenant de révision est déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même. Information des salariés concernant le présent accord Le présent accord fera l’objet d’une information à l’ensemble des salariés sur le site intranet de l’entreprise sur lequel sera publié l’intégralité du texte de l’accord. Les nouveaux embauchés en seront en outre informés lors de leur intégration. Suivi de l’application de l’accord Chaque année, dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, l’employeur présentera au Comité Social et Économique un état des lieux de l’utilisation des mesures de cet accord. Dépôt de l’accord Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : •sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du code du travail et ce, au plus tard dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion ; •et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre. Transmission et publication de l’accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise ainsi qu’au Comité social et Économique. Différends En cas de différend individuel ou collectif portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord ou de ses avenants, les parties s’engagent, avant de recourir aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l’objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable. Il sera porté à la connaissance du Comité social et Économique qui proposera toute suggestion en vue de sa résolution. À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes du siège social. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.
Fait à Rueil-Malmaison le 30 octobre 2024 en quatre exemplaires originaux.
